Garde à vue : texte adopté en commission à l’Assemblée nationale française. Un texte qui, une fois adopté, intéressera au plus haut point l’Europe de la Justice. Rendez-vous fin janvier ! Il y aura encore du grain à moudre pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ?
La commission des Lois de l’Assemblée a adopté le 15 décembre, après l’avoir amendé (170 amendements), le projet de loi réformant la garde à vue qui sera examiné en séance publique par les députés à partir du 18 janvier. (NEA say a consacré une bonne vingtaine d’articles) (suite…)