Cour pénale internationale : la justice internationale est-elle au service des victimes ou des diplomaties internationales ?

Telle est la question cruciale au terme de l’article. Il reste difficile à imaginer qu’on laisse aux seuls juges le pouvoir de réguler l’ordre du monde,  la justice internationale inévitablement reste placée sous le regard des Etats et dépend de leurs ambitions. Ce sont eux qui financent ces juridictions, définissent leur mandat et en assurent la police : les tribunaux dépendent de la coopération des Etats pour enquêter, poursuivre, traquer et arrêter les suspects. Sans cette coopération la lutte contre ces criminels est vaine, sans effets : les exemples (cas de l’ex-yougoslavie) sont nombreux. La deuxième conclusion est que la poursuite des auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre malgré leurs aspects spectaculaires, le plus souvent, ne constituent que les prémices  d’un système judiciaire global. La justice pénale internationale pourrait s’étendre rapidement  à d’autres crimes sans frontières qui secouent régulièrement le monde. Bien évidemment les « crimes » de terrorisme font partie de cette catégorie et un premier exemple est constitué par le tribunal chargé de faire la lumière sur l’assassinat du premier ministre libanais Rafic Hariri. On peut également songer aux trafics de drogue, des ONG militent pour que soient aussi visés les crimes engendrés par la globalisation économique et ses débordements, sans oublier les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur. Enfin on peut clore la liste en évoquant les crimes environnementaux. (suite…)

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Cour pénale Internationale : loi portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel français saisi (complément au précédent billet)

De quoi s’agit-il et où en est-on ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. (suite…)

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Quelques chiffres sur le mandat d’arrêt européen en 2009 (complément au précédent billet)

Sur les 12 000 mandats d’arrêt européens émis l’an dernier, environ un quart a conduit à l’arrestation des personnes recherchées, des chiffres voisins de ceux de 2008. La Pologne est le pays de l’Union européenne à avoir émis le plus grand nombre de mandats d’arrêt européens durant l’année 2009 avec un chiffre de 4844 mandats ; Elle est suivie par l’Allemagne (2433à, la France (1240). L’ensemble des pays émetteurs les ont transmis grâce au système d’information Schengen, soit via Interpol. Sur la totalité des mandats émis, seulement un quart environ, soit 3100, a conduit à l’arrestation de la personne recherchée : Pologne (1367), Allemagne ( 777), France (420). Les Etats membres ayant reçu le plus grand nombre de demandes d’arrestation étaient l’Espagne(1629), la France (967), les Pays-Bas (683), la république Tchèque (310) et la Pologne( 286). Le nombre de personnes effectivement appréhendées au moyen des mandats d’arrêt européens était d’environ 4400 en 2009 dont 1208 en Allemagne, 1232 en Espagne et 789 France. Et le nombre de personnes effectivement extradées était d’environ 4000. En Espagne 504 personnes ont consenti à être extradées, mais 740 ont refusé. Aux Pays-Bas, 67 ont accepté et 341 ont refusé. Aucune statistique ne montre le nombre de jugements rendus après la délivrance d’un mandat d’arrêt européen. La Belgique, le Royaume-Uni, la Hongrie et l’Italie n’ont pas fourni de chiffres. (suite…)

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Rapport annuel de Eurojust : l’ Agence européenne de coopération judiciaire, voit le chiffre des affaires traitées en hausse sensible pour l’année 2009.

 

Son rapport pour l’année 2009 enregistre une nouvelle hausse des cas qui lui ont été soumis par les Etats membres. Au total 1372 affaires ont été renvoyées devant l’Agence soit une augmentation de 15% par rapport à l’année précédente.

Suite à une recommandation du Conseil, le rapport (suite…)

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Le Renseignement américain: entre Kafka et Ionesco (le journal suisse « le Temps »). Un renseignement américain en voie de privatisation ? Mais que fait le Parlement européen mieux inspiré il y a dix ans avec l’affaire « Echelon ».

L’hypertrophie de l’appareil sécuritaire des Etats-Unis, révélée par une enquête du «Washington Post», peut être un poison pour la démocratie. Cinquante mille rapports produits chaque année, des dépenses qui culminent à 75 milliards de dollars, (cf. Military Intelligence Programm http://www.fas.org/blog/secrecy/ ) , une communauté de 850 000 personnes. Depuis les attentats du 11 septembre 2001, l’attaque la plus traumatisante qu’ait connue l’Amérique sur son sol, les services de renseignement américains ont plus que doublé de volume.  Déjà en 1999, le Parlement européen en 1999 avait mené une enquête non aboutie sur « l’affaire Echelon » (suite…)

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Le mandat d’arrêt européen mis en accusation : il favoriserait les extraditions abusives signale Fair Trials International.

 

Instaurée au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, mais conçu bien avant, cette procédure  facilite  et accélère les extraditions entre les pays européens en cas de crimes et de délits transfrontaliers. Après des débuts difficiles, des cas retentissants lui ont donné une réelle notoriété et une image positive. Régulièrement la Commission européenne fait des rapports concernant son application. Fair Trials International vient de ternir un peu cette image. (suite…)

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Cour pénale internationale (CPI) : la France adapte son droit pénal sur un fond de controverse intense

Le Parlement français a adopté le 13 juillet un texte adaptant le droit pénal français à la Cour pénale internationale lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale. Il porte sur la compétence extraterritoriale qui permet aux tribunaux français de poursuivre des étrangers auteurs par exemple de génocide et de crimes contre l’humanité. A la demande du gouvernement, l’Assemblée a adopté le texte dans les mêmes termes que le Sénat qui s’était prononcé à l’unanimité en mai 2008. L’opposition a voté contre pour protester contre les limitations et restrictions apportées à l’exercice de la compétence extraterritoriale. (suite…)

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Editorial de Nea Say n° 90: Droit et terrorisme(s)

Droit et terrorisme (s). L’accord SWIFT/TFTP entre les Etats-Unis et l’Union européenne, nouvel avatar de la lutte contre le terrorisme ?  Le terrorisme (les terrorismes) et le droit, une confrontation sans issue ? Au bout du compte lutter contre le terrorisme n’est-ce pas avant tout lutter contre nos peurs ? (suite…)

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Les USA renvoient un détenu blanchi de Guantanamo au Yémen

L’administration Obama a renvoyé un détenu de Guantanamo au Yémen, son pays d’origine, après qu’un juge fédéral eut ordonné sa libération, arguant que Mohammed Odaini était détenu sans motif depuis plus de huit ans, a annoncé mardi  13 juillet le Pentagone dans un communiqué. (suite…)

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Guantanamo toujours d’actualité : six détenus algériens préfèrent rester à Guantanamo que d’être rapatriés…

Pour les algériens, leur refus crée une situation complexe rendant difficile une solution rapide rapporte le Washington Post http://www.washingtonpost.com/wp- (suite…)

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