Une des priorités du programme de Stockholm, le débat sur la création d’un parquet européen est lancé par la présidence espagnole.

La présidence espagnole a officiellement lancé le 3 mars les discussions sur la mise en place d’un Parquet européen afin de lutter contre les infractions financières à l’intérieur de l’Union : le parquet européen aurait pour principal objectif de renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union européenne » a indiqué Diego Lopez Garrido , le secrétaire d’Etat espagnol aux affaires européennes. Il a rappelé qu’en 2007, les irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE ont atteint un total & 425 millions d’euro, chiffre en constante augmentation. Signalons que  c’est ministre de la Justice française Mme Michèle Alliot-Marie qui avait relancé la première le débat (Cf ; Nea say n° 82 et 83) comme d’autres elle souhaite aller au-delà de la simple défense des intérêts financiers de l’UE. L’introduction du parquet européen fait partie des priorités du Programme de Stockholm.

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La censure de la rétention des données par la Cour constitutionnelle allemande suite … (Cf. Nea say n°83). Brève évocation, sans débat ni prise de position par la Commission des Libertés publiques (« LIBE ») du Parlement européen, lors de sa réunion du 4 mars.

Rappelons que la Cour a estimé que cette loi qui transpose la directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée et une atteinte à l’identité allemande en écho à son avis sur la constitutionnalité du Traité de Lisbonne. La cour fédérale n’a pas contesté la nécessité de la directive européenne mais précisé que le problème tenait davantage à son interprétation dans le droit allemand. C’est un distinguo subtil et habile mais qui ne trompe personne et notamment ceux qui sont prêts à introduire un recours devant leur cour constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

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Utilisation des scanners corporels dans les aéroports anglais : un premier bilan. Deux passagères voilées refoulées.

Deux musulmanes n’ont pas pu prendre le vol qui devait les conduire du Royaume-Uni au Pakistan après avoir refusé de se soumettre à un scanner corporel, arguant de motifs religieux et médicaux. Elles ont  refusé de se soumettre à un scanner corporel, arguant de motifs religieux et médicaux, ont indiqué jeudi les responsables d’un aéroport de Manchester. Il s’agirait des premiers cas au Royaume-Uni de personnes n’ayant pu embarquer depuis que les scanners corporels ont fait leur apparition sur le territoire. Les deux femmes étaient censées voyager ensemble le 19 février au départ de l’aéroport de Manchester à destination d’Islamabad. Le Daily Mail rapporte que le service de sécurité les aurait choisies au hasard pour passer le scanner. La première a refusé, pour des raisons religieuses, la seconde pour des raisons médicales (une «infection», selon le Times). «En application des directives du gouvernement en matière de scanners, elles n’ont pas été autorisées à embarquer», a indiqué le porte-parole de l’aéroport de Manchester. Les deux femmes ont donc perdu le prix de leurs billets, d’un montant de 400 £ chacun.

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Gordon Brown veut modifier le principe de juridiction universelle

Le Premier ministre britannique Gordon Brown a fait part jeudi 4 mars de son intention d’empêcher l’émission de mandats d’arrêt privés contre les dignitaires étrangers en visite en Grande-Bretagne, prévue dans le principe de juridiction universelle. Il a estimé que ce principe, qui permet aux juges de lancer des mandats d’arrêt contre les personnes accusées de crimes de guerre à l’étranger, faisait l’objet d’abus.

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Crucifix dans les classes, le recours de l’Italie accepté par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ; La décision avait soulevé une immense émotion dans tous les milieux :chrétiens, agnostics, laïc, athés…

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a accepté d’examiner en appel un recours de l’Italie qui avait été condamnée pour la présence de crucifix dans les salles de classes, a annoncé la Cour dans un communiqué mardi.

« Le collège de cinq juges de la Grande Chambre (qui statue en appel), réuni les 1er et 2 mars 2010, a accepté la demande de renvoi présentée par le Gouvernement italien, le 28 janvier 2010, dans le cadre de l’affaire Lautsi contre Italie. L’affaire sera donc examinée par la Grande Chambre qui se prononcera de manière définitive par un arrêt », souligne la CEDH dans son communiqué. La procédure prendra plusieurs mois.

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Ouïghours de Guantanamo: la Cour suprême se dessaisit

La Cour suprême des Etats-Unis a décidé lundi de se dessaisir du dossier des détenus chinois ouïghours de Guantanamo qui demandent à être libérés sur le sol américain, au motif que leur situation a changé puisque d’autres pays ont proposé de les accueillir.

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Respect des droits fondamentaux : la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne Londres pour transfert de détenus à l’Irak

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Grande-Bretagne pour le transfert, en 2008, aux autorités de Bagdad de deux Irakiens accusés de crime de guerre et passibles de la peine de mort. La cour de Strasbourg rappelle que la peine capitale, abolie de droit ou de fait dans tous les pays du Conseil de l’Europe, « provoque des douleurs physiques et d’immenses souffrances psychologiques chez les personnes qui savent qu’elles vont la subir ».Elle condamne Londres pour « traitements inhumains et dégradants » et pour avoir privé les deux hommes d’un recours sérieux contre leur transfert, en ignorant notamment une interdiction d’y procéder qu’elle avait formulée à titre conservatoire. La condamnation reste symbolique, les juges européens refusant d’accorder à Faisal Al-Saadoon et à Khalef Mufdhi, les deux requérants, les 75.000 livres sterling que chacun revendiquait pour dommage moral.

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Coup de tonnerre dans un ciel apparemment serein : la cour constitutionnelle allemande censure une loi sur la conservation de données téléphoniques et internet.

Pourquoi n’a-t-elle pas réagi lors de l’adoption de l’accord sur les données de passagers aériens (PNR) ou SWIFT (transactions bancaires) ? La nature du problème n’est pas fondamentalement différente. C’est aussi un signal en direction d’un pays comme la France qui inaugure une nouvelle procédure de saisine et où l’on peut imaginer que le Conseil constitutionnel sera saisi.(cf. autre article sur la saisine du Conseil constitutionnel sur la garde à vue). L’exemple risque de faire tache d’huile !

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ACTA et les Etats le couple infernal, complément au billet précédent

Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus. Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.

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L’UE veut renégocier un accord sur Swift, attente de la position américaine

L’Union européenne est prête à reprendre au plus vite des négociations avec Washington pour trouver un accord à long terme sur l’échange des données bancaires dans la lutte antiterroriste a…

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