Le coup d’envoi est donné à la mise à jour de la législation européenne, vieille d’une quinzaine d’année, en matière de protection des données à caractère personnel : les commissaires européens à la protection des données du G29 insistent sur la nécessité d’une approche européenne globale pour leur protection.

Les commissaires européens à la protection des données insistent sur la nécessité d’une approche européenne globale pour la protection des données personnelles. Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l’article 29 sur la protection des données la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l’UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l’Union. (suite…)

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La Charte européenne des droits fondamentaux reste mal connue, c’est le constat du rapport de la Commission européenne sur l’application effective des droits fondamentaux. En vedette : la vie privée, l’égalité, la justice, l’immigration, l’asile…. et les roms.

La Charte devient chaque jour une réalité concrète, à laquelle l’opinion publique est sensible, mais elle reste largement mal connue. Le médiateur a été frappé par cette méconnaissance au point d’avoir organisé une conférence à ce sujet (cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2036&nea=105&lang=fra&lst=0 .  La Commission reste préoccupée par cette situation : elle fait  de l’information la concernant son objectif prioritaire et malgré ces intentions la rapport est peu satisfaisant  sur ce plan et c’est un document, un document de travail long (55 pages en une seule langue) qui peut prétendre apporter une information plus détaillée. (suite…)

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Guantanamo : le procès du cerveau des attentats du 11-Septembre aura lieu à Guantanamo

C’est le 141 ème article paru dans Nea Say, http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=guantanamo&Submit=%3E

Combien devront-ils être encore écrits avant que ne prenne fin cette triste histoire ? (suite…)

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Pour le Conseil constitutionnel français, les cours d’assises n’ont pas à motiver leurs verdicts ! Il se met ainsi en danger face à la Cour européenne des droits de l’homme.

Les partisans de la motivation des arrêts de cour d’assises n’ont pas convaincu le Conseil constitutionnel. Dans sa décision rendue vendredi 1er avril en réponse à deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil considère que l’absence de motivation n’est pas contraire à la Constitution. Il relève que la procédure pénale en matière d’arrêts criminels comporte suffisamment de « garanties propres à exclure l’arbitraire ». L’abondance des commentaires sur les blogs et leur diversité laissent présager une rude et longue bataille entre grands juristes. (suite…)

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Loi française sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité : les sénateurs persistent et rejettent en commission et en seconde lecture les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

Les lecteurs de Nea say ont pu suivre les péripéties jusqu’à son adoption le 15 mars dernier par l’Assemblée nationale (CF. Nea Say N° 105 http://eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&&nea=70&lang=fra&arch=0&idnl=2004 . Les sénateurs  persistent  et repoussent  en commission des lois  trois dispositions phare. (suite…)

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L’Alliance pour les enfants : une initiative de la députée européenne Roberta Angelilli

C’est une initiative visant à protéger les mineurs dans la conception de toutes les politiques européennes.  Ils représentent un tiers de la population mondiale mais ils ne figurent pas toujours au premier rang des priorités des responsables politiques. Le traité de Lisbonne introduit la protection des mineurs comme un objectif à poursuivre dans toutes les politiques de l’Union européenne. Roberta  Angelilli est connue des lecteurs de Nea Say pour ses initiatives et rapports (17 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=angelilli&Submit=%3E ) (suite…)

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Partenariat pour la démocratie et la prospérité partagé avec le Sud de la Méditerranée :

Le Conseil européen qui s’est réuni le 24 et 25 mars, a débattu de la situation en Libye et a exprimé sa satisfaction à la suite de l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité  des Nations unies, qui énonce le principe de la responsabilité de protéger, et a souligné qu’il était déterminé à contribuer à sa mise en œuvre. Il a également insisté sur le rôle important que jouent les pays arabes, et en particulier la Ligue arabe, pour soutenir activement la mise en œuvre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité et pour trouver une solution politique à la crise. (suite…)

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La Constitution hongroise, un sujet pour l’Union européenne ? On peut en discuter, mais le Conseil de l’Europe et sa commission de Venise n’a pas attendu pour mettre le sujet à son ordre du jour. A suivre !

Une première présentation de l’ébauche de la nouvelle constitution hongroise au Parlement européen a rencontré relativement peu d’opposition,  ou pour être plus exact peu d’appétit, pour mettre un tel sujet à leur ordre du jour. Un débat tiède en l’absence des socialistes européens en congrès, précisément à Athènes et avec une assistance réduite. (suite…)

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Les suspects comme les accusés ont toujours des droits ! Ils doivent les connaître. Le Parlement européen entre en scène

 Le  17 mars dernier la Commission Libe (libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen a adopté (49 voix pour, 3 contre) le projet de rapport de Birgit Sippel sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. « Être conscient de vos droits est la première étape pour les faire respecter. Le non respect par les pouvoirs publics de ces droits mettra en péril l’équité des procédures pénales et pourrait conduire à des dénis de justice », a souligné le rapporteur de la commission des libertés civiles, Birgit Sippel (S&D, DE). (suite…)

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