Liberté de la Presse et vie privée. La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) déboute Max Mosley pour garantir la liberté d’expression des médias

 La Cour européenne des droits de l’homme a débouté mardi l’ancien patron de la Fédération internationale de l’automobile (FIA), Max Mosley, qui accusait le Royaume-Uni de ne pas avoir protégé son droit à la vie privée face aux médias .La justice britannique sait protéger la vie privée de personnages publics face à la liberté d’expression des médias et toute mesure supplémentaire pourrait constituer une forme de censure, selon la CEDH. Au fond la CEDH n’exige pas des médias qu’ils avertissent à l’avance les personnes au sujet des quelles ils entendent publier des informations. (suite…)

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Le procureur français n’est pas une réelle autorité judiciaire : une fois de plus le Conseil constitutionnel fait sien le point de vue de la Cour européenne des droits de l’homme

Une fois de plus, (après la décision de justice concernant la protection des sources des journalistes, cf. autre information Nea say N° 107) le droit européen poursuit sa marche en avant et conquiert des territoires qui lui étaient traditionnellement interdits. (suite…)

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Le Haut commissariat aux réfugiés (HCR) et d’autres instances des Nations Unies se disent ( mardi 9 mai) vivement préoccupés par les naufrages de bateaux d’émigrants en Méditerranée et veut une intervention de l’Otan et de l’Union européenne pour éviter ces drames, qui ont occasionné des centaines de noyades. Un bilan de la situation préoccupant. Le Bureau des affaires humanitaires des Nations Unies (ochoa) n’a toujours pas fait appel à l’Union européenne.

Des boat people africains en Méditerranée, naufrage d’un navire transportant 600 migrants, le HCR exhorte les pays à agir . Lundi 9 mai, la Secrétaire générale adjointe des Nations Unies aux affaires humanitaires, Valerie Amos, a appelé le Conseil de sécurité à insister auprès des parties au conflit pour l’instauration d’un cessez-le-feu temporaire afin que l’aide humanitaire puisse être acheminée vers les populations prises au piège au milieu des affrontements. L’ONU insiste sur un accès sans entrave pour l’aide humanitaire : à l’occasion de la deuxième réunion du groupe de contact pour la Libye, qui s’est déroulée jeudi à Rome, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a rappelé dans un message qu’il était nécessaire de garantir un accès sans entrave pour l’assistance humanitaire et de coordonner les efforts internationaux à cet égard. Conférence de presse du Directeur adjoint de la division de la coordination et des interventions d’OCHOA sur la situation humanitaire en Libye. Et  l’UE dans tout cela ? L’observateur reste perplexe face aux déclarations du porte-parole qui dénote une perception différente de celle de certaines instances de l’ONU. Faut-il retrourner devant le Conseil de sécurité ? (suite…)

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Flux migratoires, réfugiés, France, Italie, Schengen autour et alentours : les réactions.

L’élément déclencheur, la lettre de Silvio Berlusconi et Nicolas Sarkozy au président Barroso et la réponse de ce dernier aux « frères ennemis ». Un débat confus, sans aucun doute. Inutile ? certainement pas mais l’épaisseur des méfiances n’a pas rendu intelligible un débat digne d’un meilleur sort. A-t-on fait des progrès d’une nature quelconque depuis le pacte européen pour l’immigration et l’asile ? Peu probable. Comme toujours à l’origine une médiatisation excessive, pervertie par des enjeux politiques purement nationaux. On a pu lire dans le journal « le Monde » en un grand titre racoleur en première page: « le retour des frontières en Europe divise l’Union » comme si l’enjeu était le retour à 1958. Bien entendu le contenu de l’article repris dans les pages intérieures  était d’un tout autre ton. L’opinion publique une fois de plus a été abusée et la dramatisation extrême a tronqué les trois quarts de ce que la Commission avait « proposé », proposé disait le plus souvent la presse alors qu’aucune proposition n’a été mise sur la table, s’agissant d’une communication sur un sujet annoncé de longues date et qui va se poursuivre bien au-delà du mois de mai  où les ministres débattront et du mois de juin où les chefs d’Etat et de gouvernement réunies en Conseil européen donneront les orientations  avant que la Commission ne fassent ses propositions. (suite…)

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Secret des sources des journalistes : la Convention européenne des droits de l’homme violée. L’enquête du procureur français invalidée

L’ombre du pouvoir a plané sur cette affaire : le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre au cœur de l’affaire, n’en est que plus fort. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai , que la procédure lancée en septembre 2010 à l’encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour « violation du secret professionnel » était entachée d’illégalité. En conséquence, les magistrats ont annulé l’essentiel de l’enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les « fadettes » – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez. (suite…)

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Nouvelle défaite pour Google condamnée par la Cour d’appel de Bruxelles. L’Europe saura-t-elle se mobiliser pour conforter cet arrêt ?

