Protection des données : le Sénat français a engagé le débat sur les propositions de la Commission européenne.

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises parla Commissionnationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie,  celles du Contrôleur européen des données. (suite…)

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Réfugiés : le Conseil adopte une position commune sur la réinstallation

Les ministres de l’intérieur ont adopté le 8 mars une position commune sur le programme européen de réinstallation des réfugiés. Ce programme vise à faciliter l’accueil par certains pays membres de réfugiés de zones de guerre ou fuyant les persécutions et la famine mais n’obligera pas une obligation de réinstallation aux Etats membres qui ne le souhaitent pas. La proposition a fait l’objet de fortes controverses au sein du Conseil qui craignait notamment que la Commission n’impose des quotas de réfugiés à accueillir. Mais la proposition qui vient d’être adoptée reprend bien le principe d’accueils volontaires. (suite…)

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Condamnation de la France pour traitement inhumain ou dégradant : maintien en prison d’un homme souffrant de troubles mentaux graves.

L’arrêt n°27244/09 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme – CEDH – du 23 février 2012vient de condamner la France pour une trop grande alternance des soins, en prison et dans un établissement spécialisé, en jugeant que l’incarcération faisait manifestement obstacle à la stabilisation de l’état d’un patient souffrant de graves troubles psychiatriques. Atteint d’une psychose chronique de type schizophrénique qui génère des troubles hallucinatoires, le requérant aurait mis le feu à sa cellules en août 2005, son codétenu en est mort quatre mois plus tard. Il a été condamné en 2008 à dix ans de prison par la cour d’assises du Var. Jugé en appel à Aix-en-Provence en 2009, il a été déclaré pénalement irresponsable après plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. (suite…)

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Droit de séjour dans l’Union européenne : la Cour de justice s’apprête à rendre un jugement concernant la protection contre l’éloignement.

 Un citoyen de l’union qui a séjourné pendant plus de dix ans dans un Etat membre autre que le sien peut faire l’objet d’une procédure d’éloignement si son comportement met en danger la sécurité publique. L’intéressé ne peut par ailleurs se prévaloir du droit à une protection renforcée contre l’éloignement, s’il est démontré qu’il tire ce droit d’un comportement constituant un trouble grave à l’ordre public de l’Etat membre d’accueil . (suite…)

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Hébergement des sans- abri : le Conseil d’Etat français rappelle une nouvelle fois aux pouvoirs publics leurs obligations en matière d’hébergement d’urgence. C’est une atteinte grave à une liberté fondamentale, dit-il. Un arrêt historique.

« Il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale », dit l’arrêt du Conseil, avant de poursuivre: « Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. » Qualifiée d' »historique » par l’association Droit au logement (DAL) à l’origine de la procédure, cette décision est dans la droite ligne de ce qui avait été déjà affirmé par la loi Dalo (droit au logement opposable) votée en mars 2007. (suite…)

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Protection des données : le contrôleur européen des données (CEPD)frappe un grand coup . Des lacunes , absence d’approche globale, manque de cohérence dans les propositions de la Commission

Peter Hustinx, le CEPD, avait certes fait part de certaines critiques au moment de la présentation des propositions de la Commission européenne, mais l’approbation  enthousiaste l’emportait (CF. Nea say N° 118). Ce n’est plus le cas même si la révision du cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue ».Elle renforce les sauvegardes des données des internautes et prévoit des sanctions contre les entreprises négligentes, mais il y a un manque de cohérence : protection des données d’un côté,  coopération policière de l’autre. Ces règles ne s’appliqueront pas aux institutions européennes fait-il également remarquer. Les dérogations sont trop nombreuses. Et sur ce point trop de liberté est laissée aux Etats membres pour y déroger au nom de « l’intérêt général ». Le Contrôleur regrette l’absence d’une définition claire de l’intérêt général, une série de motifs mal définis permettant de ne pas appliquer les normes et standards. Il juge peu compréhensible l’impact de ces nouvelles règles sur les accords internationaux de transferts de données personnelles comme les accords PNR avec l’Australie ou les Etats-Unis. Le CEPD reprend à son compte les critiques de la CNIL (cf. Nea say) sur les pouvoirs que la Commission se donne, comme le fait de pouvoir casser une décision qui aurait été rendue par une autorité nationale. Elle encourage donc la Commission à avoir une approche plus réservée : son intervention devrait se limiter essentiellement aux cas de violation manifeste des règles européennes. (suite…)

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Monde arabe : quel printemps pour les femmes ?

La Fédération internationale  des droits de l’homme (FIDH) Publie un rapport qui présente pays par pays le rôle des femmes dans les mouvements de contestation, les révolutions et les transitions. Ce sont 8 pays qui sont concernés : Tunisie, Egypte, Libye, Bahrein, Syrie, Yemen, Algérie et Maroc. La FIDH propose  20 mesures pour consacrer l’égalité entre les hommes et les femmes. (suite…)

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MISE à JOUR—Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.

Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)

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Hongrie versus Commission européenne : le bras de fer se poursuit. La prochaine fois ce sera devant la justice européenne, c’est-à-dire la Cour européenne de justice de l’Union européenne !

Le collège des commissaires a débattu attentivement des réponses reçues dans les délais impartis, tout en adressant deux avis motivés.La Commissioneuropéenne donne un mois àla Hongriepour revoir ses réformes. Et…

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Future carte d’identité biométrique française : dans la controverse le Parlement a voté, mardi 6 mars, la création d’un fichier recensant les données biométriques de l’ensemble de la population.

Les élus de gauche, qui y voient une atteinte aux libertés individuelles, comptent saisir le Conseil constitutionnel. Un débat mené en toute fin de mandature sans aucune référence aux travaux menés dans le cadre européen et aux différentes prises de position exprimées dans ce cadre. Le contrôleur européen des données s’est largement exprimé à ce sujet, notamment à l’occasion de l’adoption et de la mise en œuvre de SIS II(système d’information Schengen) (suite…)

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