La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains ou dégradants (violences policières) à l’égard d’un mineur.

La France condamnée le 4 novembre dernier pour des traitements inhumains ou dégradants infligés à un mineur lors d’un contrôle d’identité dans un commissariat de police d’Asnières-sur-Seine (département des Hauts-de-Seine), en juillet 2001. Yassine Darraj, alors âgé de 16 ans, avait été transféré à l’hôpital deux heures après avoir été interpelé. (suite…)

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Protection des données: la Commission européenne présente sa stratégie pour renforcer les règles de l’Union : des propositions en 2011, une campagne de sensibilisation des citoyens européens. En attendant une consultation publique générale vers tous les intéressés, sans oublier les citoyens européens.

 Que deviennent nos données personnelles ? Comment et par qui ces données sont‑elles traitées? Comment supprimez-vous définitivement les informations définissant votre profil sur des sites internet de socialisation? Pouvons-nous transférer celles dont nous disposons ? (suite…)

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Protection des données à caractère personnel : état des lieux au moment où la Commission engage une vaste consultation générale (cf. autre information dans Nea Say) La Protection des données, un droit fondamental, une réforme ambitieuse du cadre juridique actuel dans un environnement mondialisé

L’enjeu  dépasse celui d’une simple mise à jour du cadre juridique et de la Directive de base 95/46 dont l’ancienneté n’est pas à souligner : la situation de 1995 était sans commune mesure avec celle d’aujourd’hui. Au cours de ces dernières années on a assisté à une explosion technologique : les derniers avatars étant les réseaux sociaux, les techniques de géolocalisation, la publicité comportementale, les RFID et l’internet des objets etc. Elle génère à l’échelle mondiale des volumes croissants de données personnelles et pose des questions nouvelles quant à leur gestion. (suite…)

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Un scénario du futur pour l’UE et son initiative citoyenne ? La Suisse dans un grand débat constitutionnel : peut-on invalider une initiative populaire contraire au droit international en matière de droits fondamentaux.

 Comment gérer les limites et les contradictions entre les lois touchant au fonctionnement de la démocratie et le droit international ? La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) tranchera. Une contradiction qu’il faut dénouer: si l’initiative de l’UDC (mouvement populiste suisse important) est acceptée, la Suisse n’en sera pas déliée pour autant des traités de protection des droits de l’homme qu’elle a acceptés démocratiquement aussi. (suite…)

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Le Conseil constitutionnel français censure une loi de ratification d’un accord franco roumain de 2007 organisant le retour dans leur pays des mineurs roumains non accompagnés.

Le Conseil constitutionnel « a relevé que lorsque la  mesure de raccompagnement était prise par le parquet, aucune voie de recours ne permettait de la contester (…) ceci méconnaît le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1780 » a jugé le Conseil constitutionnel. En saisissant le Conseil constitutionnel, le Parti socialiste avait estimé que la convention franco roumaine instituait un régime d’exception pour les seuls mineurs en permettant de contourner le juge pour enfant pour éviter une procédure contradictoire. Le gouvernement français a indiqué qu’il allait se mettre en ordre en présentant un nouveau texte « dans les plus brefs délais ». (suite…)

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Torture : George W Bush confirme dans ses mémoires avoir autorisé l’usage du « Waterboarding » sur les détenus de Guantanamo.

Nea Say a tenu la chronique du waterboarding, variante de ce que l’on a appelé pendant la guerre d’Algérie, le supplice de la baignoire, simulations répétées de noyade. Le lecteur peut s’y reporter. Pour George W Bush, cette technique controversée a permis d’obtenir des informations qui ont permis d’empêcher d’autres attaques, après celle du 11 septembre 2001…«Damn right!» («Et comment!»). Telle fut la réponse de George W. Bush quand des agents de la CIA lui au demandé s’ils pouvaient utiliser le waterboarding ) sur Khalid Cheikh Mohammed, considéré comme le cerveau des attentats du 11-Septembre. (suite…)

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Google lance en Allemagne son programme Street View. Il a choisi le jour où la Commission européenne lance une consultation générale sur la protection des données à caractère personnel.

Google a lancé mardi 2 novembre une version allégée de son programme Street View dans un pays très sensible au respect de la sphère privée. Les allemands se mobilisent et notifieront individuellement leur opposition : 244 000 foyers ont déjà rempli un formulaire. (suite…)

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Editorial du N° 96 de NEA SAY Quand sauront-ils ? Quand donc les citoyens sauront-ils ce que l’Europe fait pour eux ? Quand donc sauront-ils quels sont leurs droits de citoyens ? quand sauront-ils …

La plupart des citoyens ignorent ce que l’UE fait pour eux : une importante étude à l’échelle de l’Europe a révélé que deux citoyens sur trois ignoraient les projets que l’UE…

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Immigration irrégulière : les députés français restreignent l’aide médicale d’Etat aux sans-papiers.Les sans-papiers devront s’acquitter d’un droit d’entrée de 30 euros pour bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Les députés français ont décidé le 2 novembre  de rendre payant l’accès à l’aide médicale d’Etat (AME) destinée aux personnes en situation irrégulière. Seront-ils bientôt réellement privés de soin ? Va-t-on continuer à jouer sur la peur de l’étranger ? Les fraudes justifient-elles ces mesures. Ce dispositif mis en place en 1998 permet aux personnes en situation irrégulière résidant en France depuis plus de trois mois et disposant de ressources inférieures à 634 euros par mois de bénéficier de soins gratuits. Nea say a déjà attiré l’attention de ses lecteurs sur cette mesure en préparation lors de la discussion du projet de loi sur l’immigration qui devrait être examiné par le Sénat début 20011. Elle devait être une mesure phare à l’affiche lors de l’adoption. Le vote du Budget a fourni une occasion pour devancer la future loi sur l’immigration. (suite…)

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Lever les obstacles à l’exercice de la citoyenneté européenne : Viviane Reding propose 25 actions. 2013 « Année européenne des citoyens » !

Lever les obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union   tel est le titre du rapport que la Commission européenne vient d’adopter. La notion de citoyenneté de l’Union européenne1, introduite par le traité de Maastricht en 1992, a ajouté une dimension politique nouvelle à la nature jusqu’alors essentiellement économique de l’intégration européenne. La citoyenneté de l’Union ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais confère à tous les citoyens de l’Union un ensemble supplémentaire de droits, garantis par les traités de l’UE, qui sont au coeur de leur vie quotidienne. Comme la Cour de justice de l’Union européenne l’a déclaré à plusieurs reprises, la citoyenneté de l’Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres, permettant à ceux qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et dans le domaine d’application du traité, le même traitement juridique. La citoyenneté de l’Union a donc amélioré considérablement les droits individuels. (suite…)

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