En vertu d’un arrêt du Conseil d’État du 26 octobre dernier, ( cf. Nea say n° 114) le ministère de l’Intérieur va supprimer de ses bases de données une quarantaine de millions d’empreintes digitales prélevées à l’origine pour que les passeports biométriques correspondent bien aux exigences européennes. (suite…)
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a précisé vendredi 18 novembre les prérogatives des avocats durant la garde à vue. La loi avait été contestée par cinq questions prioritaires de constitutionnalité transmises par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Le Conseil constitutionnel avait estimé, le 30 juillet 2010, (CF. Nea say) que la garde à vue n’était pas conforme à la défense des libertés et avait donné un an au gouvernement pour revoir la loi finalement adoptée le 14 avril dernier. Il vient donc de la juger globalement conforma à la Constitution et n’a émis qu’une réserve sur l’audition libre, une procédure qui permet à la police d’entendre librement et sans avocat un « témoin » pendant quatre heures (suite…)
L’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information vient de rendre public un rapport sur la cyber-intimidation et le grooming en ligne (méthode par laquelle un adulte met un enfant en confiance afin d’en abuser sexuellement) mettant en garde contre le fait que l’utilisation abusive des données ( extraction de données et profilage) nuit aux mineurs. Elle propose 18 pistes d’action. (suite…)
La Commission va devoir s’expliquer sur Facebook et répondre à la question d’une députée européenne. Mais ce n’est pas le plus grave pour Facebook: il doit trouver un accord avec les autorités américaines. La vice-présidente de la Commission européenne, Viviane Reding, somme Facebook de prendre des engagements clairs.La députée européenne socialiste française, Françoise Castex, vient de saisir la Commission européenne au sujet de Facebook. Elle lui demande de vérifier si Facebook respecte bien les lois relatives à la gestion des données personnelles. C’est dans une question écrite prioritaire envoyée le 10 novembre que la députée européenne expose sa demande à la Commission. Elle s’interroge sur la façon dont le réseau social gère les données personnelles de ses utilisateurs. Selon elle, le site ne respecte pas la législation européenne. (suite…)
La Commission européenne a lancé la création, au sein du Centre Robert Schuman d’études avancées de l’Institut universitaire européen (IUE) de Florence, d’un Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, qui recevra une subvention de 600 000 euros. Les activités de ce centre débuteront en décembre 2011, sous la direction du Professeur Pier Luigi Parcu. Elles consisteront à trouver de nouvelles idées sur la manière de garantir la grande diversité et la liberté des médias et à améliorer la qualité de la réflexion sur le pluralisme des médias en Europe. Un cas test sera le cas Hongrois qui a disparu de l’actualité européenne depuis plusieurs mois, mais rien n’est réglé ou clarifié (pour l’histoire cf. Nea Say) (suite…)
Le zèle de la ville et de la communauté urbaine de Marseille expulsait les Roms des terrains où ils s’étaient installés. Le 25 octobre, la vice-présidente du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance qui renvoie les collectivités territoriales à leurs obligations. (suite…)
Les victimes de délits protégées dans un État membre seront également protégées lorsqu’elles se rendront dans un autre pays européen, grâce aux nouvelles règles sur la décision de protection européenne approuvées par les commissions des libertés civiles et des droits de la femme le 4 octobre dernier. Cette protection couvrirait, par exemple, les victimes de violence sexiste, d’harcèlement, d’enlèvement, de traque ou de tentative de meurtre. Des mesures pour protéger les victimes d’actes répréhensibles existent déjà dans tous les États membres mais, à l’heure actuelle, ne s’appliquent pas lorsque la victime se rend dans un autre pays. Lorsqu’elle entrera en vigueur, la décision de protection européenne permettra à toute personne protégée par le droit pénal dans un État membre de l’UE de bénéficier de la même protection si elle se rend dans un autre État membre. (suite…)
Cela a été un parcours long et difficile comme en témoignent les nombreux articles consacrés par Nea say. Finalement les différents obstacles ont été éliminés et c’est avec 541 voix pour, 2 voix contre et 31 abstentions que le Parlement européen a adopté la résolution (première lecture). La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures s’était prononcée au mois de juillet dernier http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=80&lang=fra&arch=0&idnl=2191 (suite…)
Cela a été un parcours long et difficile comme en témoignent les nombreux articles consacrés par Nea say. Finalement les différents obstacles ont été éliminés et c’est avec 541 voix pour, 2 voix contre et 31 abstentions que le Parlement européen a adopté la résolution (première lecture). Poursuites des contrevenants, protection des victimes, effacement des pages de pédopornographie, interdiction du tourisme sexuel, interdiction pour les délinquants de travailler dans un environnement comprenant des enfants, tels sont les points les plus saillants de la directive. Les pédophiles et les personnes qui regardent des images de pédopornographie sur Internet vont encourir des peines sévères, selon de nouvelles règles européennes approuvées par le Parlement ce jeudi. La directive impliquera que les États membres suppriment les sites pédopornographiques d’Internet, ou faute de pouvoir le faire, bloquent leur accès sur leur propre territoire. Les études estiment qu’entre 10% et 20% des mineurs en Europe peuvent être agressés sexuellement durant leur enfance. (suite…)
Le zèle de la ville et de la communauté urbaine de Marseille expulsait les Roms des terrains où ils s’étaient installés. Le 25 octobre, la vice-présidente du tribunal de grande instance a rendu une ordonnance qui renvoie les collectivités territoriales à leurs obligations. (suite…)