L’Etat de droit et les droits fondamentaux des citoyens menacés dans l’Union européenne. Une nouvelle source de conflits entre les avocats européens et les autorités européennes : le Conseil des barreaux européens (CCBE) s’oppose à l’accord partiel de ministres du 8 juin concernant l’accès à un avocat et le principe de confidentialité.

Cette opposition n’est pas la première : il n’y a pas si longtemps l’opposition (d’un ordre voisin) concernait la garde à vue, Nea say en a entretenu ses lecteurs. Le Conseil des barreaux européens vient de déplorer dans un communiqué l’accord partiel trouvé par les ministres de la Justice le 8 juin dernier, compromis qui ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen. Il concerne les propositions relatives à l’accès à l’avocat.

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Protection des données personnelles : le renouvellement de la directive sera le principal chantier du contrôleur européen qui présente son rapport annuel devant le Parlement européen.

Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, en présentant son rapport annuel a indiqué aux parlementaires européens qu’il avait eu une année active avec  un nombre record (24) d’opinions législatives. En 2012 le dossier principal sera sans conteste la refonte du cadre européen  présenté par la commissaire européenne et vice-présidente, Viviane Reding (cf. Nea say). (suite…)

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Turquie : plus de visa pour les voyageurs turcs mais en contrepartie réadmission migrants illégaux. Mais quand ?

Des pourparlers avec la Turquie vont débuter, avec, pour objectif, la suppression des visas imposés aux voyageurs turcs, sans doute d’ici à 2015. En contrepartie, Ankara devra reprendre les migrants illégaux transitant par son territoire pour gagner l’Union européenne. La fin du cauchemar grec ? et du chantage turc ?Cela s’inscrit dans un contexte général marqué par d’autres avancées avec la Turquie, notamment depuis le lancement en mai d’un « agenda positif » qui permet aux deux parties de travailler dans huit domaines d’activités dont les libertés fondamentales, malgré le blocage du processus d’adhésion. Le paraphe d’un accord de réadmission débattu depuis plusieurs années, il pourrait être signé rapidement et l’UE acceptant de dialoguer sur le sujet des visas on peut espérer une levée d’ici 2 à 3 ans. (suite…)

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Mutilations génitales féminines : le Parlement européen se prononce contre les mutilations génitales

Le 14 juin le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 2 contre et aucune abstention, une résolution appelant à en finir avec les mutilations génitales. Il entend envoyer un signal fort  tout particulièrement en direction des Nations Unies. Le Parlement européen demande des sanctions contre les auteurs de tels actes. (suite…)

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Les prisons ne devraient-elles pas être à nouveau à l’ordre du jour de l’Europe. L’avis du contrôleur général français des prisons vient d’être rendu public. Il interpelle tous les membres de l’Union européenne.

Il y a six mois,  Nea say a présenté dans le détail la résolution du Parlement européen consacrée à l’état alarmant des prisons en Europe. Depuis décembre dernier la résolution est restée sans suite. La démarche solennelle  de Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, attire notre attention : il publie un avis au Journal officiel qui tient de la feuille de route et de l’avertissement aux plus hautes autorités administratives, juridiques et politiques. Au terme d’une démonstration détaillée, il conclut qu’une amnistie quasi généralisée et ordonnée serait nécessaire pour les peines légères, la grande majorité d’autant qu’un certain nombre sont exécutées avec beaucoup de retard si elles le sont. La surpopulation règne depuis vingt-cinq ans dans les prisons et elle s’accélère sans que la délinquance ait augmenté, bien au contraire elle a diminué. La ministre déléguée à la Justice a répondu par la négative à l’initiative du contrôleur général des prisons. (suite…)

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ACTA – accord anti-contrefaçon : le coup de grâce vient-il d’être donné par les commissions du Parlement européen ? Désormais quatre commissions rejettent ACTA.

