La Commission complète ses propositions en matière de droits procéduraux des suspects ou accusés impliqués dans une affaire pénale. Après les droits en matière de traduction et interprétation, il s’agit maintenant de l’accès à un avocat dés le début de la garde à vue, dès la première heure et la possibilité pour l’avocat d’avoir accès au dossier. C’est un élément essentiel d’un procès équitable a jugé la Cour européenne des droits de l’homme en France nous avons vu (Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=garde+%E0+vue&Submit=%3E ) combien cette affaire a monopolisé pendant plusieurs mois l’actualité. La proposition porte aussi sur le droit des suspects e accusés de notifier à une tierce personne qu’ils se trouvent privés de liberté. Dans les deux cas les pratiques différent beaucoup au sein de l’Union européenne. Un aspect important n’a pas encore été abordé en raison de son extrême sensibilité, celui  du financement de la présence de l’avocat dés le début de la garde à vue. (suite…)

Benoît XVI a invité samedi 11 juin l’Europe à empêcher que les peuples roms ne soient encore l’objet de « vexations », de « refus » et de « mépris » en rappelant l’extermination « barbare », « trop peu reconnue » des gens du voyage sous le nazisme, au cours d’une rencontre historique au Vatican. Ce n’est pas, évidemment, la première fois que le Vatican prend position en faveur des Roms : l’an dernier cette prise de position avait conduit à un incident diplomatique avec le France et notamment à l’occasion de la visite du président de la République au Vatican . (Cf. Nea say) (suite…)

1-. Conseil de l’Europe Dans sa Recommandation récemment approuvée (12 avril), l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) préconise un nouveau type de « partenariat pour la démocratie et les…

 La plus haute juridiction française, la Cour de Cassation,  a jugé, le 31 mai, irrégulière la garde à vue policière, ouvrant la voie à une contestation de presque tous les dossiers de petite délinquance. Détention policière coercitive qui peut aller jusqu’à 48 heures en droit commun, quatre jours en matière de trafic de drogue, crime organisé et terrorisme, la garde à vue s’est banalisée ces dix dernières années, passant de 336.000 en 2001 à plus de 792.000 en 2010, sans compter les infractions routières. (cf .Nea say) (suite…)