Déclaration de Strasbourg pour la reconnaissance des droits de LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels et Intersexuels) .

Réunis les 18 et 19 novembre derniers au Conseil de l’Europe à Strasbourg, sous le patronage du secrétaire général du Conseil de l’Europe, juristes, élus de la ville et représentants des associations ainsi que des membres du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration sur le droit des personnes LGBTI. Et la reconnaissance des unions entre personnes de même sexe à l’intérieur de l’Union européenne. La non-reconnaissance de ces unions entre personne « donne lieu à de fréquents manquements, notamment au droit de librement circuler d’un pays à l’autre » ont souligné les auteurs de la déclaration. (suite…)

Continuer la lectureDéclaration de Strasbourg pour la reconnaissance des droits de LGBTI (Lesbiennes, Gays, Bisexuels, Transsexuels et Intersexuels) .

Une révolution silencieuse dans l’UE en matière pénale : les droits de la défense.

Alors que la lutte contre la criminalité est classée par les citoyens européens comme l’un des quatre domaines d’actions prioritaires de l’Union européenne, la marge de manoeuvre de cette dernière dans ce domaine est encore limitée même si ce domaine occupe une place croissante dans les agendas et les polémiques. Toutefois, l’approbation par le Conseil de l’Union européenne le 16 novembre dernier des propositions de la Commission européenne garantissant le droit à l’information des suspects démontre la volonté des Etats d’harmoniser un secteur sensible. (cf. autre information sur l’adoption par la commission LIBE du  Parlement européen) (suite…)

Continuer la lectureUne révolution silencieuse dans l’UE en matière pénale : les droits de la défense.

Droits de la défense : de nouveaux progrès en perspective. Un sujet qui fait l’unanimité : la garantie des droits à l’information dans le cadre des affaires pénales.

Toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis un crime dans l’UE devra être rapidement informée de ses droits procéduraux dans sa langue et dans un langage facilement compréhensible, selon un projet  approuvé par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen.  Tout suspect, qui est ensuite arrêté ou détenu, devra aussi recevoir une « déclaration de droits » écrite, à laquelle les députés européens ont ajouté le droit de garder le silence, le droit à des soins médicaux urgents, et le droit de contacter sa famille. (suite…)

Continuer la lectureDroits de la défense : de nouveaux progrès en perspective. Un sujet qui fait l’unanimité : la garantie des droits à l’information dans le cadre des affaires pénales.

En s’opposant au filtrage sur Internet, la Cour de Justice européenne rend un arrêt historique

Demander à un fournisseur d’accès à Internet de filtrer ou bloquer des communications électroniques pour protéger des droits d’auteur viole le droit communautaire, a affirmé la Cour de justice de l’Union européenne ce jeudi 24 novembre. Une telle injonction à un fournisseur d’accés lui imposerait d’exercer une surveillance active de l’ensemble des données des clients, en violation de la directive sur le commerce électronique et des droits fondamentaux des clients. Par ailleurs une telle injonction contreviendrait à l’exigence d’assurer un juste équilibre entrte, d’une part, le respect du droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, la libre entreprise, la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir et de communiquer des information. (suite…)

Continuer la lectureEn s’opposant au filtrage sur Internet, la Cour de Justice européenne rend un arrêt historique

Enjeu des futures élections présidentielles françaises : le vote des étrangers dans les pays européens

Depuis le traité de Maastricht, tous les citoyens de l’Union européenne peuvent voter dans un autre État membre aux Européennes et aux municipales. Il en va tout autrement des citoyens n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union. Au moins dix pays de l’Union permettent aux non Européens de participer aux scrutins municipaux. Même là où il n’est pas possible, le droit de vote des étrangers est un débat permanent de puis de nombreuses années, une trentaine d’années en France, par exemple. En France, seuls les ressortissants européens peuvent participer aux scrutins européens et municipaux. Nicolas Sarkozy qui y était jusque-là favorable vient de se prononcer contre ce droit, engageant un nouveau combat avec l’opposition. (suite…)

Continuer la lectureEnjeu des futures élections présidentielles françaises : le vote des étrangers dans les pays européens

Violences faites aux femmes : aujourd’hui 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Où sont les progrès ?

Peut-on voir dans la Conventionde 2011 un nouvel espoir de mettre fin à la violence à l’égard des femmes ? En premier lieu il faudrait que les gouvernements ratifient le premier traité européen visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. (suite…)

Continuer la lectureViolences faites aux femmes : aujourd’hui 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Où sont les progrès ?

Lutte contre la torture : le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Roumanie

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa dernière visite en Romanie (du 5 au 16 septembre 2010), ainsi que la réponse des autorités roumaines. Ces documents sont rendus publics à la demande des autorités roumaines. (suite…)

Continuer la lectureLutte contre la torture : le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur la Roumanie

E-CURIA : un nouveau service électronique pour le justiciable et ses représentants devant la Cour de justice européenne, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique

E-Curia est un nouveau service gratuit, multilingue (toutes les langues officielles de l’UE) lancé le 21 novembre dernier et destiné aux représentants des parties devant les trois juridictions de l’UE. (suite…)

Continuer la lectureE-CURIA : un nouveau service électronique pour le justiciable et ses représentants devant la Cour de justice européenne, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique

Un impératif : améliorer l’application du droit communautaire, une condition de la survie de l’UE.

 

C’est une ardente obligation de tous les instants et pas nécessairement liée à l’actualité et à toutes les actualités. C’est pourquoi on en parle pas ou rarement. Or en l’absence d’un sursaut dans ce domaine, l’UE risque de sombrer tout autant que dans la crise de la dette souveraine. Traditionnellement la Commission présente des rapports annuels et le Parlement européen en fait tout autant. Pure rituel. Le mal est ancien et pouvait être détecté dès le milieu des années 70 et nous étions 9 Etats membres et pas 27. (suite…)

Continuer la lectureUn impératif : améliorer l’application du droit communautaire, une condition de la survie de l’UE.

Hadopi dans tout cela ? offensive de Nicolas Sarkozy en faveur de la culture :

Le président Nicolas Sarkozy, vendredi 18 novembre au Forum d’Avignon. Nicolas Sarkozy veut marquer sa différence sur la scène internationale. Annoncé et attendu au Forum d’Avignon, organisé à l’occasion d’une réunion des ministres de la culture de pays du G8 et du G20 consacrée à la création culturelle à l’ère numérique,  pendant près de deux heures, délaissant son discours, le président dela Républiques’est livré à un exercice habituel: l’offensive volontariste. (suite…)

Continuer la lectureHadopi dans tout cela ? offensive de Nicolas Sarkozy en faveur de la culture :