La constitution hongroise inquiète les députés européens et principalement les libéraux. Le président du groupe ALDE, Guy Verhofstadt, interroge le président de la Commission européenne, Manuel Barroso . (suite…)
Malgré une première décision de la Cour de justice de l’Union européenne début 2010, la Suède n’a toujours pas transposé la directive sur la conservation des données en droit national. Cette directive oblige les entreprises de téléphonie et les fournisseurs de services internet à stocker les données relatives au trafic et à la localisation des télécommunications à des fins répressives. Trois ans et demi après l’expiration du délai de transposition applicable à tous les États membres, son non-respect par la Suède risque d’avoir un effet négatif sur le marché intérieur des communications électroniques et sur la capacité des autorités policières et judiciaires à détecter les infractions graves, à enquêter à leur sujet et à les poursuivre. La Commission a donc envoyé la Suède pour la deuxième fois devant la Cour de justice, en demandant des sanctions pécuniaires à son encontre. (suite…)
La Commission a menacé l’Allemagne de déférer pour la deuxième fois l’Allemagne devant la Cour de justice, si elle ne se conforme pas à l’arrêt de l’an dernier qui lui impose de garantir l’indépendance des organismes chargés du contrôle de la protection des données à caractère personnel. La prochaine étape si l’Allemagne ne se conforme pas dans un délai de deux mois , le paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte par jour de retard. (suite…)
La Commissaire européenne aux affaires intérieures affronte l’hostilité de diverses capitales confrontées à d’éventuelles perspectives de nouvelles vagues d’immigration liées au « printemps arabe » et à la guerre en Libye. Elle répond aux tentations généralisées de fermer les frontières (le Monde du samedi 9 avril). Elle se refuse à contribuer à la remise en cause d’un pilier du projet européen. (suite…)
La Cour de cassation était saisie du cas de plusieurs enfants nés aux Etats-Unis à la suite d’une gestion pour autrui. Sur leurs actes de naissance ils ont pour parents des couples infertiles français. Mais de retour en France où la gestion pour autrui est interdite, ils perdent toute filiation au nom de la protection de l’ordre public. La justice refuse que les actes de naissance américains soient transcrits sur les registres d’état civil français. (suite…)
Le viol et d’autres violences sexuelles à l’encontre des femmes doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office, affirme le Parlement, dans une résolution votée le 5 avril appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans plusieurs États membres, le viol ne fait pas l’objet de poursuites d’office. (suite…)
Pourquoi parler des sans abris ? Pas simplement par solidarité et dans un élan compassionnel, mais aussi parce que cela relève des droits fondamentaux, de la dignité humaine (Article 1 de la Charte européenne), le droit à la vie familiale (article 33), droit de fonder une famille (Article 9), le respect de la vie privée et familiale (article 7), l’interdiction de toute discrimination quelle qu’en soit l’origine, la pauvreté par exemple (Article 21), enfin le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34) : « afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnait et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ». (suite…)
Le viol et d’autres violences sexuelles à l’encontre des femmes doivent être reconnus comme des crimes dans tous les pays de l’UE et leurs auteurs poursuivis d’office, affirme le Parlement, dans une résolution votée le 5 avril appelant à adopter une directive européenne pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans plusieurs États membres, le viol ne fait pas l’objet de poursuites d’office.
Les femmes ne bénéficient pas de la même pr (suite…)
L'Italie est poursuivie pour transposition erronée de la Directive 2000/78. Ce qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation…
« Lorsque les pots de Yoghourt commencent à vous parler, l’Europe se prépare… » Ce n’est pas la première fois que les lecteurs de Nea say entendent parler des puces RFID au regard du respect de leurs droits fondamentaux (20 articles à ce jour http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=rfid&Submit=%3E )
. Un saut qualitatif , espérons le, vient d’être franchi. Le 6 avril la Commission européenne a signé un accord volontaire avec l’industrie, la société civile, l’ENISA (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information) ainsi que les organes de surveillance du respect de la vie privée et des données en Europe, afin d’étudier les conséquences de l’utilisation des puces intelligentes (systèmes d’identification par radiofréquence – RFID) avant de les mettre sur le marché. L’utilisation de ces puces intelligentes se développe extrêmement vite (il en existe environ 1 milliard en Europe en 2011), mais l’inquiétude grandit concernant leurs conséquences eu égard au respect de la vie privée. (suite…)