Garde à vue : le Conseil Constitutionnel français condamne à son tour des pratiques régulièrement dénoncées et impose sa réforme dans un délai de un an ! La France rentre dans le rang de l’orthodoxie judiciaire européenne et évite une condamnation par les Cours européennes. Inévitablement la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’aurait condamnée.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire aux droits fondamentaux les principaux articles du Code pénal français régissant la garde à vue, procédure policière coercitive qui concerne plus de 900.000 personnes par an. Le Conseil constitutionnel statuait sur une requête des organisations d’avocats dans le cadre d’une « question prioritaire de constitutionnalité », procédure nouvelle issue de la réforme de 2008 permettant d’invalider des lois en vigueur. Les lecteurs de Nea say ont suivi au cours de ces dernières années la saga de la garde à vue. (suite…)

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Droit au respect de la vie privée et familiale : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour avoir empêché deux Ethiopiennes de vivre avec leur mari.

Deux requérantes d’asile éthiopiennes viennent d’obtenir gain de cause: mariées, elles auraient dû pouvoir vivre avec leurs époux en attendant leur renvoi de Suisse. Dans deux arrêts publiés jeudi, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg condamne l’Office fédéral des migrations (ODM) pour avoir séparé ces couples pendant près de cinq ans. Ou plutôt pour avoir refusé de modifier l’attribution cantonale afin de leur permettre de vivre ensemble. Les sept juges ont à l’unanimité souligné que la Suisse avait violé l’article 8 («droit au respect de la vie privée et familiale») de la Convention européenne des droits de l’homme. Avant ces arrêts, l’ODM avait rarement été condamné par la CEDH. (suite…)

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Coopération renforcée en matière de divorce et séparation, 25 ième anniversaire de Schengen, une fois de plus pragmatisme. De Schengen au divorce…au service des européens !

Divorce et séparation de corps : un groupe d’Etats membres pionniers souhaite des règles communes. Une grande première institutionnelle : la coopération renforcée.

Le Conseil a dégagé, à une confortable majorité qualifiée, un accord autorisant la première

coopération renforcée1 dans l’histoire de l’UE. Celle-ci concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (Rome III) (doc. 9898/2/10). Les ministres ont aussi décidé de transmettre le texte au Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la coopération renforcée. Mais un retour en arrière s’impose. (suite…)

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Protection des données personnelles et Marché intérieur : le CEPD (le Contrôleur européen de la protection des données)appelle à un cadre complet de protection des données pour le Système d’information sur le marché intérieur (IMI).

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adressé aujourd’hui une lettre à la Direction générale du Marché intérieur et des services (DG MARKT) de la Commission européenne, dans lequel il dresse un bilan de ce qui a été réalisé et des progrès qui doivent être réalisés sur les questions de protection des données soulevées par le rapport de la Commission sur l’état de protection des données dans le Système d’information sur le marché intérieur (Internal Market Information System – IMI) . IMI est une application en ligne qui permet aux États membres de coopérer les uns avec les autres afin d’améliorer la mise en oeuvre de la législation du marché intérieur. L’application implique également l’enregistrement et le partage des données personnelles pertinentes. (suite…)

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Statut de réfugié, la liste des pays d’origine « Sûrs » : le Conseil d’Etat français censure l’OFPRA(Office français de protection des réfugiés et apatrides). Ce concept a-t-il un sens ? en tout cas une liste nationale n’a pas de sens. C’est d’une liste européenne dont aurait besoin éventuellement pour octroyer ou retirer le statut de réfugié.

 

La notion de « pays d’origine sûr » relève de la loi du 10 décembre 2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile (art. 2). Un pays est considéré comme « sûr » « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales. ». C’est le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui fixe la liste des pays « d’origine » considérés comme « sûrs ». (suite…)

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Cour pénale internationale : la justice internationale est-elle au service des victimes ou des diplomaties internationales ?

Telle est la question cruciale au terme de l’article. Il reste difficile à imaginer qu’on laisse aux seuls juges le pouvoir de réguler l’ordre du monde,  la justice internationale inévitablement reste placée sous le regard des Etats et dépend de leurs ambitions. Ce sont eux qui financent ces juridictions, définissent leur mandat et en assurent la police : les tribunaux dépendent de la coopération des Etats pour enquêter, poursuivre, traquer et arrêter les suspects. Sans cette coopération la lutte contre ces criminels est vaine, sans effets : les exemples (cas de l’ex-yougoslavie) sont nombreux. La deuxième conclusion est que la poursuite des auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre malgré leurs aspects spectaculaires, le plus souvent, ne constituent que les prémices  d’un système judiciaire global. La justice pénale internationale pourrait s’étendre rapidement  à d’autres crimes sans frontières qui secouent régulièrement le monde. Bien évidemment les « crimes » de terrorisme font partie de cette catégorie et un premier exemple est constitué par le tribunal chargé de faire la lumière sur l’assassinat du premier ministre libanais Rafic Hariri. On peut également songer aux trafics de drogue, des ONG militent pour que soient aussi visés les crimes engendrés par la globalisation économique et ses débordements, sans oublier les contrefaçons dangereuses pour la santé et la sécurité du consommateur. Enfin on peut clore la liste en évoquant les crimes environnementaux. (suite…)

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Amnesty demande à Athènes d’améliorer le sort des immigrants. « Les migrants ne sont pas des délinquants ! »

Amnesty International exhorte la Grèce à ne plus traiter les demandeurs d’asile et les immigrants clandestins comme des délinquants et à améliorer leurs conditions de détention. Près de 90% de ceux qui émigrent clandestinement dans l’Union européenne transitent par la Grèce. Amnesty International écrit, dans un rapport publié le 27 juillet, que la Grèce retient ces personnes dans des endroits surpeuplés, qui ne répondent pas aux normes d’hygiène et où l’accès à de l’eau propre est limité. (suite…)

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Chypre : il est urgent qu’il redouble d’efforts contre la traite des êtres humains demande le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg

 

« Chypre, qui a déjà pris des mesures novatrices pour lutter contre la traite des êtres humains, doit maintenant – c’est indispensable – redoubler d’efforts pour éradiquer totalement ce fléau », a déclaré aujourd’hui Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en rendant publique une lettre  https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=1603402&SecMode=1&DocId=1607000&Usage=2

qu’il a envoyée au ministre de l’Intérieur de Chypre. Cette lettre, qui fait suite à sa visite à Chypre, le 10 juin dernier, porte aussi sur les droits de l’homme des demandeurs d’asile et des réfugiés. (suite…)

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Cour pénale Internationale : loi portant adaptation du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. Le Conseil constitutionnel français saisi (complément au précédent billet)

De quoi s’agit-il et où en est-on ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2010 de recours déposés par plus de 60 députés et par plus de 60 sénateurs. (suite…)

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Un grand pas est franchi en matière des droits fondamentaux du citoyen : droit à l’information, la Commission défend le droit à l’information (et le droit au silence) dans les procédures pénales. L’Union européenne aura un jour l’équivalent de « l’arrêt Miranda » américain qui donne la possibilité à un prévenu de ne rien dire aux enquêteurs

Au moment où le mandat d’arrêt européen est mis en cause car provoquant trop souvent des extraditions abusives (cf. autre article dans Nea say n° 91), la Commission européenne vient de proposer de nouvelles règles afin de garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un État membre soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

  (suite…)

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