En fait, ces contrôles sont instaurés dans le cadre même des Accords de Schengen, qui en prévoient la possibilité en cas de graves menaces de troubles à l’ordre public (la France avait ainsi rétabli temporairement ces contrôles au moment du sommet de l’Otan à Strasbourg, en 2009 et en d’autres circonstances, l’Allemagne et d’autres pays l’ont fait également). (suite…)
L’organe consultatif du Conseil de l’Europe pour les questions constitutionnelles a informé la commission des libertés civiles du Parlement européen de son avis sur la nouvelle constitution hongroise. Certains députés ne souhaitaient pas mener ce débat en commission, estimant que la constitution hongroise est du ressort de la souveraineté hongroise. Selon d’autres, le droit de la Hongrie d’adopter sa propre constitution n’est pas en jeu mais il faut débattre des droits fondamentaux au sein de l’UE. Nea say a déjà consacré des articles dont un sur un premier avis intérimaire de la Commission de Venise. Nous restons dans l’attente de l’avis qui sera rendu le 18 juin prochain. (suite…)
La politique des visas est un volet déterminant d’une politique migratoire européenne efficace. Or, la législation actuelle de l’UE en matière de visas ne permet pas une prise de décision rapide. La suppression ou l’instauration d’une obligation de visa est en effet soumise à la procédure de codécision ordinaire et peut donc prendre jusqu’à plusieurs années. Les modifications proposées consistent dans l’introduction d’une clause de sauvegarde qui permettrait, dans certaines circonstances exceptionnelles, de réinstaurer temporairement l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers. Grâce à ce mécanisme, l’Union disposerait d’un outil à n’utiliser qu’à titre exceptionnel, pour contrebalancer les éventuels effets néfastes d’une libéralisation des régimes des visas, et notamment l’arrivée sur son territoire d’un grand nombre de migrants en situation irrégulière ou de demandeurs d’asile dont les demandes ne sont pas fondées. Les modifications proposées contribueront à renforcer la confiance des États membres dans la gouvernance du domaine des visas et dans les futures libéralisations en la matière. (suite…)
A l’occasion de la Journéeinternationale des enfants disparus, les commissaires Viviane Reding (justice) et Neelie Kroes (stratégie numérique) rappellent le rôle crucial joué par le numéro d’urgence européen 116 000 pour les recherches. (suite…)
A l’occasion dela Journéeinternationale contre l’homophobie et la transphobie du 17 mai , l’association ILGA-europe a publié son rapport annuel dans lequel elle souligne de grandes divergences entre les pays européens en matière de droits des personnes LGTB (lesbians, gays, bisexual and trans people) (suite…)
Pour la Commission européenne, Mme Reding n’était pas favorable à la mise en place de quotas qu’elle n’envisageait qu’au cas où les progrès seraient insuffisants. Pour les députés , une législation de l’UE s’impose pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de décision et atteindre une proportion de 30% en 2015 et de 40% d’ici 2020. Telle est la résolution approuvée par la commission des droits de la femme du PE, le 25 mai. En outre, les possibilités de financement existantes pour les femmes chefs d’entreprises devraient être mieux utilisées, estiment les députés dans une résolution séparée. (cf. Nea say N° 107 et 108). (suite…)
La Cour de Justice a jugé quela Belgique,la France, le Luxembourg, l’Autriche, l’Allemagne etla Grèceont appliqué « une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le taité » en réservant l’accès à la profession de notaire.Même si les activités notariales, telles que définies actuellement dans les États membres concernés, poursuivent des objectifs d’intérêt général, celles-ci ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens du traité CE (suite…)
Les lecteurs de Nea Say se souviennent que les débats au sein du Parlement européen figurent parmi le « Top Ten » des débats les plus chauds. (26 articles sur le sujet ont été publiés dans Nea Say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=scanners+corporels&Submit=%3E . Les députés ont changé d’avis, mais il faut reconnaître que le dossier a évolué. C’est aussi le développement technologique qui devraient faciliter la vie des passagers. Pour le rapporteur Luis de Grandes Pascual les recommandations du rapport permettent de marier le plus haut niveau de sécurité avec le respect de la santé et des droits des passagers. C’est aussi un appel à une proposition législative en codécision. La balle est dans le camp dela Commission. Enfin le scanner reste facultatif : le passagers peut le refuser mais alors il court le risque de se voir imposer un autre dispositif comme la fouille corporelle. (suite…)
Encore beaucoup de confusions et d’imprécisions concernant une future et éventuelle réforme. L’annonce d’une décision unilatérale du Danemark(avant d’amorcer une marche-arrière) n’a pas aidé. La prise de conscience progressive que c’est un ensemble de mesures qu’il faut prendre en considération (celles de la communication du 4 mai de la Commission européenne) retarde les grandes orientations jusqu’au sommet européen du 24 juin. Une demi surprise est venue de la France qui « pour dissiper les malentendus a, par la voix de son ministre Claude Guéant, souligné son attachement à l’espace Schengen qualifié « d’acquis considérable ». Des critères doivent être fixés de façon concertée pour définir la clause d’exception, a-t-il assuré, car la décision de remettre des contrôles « ne doit pas être laissée au libre arbitre de chacun». (suite…)
Nea say a fait des articles sur le sujet(« une mafia au cœur de l’Europe » « un obstacle sur le chemin de la réconciliation » http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=53&lang=fra&arch=0&idnl=1972 http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=53&lang=fra&arch=0&idnl=1981. Rappelons les faits et d’abord le contexte politique, le voyage du président Barroso qui a provoqué en salle de presse des demandes d’éclaircissements. (suite…)