De plus en plus de juges entendent appliquer immédiatement la jurisprudence européenne, au motif qu’elle l’emporte sur le droit français. La presse, les medias viennent de rapporter un « fait divers » judiciaire un président d’assises a ainsi changé la façon de délibérer des jurés d’assises (suite…)
Une décision «porteuse d’espoir». C’est ainsi que Caroline Mécary, avocate spécialisée dans les droits des homosexuels, a qualifié la décision de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel de la question du mariage homosexuel. (suite…)
Les députés ont fixé avec rigueur leurs conditions en vue de ratifier l’accord. L’accord international finalisé visant à lutter contre la contrefaçon a subi un premier test le 24 novembre dernier. Une majorité de députés a, en effet, adopté une résolution commune saluant l’accord qui constitue « un pas dans la bonne direction ». Cependant, ils demandent à la Commission de confirmer que celui-ci n’aura aucun impact sur les libertés fondamentales et la législation européenne existante. La résolution, déposée par les groupes PPE et ECR, a été adoptée par 331 voix pour, 294 contre et 11 abstentions. (suite…)
Ce n’est pas une surprise, le fait est que le ministère de la Justice et les plus hautes autorités françaises ont voulu nier la portée et la véritable signification de l’arrêt Medvedev du mois de mars (Cf. Nea say N° 85) qui posait déjà ces principes et l’arrêt Moulin n’en est que la stricte application. Il faut finalement accepter que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire. Il faut accepter aussi que la marge de manœuvre des Etats est beaucoup plus étroite que hier et que l’internationalisation du droit se développe chaque jour, avec l’accord des gouvernements nationaux… (suite…)
La vice-présidente de la Commission veut plus de femmes dans les conseils d’administration. Les femmes perçoivent toujours des salaires inférieurs de 18% à ceux des hommes. Elles subissent des violences inadmissibles. (suite…)
Cet arrêt met nécessairement le gouvernement français dans l’embarras, notamment pour son projet de réforme de la garde à vue. Il pourrait par ailleurs porter le coup de grâce au projet de suppression des juges d’instruction, ajourné mais pas abandonné. Le ministère de la Justice français a cependant déclaré que la France allait faire appel devant une formation de deuxième instance de la Cour de Strasbourg. « Nous ne partageons ni le raisonnement ni l’analyse de la Cour », a dit un porte-parole du ministère de la Justice. (suite…)
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté de nouvelles lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants, qui donnent aux gouvernements européens des conseils pour faciliter l’accès des enfants à la justice et leur traitement en justice dans n’importe quel domaine – civil, administratif ou pénal. (suite…)
La Commission européenne s’apprête à réformer la directive de 1995 (cf. Nea say n°95 et 96). Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, insiste pour que la réforme soit ambitieuse, car « elle concerne la vie de chacun, dit-il, à chaque instant et tous les jours. Il n’y a pas de place à l’erreur et les défis sont énormes ». (suite…)
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une Recommandation aux Etats membres sur l’indépendance, l’efficacité et les responsabilités des juges. Elle actualise une recommandation de 1994 https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=534547&SecMode=1&DocId=514366&Usage=2 en tenant compte des évolutions importantes intervenues depuis cette date. Cette recommandation permet de renforcer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque le rôle des juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires est crucial pour la protection de ces droits et libertés. De son côté le Conseil consultatif des juges publie une Magna Carta. S’ils n’ont pas une valeur contraignante, les principes énoncé par le Conseil consultatif des juges européens, dont celui relatif au parquet, ont souvent été confirmés dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). (suite…)
Cette fois, c’est l’office américain des brevets qui pose la question de savoir si l’ACTA est compatible avec ses propres lois nationales. Certains spécialistes estiment en effet que le traité pourrait entrer en conflit avec la vague de réformes menée sur le régime des brevets aux Etats-Unis. En effet, l’architecture actuellement proposée vise à réduire les dommages et intérêts en cas de violation de brevet. De même, la Justice américaine tente plutôt de trouver un terrain d’entente entre firmes. Ce sont pas moins de 75 professeurs, universitaires en droit américains qui auraient adressé une lettre au président Obama. Ils demandent ainsi aux Etats-Unis de quitter la table des négociations en invoquant alors le manque de transparence ou une éventuelle inconstitutionnalité des règles édictées. (suite…)