Amnesty International écrit à la présidence espagnole de l’UE. Elle lui demande des comptes sur les prisons secrètes et les « extraordinary renditions ».

Les lecteurs de Nea say sont bien familiarisés avec ces histoires peu glorieuses pour des gouvernements européens complices par action ou passivité. Nos lecteurs connaissent bien également les rapports de Dirk Marty (Conseil de l’Europe) et Claudio Fava (député au Parlement européen). Toutes ces affaires placées sous la lumière crue de l’actualité ont sombré dans l’oubli. Récemment à l’occasion de la parution du rapport des Nations unies, nous nous interrogions pour savoir si ce silence allait durer encore longtemps. Amnesty International vient de le rompre au moment où l’UE vient d’adopter sa stratégie sur la sécurité intérieure (cf. autre article). L’UE réaffirme sa volonté de respecter les droits fondamentaux.

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Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus.

Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.

Manifestement les Etats-Unis veulent mettre en avant le principe de « la riposte graduée » pour toute l’Europe, sans pour autant s’engager pour leur propre compte. Le superviseur européen à la protection des données personnelles interpelle la Commission dans le cadre des négociations sur l’Acta, se déclarant hostile aux dispositifs de surveillance généralisée et de riposte graduée voulue par l’industrie américaine dont certain lobby se sont montrés actifs tant au niveau européen que français lors des discussions sur la loi Hadopi.

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1er MARS, entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Constitution française permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel et premier succès des avocats concernant la garde à vue.

Il est inutile d’expliquer aux lecteurs de Nea say ce que c’est « la garde à vue à la française », plusieurs articles ayant été consacrés à ce phénomène exceptionnel en Europe et à ses dérives qu’une étude du Sénat a analysé en profondeur. Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi 1er mars contre le régime de la garde à vue policière, qu’ils contestent, en obtenant l’examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux. Cette procédure policière coercitive avec fouille à nu, placement en cellule et menottage s’est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l’on compte les affaires d’infraction routière.

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Patriot Act : la Chambre des représentants américains reconduit le Patriot Act pour un an

Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en réaction aux attentats du 11-Septembre 2001, en levant une bonne part des protections des droits des citoyens reconnues dans la Constitution. Parmi les mesures acceptées figurent les écoutes des conversations téléphoniques, la saisie de documents comme la liste des ouvrages consultés dans les bibliothèques, et la surveillance d’un individu isolé potentiellement dangereux sans qu’il appartienne à aucun groupe terroriste. C’est un échec pour des associations comme ACLU qui ont tenté depuis plusieurs mois de mobiliser l’opinion publique http://www.reformthepatriotact.org/

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Nouvelle censure du gouvernement français par le Conseil constitutionnel : les dispositions sur la videosurveillance est visée. La transmission à la police des images prises dans les immeubles est une atteinte à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 25 février, une disposition sur la vidéosurveillance intégrée dans la loi sur les bandes organisée, car contraire au respect de la vie privée. Les ministres de la justice et de l’intérieur, dans un communiqué commun, se félicitent de pouvoir « lutter contre les nouvelles formes de violences « , mais ont pris note des « réserves » du Conseil, qui aurait jugé « insuffisamment précis un article issu du débat parlementaire ».

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Allongement du congé de maternité le congé minimal de maternité devrait être porté de 14 à 20 semaines et être payé en intégralité, estiment les députés de la commission des droits de la femme.

Le droit à un congé de paternité payé de deux semaines au minimum a été également approuvé par la commission parlementaire.

Les modifications apportées au projet de réglementation sur la santé et la sécurité des travailleuses enceintes, préparées par le rapporteur, Edite Estrela (S&D, PT), ont été adoptées par 19 voix pour, 13 contre et 1 abstention. La législation vise à établir des règles minimales au niveau de l’UE. Les États membres pourront introduire ou conserver les règles existantes qui s’avèreraient plus favorables aux travailleurs que celles de la directive. Le dernier mot n’est pas dit.

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Patriot Act : la Chambre des représentants américains reconduit le Patriot Act pour un an

Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en réaction aux attentats du 11-Septembre 2001, en levant une bonne part des protections des droits des citoyens reconnues dans la Constitution. Parmi les mesures acceptées figurent les écoutes des conversations téléphoniques, la saisie de documents comme la liste des ouvrages consultés dans les bibliothèques, et la surveillance d’un individu isolé potentiellement dangereux sans qu’il appartienne à aucun groupe terroriste. C’est un échec pour des associations comme ACLU qui ont tenté depuis plusieurs mois de mobiliser l’opinion publique http://www.reformthepatriotact.org/

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Les nanotechnologies, un débat entre espoirs et inquiétudes, mais surtout beaucoup de perplexité. Le président de la CNIL en France (Commission nationale Informatique et Liberté) tire le signal d’alarme.

Le débat public vient de se terminer. Nous avons laissé les lecteurs de Nea say au moment du lancement du débat, quelles sont les conclusions ? où en sommes-nous ? Fortement perturbé par un groupe d’opposants radical, il n’a pas réussi à faire le tour de cette problématique émergente.

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Patriot Act : la Chambre des représentants américains reconduit le Patriot Act pour un an

Après le Sénat, la Chambre des représentants a voté jeudi la reconduction pour un an des mesures antiterroristes exceptionnelles du Patriot Act, qui devaient expirer fin février. Le texte qui va maintenant passer par la Maison Blanche pour signature n’impose pas de nouvelles protections de la vie privée. Le Patriot Act avait été passé en réaction aux attentats du 11-Septembre 2001, en levant une bonne part des protections des droits des citoyens reconnues dans la Constitution. Parmi les mesures acceptées figurent les écoutes des conversations téléphoniques, la saisie de documents comme la liste des ouvrages consultés dans les bibliothèques, et la surveillance d’un individu isolé potentiellement dangereux sans qu’il appartienne à aucun groupe terroriste. C’est un échec pour des associations comme ACLU qui ont tenté depuis plusieurs mois de mobiliser l’opinion publique comme le rapporte le New York Times http://www.nytimes.com/2009/09/20/us/politics/20patriot.html

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Acte de décès de l’accord Etats-Unis/Union européenne de l’accord provisoire de transfert de données bancaires via le réseau Swift dans la cadre de la lutte contre le terrorisme (TFTP).

Conformément au souhait du Parlement européen (Cf. Nea say N° 82) Les ministres des affaires étrangères ont le 22 février mis officiellement fin à l’application de l’accord provisoire http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/112998.pdf

Et l’on notifié par lettre adressée aux autorités américaines http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443.en10.pdf

http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/10/st06/st06443-co01.en10.pdf (corrigendum)

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