Schengen : le Parlement européen demande des comptes sur le report de l’élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie

Le conflit couvait de puis plusieurs mois, notamment au sein de la commission des libertés civiles (LIBE). Va-t-il éclater lors de la prochaine session plénière les 12 et 13 octobre. Ils interrogent la Conseil, mais aussi la Commission sur le report décidé le 22 septembre dernier par les ministres de l’intérieur de l’union européenne de l’accession de la Bulgarie et de la Roumaine à l’espace de libre circulation de Schengen. Plusieurs groupes politiques déposeront une question orale et un projet de résolution sera soumis aux votes de la plénière. (suite…)

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Hadopi :rapport sur la mise en oeuvre de la réponse graduée (2010-2011)

 La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a présenté son premier rapport d’activité le 28 septembre 2011. Instituée par la loi du 12 juin 2009, dite « Création et Internet », l’Hadopi est une Autorité administrative indépendanteAutorité administrative indépendante  chargée, en son nom, d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le gouvernement veut éviter d’intervenir trop directement. Elle est chargée de protéger les œuvres à l’égard des actes de contrefaçon numérique, de promouvoir le développement de l’offre légale, d’observer l’utilisation licite et illicite des œuvres (« réponse graduée ») et de réguler l’usage des mesures techniques de protection. (suite…)

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Protection des données à caractère personnel : concilier respect de la vie privée et liberté d’informer. Un véritable casse-tête pour la future législation européenne.

Le tout récent arrêt de la Cour de cassation française en donnant la primauté au respect de la vie privée ne facilite pas les choses. Sera-t-elle suivie au niveau européen ? Les cours souveraines européennes donnent une importance fondamentale au respect de la vie privée, mais jusqu’à maintenant elles n’ont pas été amenées à trancher sur la primauté d’un droit fondamental sur un autre. (suite…)

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La Suisse , à son tour, veut encadrer strictement le port de la Burqa

 La chambre basse du parlement suisse a adopté mercredi  5 octobre une motion encadrant strictement le port de la burqa dans les lieux publics présentée par l’Union démocratique du centre (UDC, droite conservatrice populiste) de Christoph Blocher.Approuvée par 101 voix pour, 77 contre et neuf abstentions par le Conseil national, la motion proposée par le député UDC Oskar Freysinger vise notamment à interdire le port de la burqa dans les transports publics et dans les bâtiments publics. (suite…)

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Peine de mort : chaque année le 10 octobre revient avec son rituel de déclarations et de condamnations. Utile ? Certainement !

A terme la peine de mort sera abolie partout. Le bilan annuel est une occasion pour constater des progrès lents mais réguliers. Les points noirs sont toujours les mêmes : Chine, Iran, Etats-Unis. En moins de dix ans plus de trente pays ont supprimé la peine capitale L’exécution de Troy Davis, le 21 septembre 2011 aux Etats-Unis, fut une défaite pour l’Humanité, mais trente ans après l’abolition de la peine de mort en France, Robert Badinter juge inexorable la marche vers l’abolition universelle, dit-il dans un entretien avec l’AFP http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/monde/20110922.OBS0853/l-execution-de-troy-davis-est-une-defaite-pour-l-humanite-pour-robert-badinter.html . Sur les 193 membres de l’ONU, 139 États l’ont aboli ou exercent un moratoire. « Nous étions le 35 ème en 1981 » a précisé Robert Badinter (suite…)

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Il faut mettre fin aux violences et discriminations basées sur l’orientation et l’identité sexuelles, demande le Parlement européen.

   Le Parlement  appelle  à mettre fin à la discrimination età la violence quotidiennes à l’encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres tant dans l’Union européenne que dans les pays tiers, et  souligne que les troubles de l’identité sexuelle ne devraient pas être traités comme des problèmes psychiatriques. Dans une résolution adoptée par une écrasante majorité (442 voix pour, 104 voix contre et 40 abstentions), les députés demandent que les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient pleinement respectés au sein de l’Union et défendus systématiquement dans ses relations extérieures. (suite…)

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Kossovo : trafics d’organes

Nea say a raconté dans le détail la génèse de cette sordide affaire. Sept personnes, pour la plupart des médecins, accusées d’avoir participé à un trafic et des transplantations illégales d’organes dans une clinique de Pristina, ont comparu mardi 4 octobre devant un tribunal, a annoncéla Missioneuropéenne de justice au Kosovo (Eulex).Les sept inculpés sont accusés d’un ou davantage (délits) de trafics de personnes, criminalité organisée, exercice illégal de l’activité médicale et d’avoir outrepassé leurs fonctions, a précisé Eulex dans un communiqué. (suite…)

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Accès à un avocat : les barreaux de l’UE sont alarmés et ripostent

Dans son numéro 110 du 6 juillet dernier, Nea say avait fait part des réactions du Président des Barreaux européens http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=85&lang=fra&arch=0&idnl=2172. Le CCBE (Conseil des barreaux européens) vient à nouveau de rappeler et préciser sa position. Il  s’est dit dans un communiqué « alarmé » par la position récente prise par cinq Etats membres quant à la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales et le droit de communiquer dans les cas d’arrestation. Le 22 septembre,la France, le Royaume-Uni, les Pays-bas, l’Irlande etla Belgique avaient adressé une lettre àla Commission lui faisant part de leurs « sérieuses réserves » quant à cette proposition faite le 8 juin par la vice-présidente, Viviane Reding. (suite…)

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ACTA : huit pays ont signé l’accord international anti-contrefaçon (ACTA).Un avenir difficile au Parlement européen.

Cet accord si controversé  qui a enflammé le Parlement européen (cf.Dossier de Nea say) vient d’être signé,  mardi 4 octobre, selon un communiqué conjoint. Les pays signataires (Etats-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Singapour) sont dans l’attente des trois autres acteurs des négociations (Union européenne, Mexique et Suisse) qui n’ont pas apporté leur signature. L’Union européenne doit rejeter de Traité pour violation des droits fondamentaux ont conclu les verts. Leur voix ne restera pas isolée.

L’objectif affiché de ce traité est, selon le communiqué, « [d’ (suite…)

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Le Conseil de l’Europe alerte sur les « féminicides » et se prononce contre la sélection prénatale

Le déséquilibre garçons-filles ne fait qu’augmenter. Outre certains pays d’Asie,  et sont enjoins de lutter  des pays comme : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie. Ils doivent doivent enquêter sur les raisons des sexe-ratios asymétriques à la naissance . (suite…)

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