 La cour d’appel de Bruxelles a réaffirmé, jeudi 5 mai, que Google ne pouvait plus publier d’images ou d’articles de journaux, sur son site d’actualité. Ceci confirme une décision de 2007. La cour avait également imposé une astreinte de 25.000 euros par jour de retard. Google avait été condamné à deux reprises, en septembre 2006 et en février 2007, à mettre fin à l’utilisation de ces articles, ce qui a été fait. Copiepresse avait ensuite entamé des négociations avec le géant de l’internet pour trouver un terrain d’entente sur une éventuelle collaboration plus équilibrée mais celles-ci ont échoué après six mois. Google avait finalement décidé d’interjeter appel. Mais la cour d’appel de Bruxelles  vient donc de  confirmer la décision de 2007. (suite…)

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Mise à jour: Immigrés illégaux, sans-papier, la France ne tient pas compte de la décision récente de la Cour européenne de Justice de l’Union européenne. La France ce n’est pas l’Italie….. elle n’est pas concernée! Sévère rappel à l’ordre par la Justice française : le droit européen s’impose à elle !

Une brutale accélération des évènements : les autorités françaises  avaient souhaité procéder à « une analyse approfondie » de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne( cf. autre information concernant cette décision de CJCUE), qui interdit d’incarcérer un étranger sans titre de séjour. C’est fait, cet arrêt ne concerne pas la France….Fatale précipitation nous allons le voir après un rapide retour en arrière sur la période qui a suivi l’arrêt de le Cour de justice européenne du 28 avril. (suite…)

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Droits de l’Homme : l’Europe n’est-elle pas en train de perdre toute crédibilité alerte le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Si l’Europe continue à considérer comme des personnes « totalement non désirées », l’Europe sera très peu crédible lorsqu’elle évoquera les droits de l’Homme au cours des forums internationaux, prévient Thomas Hammarberg, commissaire responsable des Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe. Thomas Hammarberg est bien connu des lecteurs de Nea Say de nombreux articles ont été consacrés à relayer ses prise de position (69 articles lui ont été consacrés http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=hammarberg&Submit=%3E) (suite…)

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Mise à jour : Liberté religieuse dans le Monde : le Vatican et l’OSCE actifs

Récemment l’Union européenne ( Parlement européen et Conseil) s’est penchée sur ce problème particulièrement aiguë, délicat et complexe (Cf. Nea say qui a consacré plusieurs article à ce sujet http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=libert%E9+religieuse&Submit=%3E ) L’Osce tiendra le 13 septembre prochain à Rome son assemblée et consacrera ses travaux au thème de la liberté religieuse. L’OSCE a arrêté des directives en matière de liberté religieuse et a entendu à plusieurs reprises les autorités du Vatican s’exprimer devant ses différentes instances. Le Vatican rappelle que 70 % de la population mondiale ne dispose que d’une liberté religieuse restreinte. (suite…)

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Des femmes à la direction des entreprises ! L’heure de vérité arrive

La Commission européenne s’est prononcée en faveur de la promotion de la présence de femmes au sein de des conseils d’administration, avec comme but d’atteindre 30ù de femmes en 2015 et 40% en 2020 grâce à des mesures volontaires et à l’autorégulation. Si cela s’avérait peu concluant, un recours à des initiatives  au niveau serait alors envisagé (CF . Nea say). La Commission a multiplié les initiatives et les rencontres avec les femmes dirigeantes d’entreprises, notamment à l’initiative de Mme Reding. Le Parlement européen n’est évidemment pas inerte, mais  la plus prometteuse est sans doute le livre vert sur la gouvernance d’entrepris et la vaste consultation lancée le 5 avril et qui se clôturera le 22juillet. (suite…)

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