Les deux arrêts rendus le 7 juillet par la Grande Chambre de la Cour des Droits de l’homme (CEDH) doivent être marqués au rang des grands jugements. On peut s’attendre à de nombreux commentaires non seulement dans les cercles juridiques mais également dans les enceintes militaires et chancelleries politiques.  La Cour s’est montrée en la circonstance audacieuse dans son arrêt et indépendante, à l’évidence. Les juges européens se sont en effet reconnus compétents pour juger des faits qui se sont déroulés hors Europe, dans une zone de conflit de haute intensité, où intervenait l’armée britannique : Bassorah en Irak en 2003. L’un concerne des civils tués par les forces britanniques (arrêt Al Skeini) ; l’autre concerne la détention d’un ancien joueur de basket soupçonné d’avoir versé dans le recrutement de terroristes (arrêt Al-Jedda). (suite…)

Après les sénateurs le 4 juillet, les députés ont entériné, le mercredi  6 juillet, le texte mis au point par une commission mixte paritaire. C’est une réforme paradoxale au regard de l’histoire et des traditions de la gauche politique comme de la droite. Les discussions se sont déroulées dans une relative indifférence (peu de discussions lors des réunions des commissions parlementaires par exemple). Les syndicats ont peu alimenté le débat sauf en ce qui concerne la justice des mineurs plus fortement contestée, notamment par les professionnels. Cette loi témoigne du fait que les juges ont progressivement acquis leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique (un peu partout en Europe), le juge jadis symbole de l’ordre, depuis quelques années, conteste la façon d’exercer le pouvoir. Il fait en conséquence l’objet de suspicion de la part d’une partie du personnel  politique. Une tension est née entre les deux groupes dont a pu témoigner Nea Say à l’occasion d’affaires  qui ont frappé l’opinion publique. La participation des jurés à l’exercice de la justice peut être perçue comme une tentative de décrédibiliser les magistrats, voire de les stigmatiser. Mais il n’est pas acquis d’avance que les jurés populaires se montreront plus sévères que des magistrats réputés plus laxistes. Expérimentale, la loi va-t-elle s’enraciner rapidement dans la tradition et les pratiques judiciaires ? (suite…)

Dans le n° 110 Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2139&nea=110&lang=fra&lst=0&arch=0 a présenté la proposition dela Commission et fait état de l’opposition française. Georges –Albert Dal, président  du CCBE répond et il appelle le ministre français à revenir sur ses réserves « peu dignes dela France, patrie des Droits de l’Homme » Le CCBE représente environ un million d’avocats européens. (suite…)

La nouvelle constitution hongroise, adoptée au mois d’avril dernier, doit protéger explicitement tous les droits civiques et sociaux fondamentaux, indique une résolution commune présentée par les groupes S&D, ADLE, Verts/ALE et GUE/NGL, et adoptée aujourd’hui par le Parlement par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions. Ces droits couvrent l’interdiction de la peine de mort et de la perpétuité incompressible, ainsi que de toute discrimination pour des motifs liés à l’orientation sexuelle. (cf. le dossier de  Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=constitution+hongroise&Submit=%3E (suite…)

  La nouvelle Convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques vient d’être adoptée le 16 juin 2011 pour sa 100^e Conférence annuelle. Cette norme de travail internationale est un pas important pour le renforcement des droits de ces travailleurs et de la lutte contre le travail non déclaré en Europe et dans le monde. C’est aussi un pas en avant dans la lutte contre la traite des êtres humains et contre les formes d’esclavage qui perdurent. (suite…)

Les Témoins de Jéhovah avait saisi la CEDH, c’est une première qui soulève beaucoup de critiques , parfois violentes.    C’est un arrêt qui fera date. Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu, jeudi 30 juin, que le gouvernement français avait violé l’article 9 de la convention européenne sur la liberté religieuse. Plus significatif encore, cette condamnation intervient dans une affaire qui opposait l’Etat aux Témoins de Jéhovah , dont le statut d’association cultuelle est régulièrement mis en question par les administrations françaises, en dépit de décisions de justice qui lui reconnaissent ce statut. (suite…)