Voile intégral (burqa), le Conseil d’Etat français estime que son interdiction générale serait juridiquement menacée
Le Conseil d’état a remis, mardi 30 mars, au premier ministre son étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. La plus haute juridiction administrative affirme qu’une interdiction générale du voile intégral serait soumise « à de fortes incertitudes juridiques ». Elle estime néanmoins qu’il est possible, au nom du maintien de l’ordre public, d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction générale du voile intégral en multipliant dans son rapport des mots comme : »sérieux risques », « fortes incertitudes », « fragilité ». Le Conseil d’Etat rejette en termes prudents l’hypothèse d’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France. Ce dispositif ne « pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable », assurent les sages dans l’avis qu’ils ont remis mardi 30mars à François Fillon.