Discours-programme de Viviane Reding concernant la justice pénale : plus d’ambition et plus de mesures concrètes. Eurojust, parquet européen,, les prisons, la protection des victimes, un Erasmus des professions libérales etc.

La vice-présidente de la Commission est chargée de la Justice, des droits fondamentaux et de la Citoyenneté, a présenté, le 12 mars,  devant l’Académie de droit européen (ERA) à Trèves un programme qu’elle veut ambitieux pour la justice pénale européenne, domaine où, estime-t-elle, il y a eu ces dernières années trop peu de progrès. L’intérêt portait surtout sur la sécurité, a-t-elle semblé regretter reprenant ses propos tenus lors de l’audition par le Parlement européen. Aujourd’hui, nous mettons à nouveau l’accent sur le droit et la justice et nous devons en faire profiter le citoyen. Elle a rappelé qu’elle était la conception qu’elle a de son rôle : avant tout garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux dans tous les domaines de la politique européenne.

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A Bruxelles, les ministres unanimes disent non à la violence à l’égard des femmes. Vers un Observatoire de la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

A l’occasion de la journée internationale de la femme, le 8mars le Conseil Emploi et affaires sociales a consacré le deuxième volet de ses travaux à l’éradication de la violence…

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Premier rendez-vous avec le Parlement européen sous le Traité de Lisbonne. L’espace de liberté, de sécurité et de Justice, n’est pas oublié.

Les  députés estiment que l’Union doit développer son autonomie stratégique via une politique étrangère de sécurité et de défense forte et efficace, et qu’elle doit exercer son pouvoir budgétaire et son contrôle démocratique dans ce domaine, notamment pour le financement du service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; c’est ce que précisent deux résolutions adoptées en plénière le 10 mars. Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les députés soulignent la nécessité d’accroître la légitimité démocratique des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), notamment par une consultation systématique du Parlement européen avant le lancement de missions de sécurité et de défense commune (PSDC).

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Washington lève l’obligation de visa pour les grecs.

Après plusieurs années de discussions et de tension, la secrétaire américaine à la Sécurité intérieure, Janet Napolitano, annonce que les voyageurs grecs n’auront (dans un délai de 30 jours) plus…

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Une des priorités du programme de Stockholm, le débat sur la création d’un parquet européen est lancé par la présidence espagnole. Une urgence si l’on veut lutter efficacement contre les spéculateurs contre la monnaie européenne et discipliner les marchés financiers

La présidence espagnole a officiellement lancé le 3 mars les discussions sur la mise en place d’un Parquet européen afin de lutter contre les infractions financières à l’intérieur de l’Union : le parquet européen aurait pour principal objectif de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne » a indiqué Diego Lopez Garrido , le secrétaire d’Etat espagnol aux affaires européennes. Il a rappelé qu’en 2007, les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ont atteint un total & 425 millions d’euro, chiffre en constante augmentation. Signalons que  c’est ministre de la Justice française Mme Michèle Alliot-Marie qui avait relancé la première le débat (Cf ; Nea say n° 82 et 83) comme d’autres elle souhaite aller au-delà de la simple défense des intérêts financiers de l’UE. Spéculer contre la monnaie nationale était un délit dans bien des Etats membres avant l’adoption de la monnaie unique. Avec l’euro pourquoi en serait-il différemment ? De leur côté les agences de régulation des marchés financiers ont besoin d’un bras armé, où le trouver ?

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Procès des auteurs de l’attentat du 9 septembre, revirement important de l’administration Obama : « will Obama betray his promise ? » (ACLU)

Les cinq hommes accusés des attentats du 11-Septembre, actuellement détenus à Guantanamo, seront jugés par un tribunal de droit commun à New York, a annoncé, vendredi 13 novembre, le ministre de la justice américain Eric Holder, confirmant une information paru dans le quotidien The Washington Post. Mais cinq autres détenus de Guantanamo jugés par des tribunaux d’exception.  Le ministre Eric Holder a ajouté que cinq autres détenus de Guantanamo, actuellement poursuivis pour crimes de guerre devant des tribunaux d’exception, seront en revanche jugés par ces juridictions, qui ont été réformées fin octobre par le Congrès pour donner davantage de droits à la défense.

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Procès des auteurs de l’attentat du 9 septembre, revirement important de l’administration Obama : les cinq accusés du 11-Septembre seront jugés par un tribunal civil à New York

Les cinq hommes accusés des attentats du 11-Septembre, actuellement détenus à Guantanamo, seront jugés par un tribunal de droit commun à New York, a annoncé, vendredi 13 novembre, le ministre de la justice américain Eric Holder, confirmant une information paru dans le quotidien The Washington Post. Mais cinq autres détenus de Guantanamo jugés par des tribunaux d’exception.  Le ministre Eric Holder a ajouté que cinq autres détenus de Guantanamo, actuellement poursuivis pour crimes de guerre devant des tribunaux d’exception, seront en revanche jugés par ces juridictions, qui ont été réformées fin octobre par le Congrès pour donner davantage de droits à la défense.

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Une des priorités du programme de Stockholm, le débat sur la création d’un parquet européen est lancé par la présidence espagnole.

La présidence espagnole a officiellement lancé le 3 mars les discussions sur la mise en place d’un Parquet européen afin de lutter contre les infractions financières à l’intérieur de l’Union : le parquet européen aurait pour principal objectif de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne » a indiqué Diego Lopez Garrido , le secrétaire d’Etat espagnol aux affaires européennes. Il a rappelé qu’en 2007, les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ont atteint un total & 425 millions d’euro, chiffre en constante augmentation. Signalons que  c’est ministre de la Justice française Mme Michèle Alliot-Marie qui avait relancé la première le débat (Cf ; Nea say n° 82 et 83) comme d’autres elle souhaite aller au-delà de la simple défense des intérêts financiers de l’UE. L’introduction du parquet européen fait partie des priorités du Programme de Stockholm.

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Gordon Brown veut modifier le principe de juridiction universelle

Le Premier ministre britannique Gordon Brown a fait part jeudi 4 mars de son intention d’empêcher l’émission de mandats d’arrêt privés contre les dignitaires étrangers en visite en Grande-Bretagne, prévue dans le principe de juridiction universelle. Il a estimé que ce principe, qui permet aux juges de lancer des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de crimes de guerre à l’étranger, faisait l’objet d’abus.

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Ouïghours de Guantanamo: la Cour suprême se dessaisit

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé lundi de se dessaisir du dossier des détenus chinois ouïghours de Guantanamo qui demandent à être libérés sur le sol américain, au motif que leur situation a changé puisque d’autres pays ont proposé de les accueillir.

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