Les comités ont exprimé leur opinion à contraire, bien que non contraignantes. Le dernier mot sera à la Commission du commerce international, on doit donc attendre jusqu’à la prochaine session du Juin 21, afin d’avoir une réponse définitive sur ce sujet. (suite…)

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Que pense le Vatican de la crise en Europe ? Un diagnostic particulièrement aiguë.

Le Vatican est un observateur attentif, bien informé et subtil. Bien entendu il rappelle que : « L’Europe doit récupérer ses valeurs chrétiennes et humaines ». Ce n’est pas une surprise, mais cela va bien au-delà et le rappel est utile à tous ceux qui restent indifférents à un message religieux quelconque. S’exprimant le lundi 11 juin devant les ambassadeurs de l’Union européenne accrédités auprès du Saint-Siège, Mgr Dominique Mamberti, secrétaire pour les relations avec les États, a appelé l’Europe à, face à la crise, « se retourner avec gratitude et reconnaissance vers ses origines ». Personne ne peut rester indifférent à un appel à la justice, à la liberté, à l’ardeur au travail, à l’esprit d’initiative. Personne ne peut rester indifférent au respect de la dignité humaine, pierre angulaire de la Charte européenne des droits fondamentaux (article 1). (suite…)

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Le défenseur des droits en France : quatre institutions en une. Le nouveau défenseur des droits a trouvé sa place, un an après il fait le point. Mais la disparition du défenseur des enfants fait toujours débat.

Assistons- nous à la mise en place d’un nouveau modèle, le modèle français, en matière de défense des droits fondamentaux ? Il est évidemment trop tôt pour le dire, mais aussi parce que les éléments de comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne sont absents. C’est là une occasion pour mettre le doigt sur quelque chose qui peut apparaitre comme une anomalie : l’absence d’une structure institutionnelle englobante européenne de concertation, d’expertise, d‘avis. Le respect d’un droit fondamental comme la protection de la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel possède une telle structure de référence : le déjà célèbre G29 qui rassemble les contrôleurs chargés de la protection des données personnelles. Mais nous n’avons pas l’équivalent pour la défense des autres droits du citoyen européen. Une lacune à combler qui donne son intérêt  au point que vient de faire le « défenseur des droits »français, un an après sa mise en place. (suite…)

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Personnes handicapées mentales: en dépit de la législation existante, les droits des personnes handicapées ne sont pas mis en pratique. Alerte de l’Agence européenne des droits fondamentaux

 Les discriminations à l’encontre des personnes handicapées mentales et des personnes souffrant de troubles mentaux persistent en dépit de la ratification par l’Union européenne et de 21 États membres dela Conventiondes Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (CRDP). Deux nouveaux rapports dela FRAfont état d’expériences d’exclusion et de stigmatisation de personnes handicapées mentales et de personnes souffrant de troubles mentaux. Ces rapports soulignent la nécessité de mettre en place des dispositifs pour permettre à ces personnes de vivre en société plutôt que dans des institutions, et de réformer les lois et politiques de manière à les rendre plus inclusives. Ces deux rapports seront présentés lors dela Conférencesur « autonomie et l’inclusion » organisée à Copenhague les 7 et 8 juin 2012. « Il reste beaucoup à faire pour que les droits des 80 millions de personnes handicapées (physiques et mentales) que compte l’Europe soient respectés » déplore Morten Kjaerum, le directeur de l’Agence. « Le respect des droits fondamentaux des personnes handicapées accuse du retard en ce qui concerne les garanties juridiques, surtout depuis que les mesures d’austérité commencent à faire sentir leurs effets ». (suite…)

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Un représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme? Un nouveau pas en avant : le Parlement européen apporte son soutien à un « mandat solide »

Les eurodéputés ont voté le mercredi 13 juin une recommandation visant à désigner un représentant spécial de l’UE en charge des droits de l’homme. Ils veulent un mandat solide pour le représentant spécial. L’objectif est de donner davantage de visibilité, d’efficacité et de cohérence à la politique de l’Union en la matière. (suite…)

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