Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée en Roumanie en septembre/octobre 2009, ainsi que la réponse des autorités roumaines. Ces documents sont rendus publics à la demande des autorités roumaines. (suite…)
Qu’il s’agisse de la Commission européenne ou du Parlement européen, sans parler du Conseil de l’Europe, ont été multipliés au cours de ces dernières années, colloques, séminaires, journées d’études, auditions, sites informatiques dédiées aux Roms, résolutions, décisions etc (cf. Nea Say). La situation n’a guère évolué. Trop d’hésitations et de demi mesures inefficaces, de manque de courage vis-à-vis des opinions publiques de la part des Etats membres, de tous les Etats membres. C’est un problème européen qui ne peut être réglé qu’au niveau européen de façon coordonnée et sans instrumentalisation à des fins de pure politique intérieure. Le débat au Parlement européen pour sa première session de rentrée, le 6 septembre, sera décisif. Les problèmes de l’immigration ou celui concernant les ROMS, plus complexe encore, ne doivent pas être minimisés ou méprisés par l’ignorance mais ils ne représentent pas le problème numéro 1 pour les européens au point de justifier ce climat quasi obsessionnel qui n’est en réalité qu’une diversion. Les problèmes prioritaires ce sont les salaires, l’emploi, la paupérisation, les finances publique et l’endettement et donc au bout du compte la capacité concurrentielle et innovatrice de nos économies, donc la qualité et les performances de l’enseignement, de la formation, de la recherche qui doivent, elles, être notre obsession. CF . les principales questions concernant l’action de la Commission européenne concernant les ROMS (suite…)
La déchéance de nationalité figurera dans deux amendements que le gouvernement ajoutera au projet de loi sur l’immigration présenté fin septembre à l’Assemblée nationale, annonce le ministre de l’Immigration Eric Besson. Jusqu’en 1998, a rappelé le ministre, cette déchéance pouvait être prononcée pour des personnes condamnées pour crime à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix années suivant leur accès à la nationalité française, et ce dispositif avait été validé par le Conseil constitutionnel. (suite…)
Les députés français ont adopté, par 335 voix contre une, le projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral dans l’espace public que le Sénat examinera à son tour en septembre. Ce texte, présenté par la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, prévoit l’interdiction du port du voile intégral dans tout l’espace public, avec, à la clef, une amende de 150 euros accompagnée ou non d’un stage de citoyenneté en cas de refus. En outre, toute personne obligeant une femme à porter le voile sera passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Un amendement socialiste, qui a été adopté, double ces peines lorsque la personne contrainte est mineure au moment des faits. Ces sanctions n’entreront en vigueur que six mois après la promulgation du texte, le temps de mener une « démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral ». Selon les autorités, environ 2.000 femmes portent le voile intégral en France, qui sera le deuxième pays en Europe à prendre ce genre d’interdiction, la Belgique l’ayant précédé il y a quelques mois. (suite…)
Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires d’une copie ainsi que les commissions du Parlement européen du commerce (INTA) et du développement (DEV) ainsi que le groupe de travail sur l’innovation, l’accès aux médicaments et les maladies en relation avec la pauvreté.
« Nous sommes préoccupés par le fait que les politiques commerciales poursuivies par la DG Commerce sapent l’accès aux médicaments à des prix abordables et à des systèmes de soins durables, et qu’elles sont en contradiction avec l’engagement général de l’UE d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les pays en développement ». (suite…)
Migrations, le poids de l’histoire et l’Europe face aux défis de l’extrémisme identitaire. A-t-elle l’ambition de vouloir évoluer ?
Les pays développés, souligne l’OCDE dans un rapport dont le présent numéro de Nea say rend largement compte, ont trop limité l’immigration. Pour leur santé économique et démographique, ils gagneraient à avoir une attitude plus constructive, plus ouverte. Ils gagneraient surtout à les attirer et à les garder par une politique d’intégration résolue comprenant naturalisations, protection des droits sociaux et politiques, au moment où le pacte européen pour l’immigration et l’asile est sinon en panne du moins bien décevant deux ans après son adoption (cf. les conclusions récentes du Conseil). Ce pacte dicté par le bon sens et mis en en œuvre de façon raisonnée et raisonnable serait aussi, à terme, susceptible de désamorcer toutes les angoisses identitaires sur l es quelles surfent les mouvements xénophobes, les intégrismes religieux en tout genre, les partis politiques incertains et otages des mouvements populistes aux quels ils n’osent s’opposer. Ce sont eux qui font barrage à toute mesure en faveur de l’accueil des migrants. (suite…)
En dépit des assurances renouvelées par la Commission que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) en cours de négociations entre l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, le Japon, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Suisse et l’Union européenne, ne nuira pas aux internautes ni aux fournisseurs des services internet, le Parlement reste sceptique sur plusieurs points. Venu présenter (à la demande expresse du Commissaire ) à la commission des libertés civiles du parlement européen le 13 juillet, Karel de Gucht a été mal inspiré et n’a pas réussi à les convaincre. (suite…)
« Le ministre de la culture et de la communication a présenté une communication relative à l’action de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI).
La Haute autorité est désormais en état de commencer son action. Autorité publique indépendante, elle déterminera le moment opportun pour adresser par mail les premiers avertissements aux contrevenants, sur la base des saisines transmises par les ayants droit.C’est l’aboutissement d’un long travail pour la protection de la création à l’heure numérique, dont la signature des « accords de l’Elysée », en novembre 2007, fut la première étape.Le dispositif de réponse graduée mis en oeuvre par la Haute autorité inaugure une pédagogie de la responsabilité sur Internet. L’internaute qui se rend coupable d’actes de contrefaçon sur Internet encourt des peines très lourdes. L’apport fondamental de la réponse graduée est d’offrir un dispositif alternatif, moins lourdement sanctionné, qui laisse toute sa place à la pédagogie et à l’explication. (suite…)
C’est une Cour européenne, la Cour européenne des droits de l’homme, qui a montré la voie. De son côté, le Conseil constitutionnel voit renforcé son rôle de « cour suprême » des droits et des libertés ». Il n’a pas réexaminé les dispositions exceptionnelles s’appliquant aux affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée, qu’il avait déjà jugées conformes en 2004.
Le temps presse estime le C (suite…)
La présidence belge a l’intention de faire adopter le règlement relatif à l’initiative citoyenne pour le premier anniversaire du Traité de Lisbonne a déclaré Olivier Chastel, secrétaire d’Etat belge aux Affaires européennes. « Il est également important d’en faire un instrument facile à utiliser et accessible à tous les citoyens européens » a-t-il souligné. Le Conseil a modifié la proposition initiale de la Commission. Quant au parlement il n’est pas prêt à accepter, sans modification, l’accord politique du Conseil du 14 juin. Le document de travail des rapporteurs du Parlement européen sera débattu en commission des affaires constitutionnelles en septembre. (suite…)