Voile intégral (burqa), le Conseil d’Etat français estime que son interdiction générale serait juridiquement menacée

Le Conseil d’état a remis, mardi 30 mars, au premier ministre son étude sur la possibilité juridique d’interdiction du port du voile intégral. La plus haute juridiction administrative affirme qu’une interdiction générale du voile intégral serait soumise « à de fortes incertitudes juridiques ». Elle estime néanmoins qu’il est possible, au nom du maintien de l’ordre public, d’interdire la dissimulation du visage dans l’espace public. Le Conseil d’Etat rejette l’interdiction générale du voile intégral en multipliant dans son rapport des mots comme : »sérieux risques », « fortes incertitudes », « fragilité ». Le Conseil d’Etat rejette en termes prudents l’hypothèse d’une interdiction générale et absolue du port du voile intégral en France. Ce dispositif ne « pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable », assurent les sages dans l’avis qu’ils ont remis mardi 30mars à François Fillon.

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Un second recours devant la CEDH laisse planer la menace sur le futur statut du procureur français. Le gouvernement français a limité les dégâts avec « l’arrêt Medvedev », mais la menace d’un second recours pèse sur le futur statut du procureur français.

Après le nouvel arrêt Medvedyev, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devrait avoir à nouveau l'occasion de préciser sa jurisprudence toujours  sur le parquet français. Un second recours…

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Guerre en Afghanistan : après les prisons secrètes de la CIA et les vols clandestins, les drones.

Un problème de droit international surgit alors que le président Obama vient d’effectuer son premier voyage en Afghanistan, un voyage bref de quelques heures. Lors de son entretien avec Karzaï, le président Obama n’a certainement pas  évoqué ce qui est l’un des piliers de sa stratégie antiterroriste, même si l’administration observe une grande discrétion sur le sujet : l’utilisation des drones. Selon les statistiques de l’armée de l’air, les Predators et les Reapers (version plus grande) ont tiré 219 missiles en Afghanistan en 2009, contre 183 en 2008 et 74 en 2007. Pour le Pakistan, les chiffres ne sont pas publics : les frappes sont du ressort de la CIA. La presse a compté 69 attaques en 2009.

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a pas répondu à la question de savoir si le procureur est une autorité judiciaire indépendante.

L’arrêt de la CEDH Medvedyev contre France était tout particulièrement attendu en France à la veille de grandes réformes en matière pénale, une réforme qui prévoirait la disparition du juge d’instruction. Cependant, il confirme le fait que la réforme judiciaire française est sous la  haute surveillance des cours internationales qui offrent des possibilités d recours aux justiciables français qui ne s’en privent pas. La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé lundi 29 mars que la consignation, par un procureur, de l’équipage d’un cargo arraisonné avec un chargement de drogue, ne reposait pas sur une «base légale». Contrairement au jugement de première instance, elle n’a pas estimé que le procureur n’était pas une «autorité judiciaire» indépendante. Autre intérêt de l’arrêt, il rappelle une fois que la lutte contre le terrorisme ou le traffic de drogue ne peut se poursuivre au mépris du droit qui déjà encadre bien l’une et l’autre.

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Le système d’information Schengen II, toujours en difficulté, mais pas enterré ! La crédibilité de l’espace Schengen est en jeu.

Le projet SIS II visait à moderniser l’ancien système existant depuis 1990 vient de faire l’objet d’un débat au sein de la commission du Parlement européen LIBE. Un échange toujours confus, malgré la persévérance bienveillante et patiente du rapporteur Carlos Coelho. Le système semblerait avoir passé avec succès l’essai technique intitulé « MILESTONE », dont la réussite est requise pour pouvoir continuer le développement. Ce succès doit encore être confirmé de façon indiscutable.

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Propriété intellectuelle : Michel Barnier, commissaire en charge du Marché intérieur, contre le blocage de l’accès à Internet en ces de piratage. Vers une solution aux « lois Hadopi » ?

« L’économie culturelle ne peut pas être seulement économique, même si elle l’est de plus en plus. Elle doit vivre avec son temps tout en gardant son âme » a déclaré Michel Barnier le 22 mars dernier devant les députés européens de la commission des affaires juridiques.

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Hadopi belge : un air de déjà vu, mais des différences !

Le sénateur Philippe Monfils (Mouvement réformateur, libéral francophone) est l’auteur d’un projet de loi prévoyant une « réponse graduée » contre le téléchargement illégal en Belgique, sur un principe similaire à celui de l’Hadopi française.

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Contrôleur européen de la protection des données : recommandations aux Institutions, organes et agences européennes concernant la vidéosurveillance.

Le 17 mars le Contrôleur européen à la protection des données (CEPD) a publié un ensemble pratique de lignes directrices à destination des institutions et organes européens sur la façon d’utiliser la vidéosurveillance de manière responsable et assortie de la mise en place de garanties efficaces. Les lignes directrices énoncent les principes visant à évaluer la nécessité de recourir à la vidéosurveillance et à fournir des orientations sur la façon d’en minimiser l’impact sur la vie privée et autres droits fondamentaux. Les lignes directrices s’appliquent aux systèmes existants et futurs: chaque institution a jusqu’au 1er janvier 2011 pour mettre ses pratiques existantes en conformité. Un projet de consultation a été publié le 7 juillet 2009. Le processus de consultation a suscité des commentaires visant à améliorer le projet de lignes directrices et a permis de renforcer la collaboration avec les parties prenantes.

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Entrée en vigueur du Travel Promotion Act; rebondissement dans la querelle des visas ?

L’apaisement apporté par les Etats-Unis concernant les visas risque d’être de courte durée avec l’entrée en vigueur de la taxe dite « Travel Promotion Act » contre laquelle l’Union européenne se bat…

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Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes : la Commission européenne entend les réduire.

La Commission européenne prévoit de recourir à une série de mesures visant à réduire sensiblement l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au cours des cinq années à venir. En moyenne, l’écart de rémunération entre les sexes s’établit actuellement dans l’UE à 18 %. Pour abaisser ce taux, la Commission entend renforcer la sensibilisation à cette question parmi les employeurs, encourager les initiatives destinées à promouvoir l’égalité entre les sexes et soutenir la mise au point d’outils permettant de mesurer l’écart de rémunération entre hommes et femmes. D’autre part, de nouvelles mesures juridiques ne sont pas exclues. La Commission souhaite consulter les partenaires sociaux européens et analyser l’incidence d’un certain nombre de solutions envisageables, comme le renforcement des sanctions, l’instauration de la transparence en matière salariale et le compte rendu régulier de l’évolution des écarts de rémunération. Une enquête Eurobaromètre, publiée aujourd’hui, montre que plus de 80 % des Européens sont favorables à ce que des mesures urgentes soient prises pour s’attaquer à ce problème.

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