Oubli numérique : le droit à l’oubli numérique, un droit à construire. Conclusion de l’atelier organisé le 12 novembre 2009 par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique

Présenter la multiplicité des approches à envisager (technique, juridique, pédagogique, sociologique, économique) et souligner l’articulation nécessaire avec la liberté d’expression et le devoir de mémoire, tel était l’objectif de cet atelier. Mais le point essentiel aura été l’accent mis sur l’épineuse question de loi applicable et la nécessité de porter la réflexion et les solutions au niveau international. (Cf différents numéros de Nea say)

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Journée internationale des droits de l’homme ( 10 décembre) : « Le respect des droits de l’homme sur Internet s’impose ! » Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a fait la déclaration suivante à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’homme : « La liberté d’expression est un droit de l’homme essentiel, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, et l’un des piliers de l’Europe actuelle.

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Référendum sur les minarets: fortes préoccupations concernant le référendum sur les minarets pour le Conseil de l’Europe. Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland et du Président de l’Assemblée permanente du Conseil de l’Europe.

“Gardant à l’esprit que le droit de débattre et de voter sur des questions importantes pour la société est un droit fondamental des Etats démocratiques, le référendum qui s’est tenu hier sur la construction de nouveaux minarets en Suisse soulève néanmoins la question de savoir si les droits fondamentaux individuels, protégés par des traités internationaux, devraient être soumis à des référendums populaires. L’interdiction de construire de nouveaux minarets touche à la liberté d’expression, à la liberté de religion et à l’interdiction de toute discrimination, qui sont garanties par la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi, si la Cour européenne des droits de l’homme était saisie d’une requête, ce serait à elle de décider si l’interdiction de construire de nouveaux minarets est compatible avec la Convention.”

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Neurosciences et justice font-ils bon ménage ? Une aide controversée des neurosciences à la justice

Des scientifiques et des magistrats se sont réunis pour débattre de l’utilisation des images cérébrales dans les procédures.

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Les prisons de Guyane française sous la critique du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT).

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie le rapport sur la visite ad hoc qu’il a effectuée dans le département de la Guyane en novembre/décembre 2008, ainsi que la réponse du Gouvernement français. Les autorités françaises ont autorisé la publication de ces documents. Les objectifs principaux de cette visite étaient d’évaluer la situation des personnes détenues au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly, le seul établissement pénitentiaire en Guyane, ainsi que le traitement des ressortissants étrangers privés de liberté en vertu de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. Le CPT a également examiné les conditions de détention des personnes placées en garde à vue et la mise en œuvre des garanties fondamentales contre les mauvais traitements.

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Violences faites aux femmes : la pratique de l’excision est en recul en France selon une étude

L’Institut national des études démographique (Ined) a publié le 10 décembre une étude sur la pratique de l’excision en France. Entre 2007 et 2009, ses auteurs ont, dans cinq régions françaises, interrogé 2 880 femmes adultes migrantes ou filles de migrants dans le cadre de consultations gynécologiques hospitalières ou en centres de protection maternelle et infantile (PMI).

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A la veille du sommet européen, le réseau européen de lutte contre l’exclusion sociale (EAPN) rappelle les chefs d’Etat et de Gouvernement à leurs devoirs en matière de lutte contre la pauvreté.

EAPN appelle à réagir au plus vite au fait que la proposition de la Commission sur la future stratégie UE 2020 ne semble pas répondre à la promesse d’un développement d’un nouvel Agenda « social et durable » impliquant tous les acteurs

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Antidiscrimination : le réseau d’ONG ENAR contre le racisme rend public son rapport « alternatif 2008 », inquiet, lance un appel pour un effort concerté dans toute l’UNION européenne afin d’obtenir une égalité effective pour tous.

Le rapport se termine par une conclusion inquiétante : les minorités ethniques et religieuses continuent de subir les discriminations, les préjugés et les désavantages de toutes natures et cela chaque jour. Et dans presque tous les domaines de la vie, de l’emploi à l’éducation en passant par le logement, le maintien de l’ordre, l’accès aux biens et aux services ainsi qu’aux  médias.  Les Roms, les migrants, les minorités religieuses sont identifiés comme particulièrement vulnérables au racisme.

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Les « opt-out » des Tchèques, des Polonais et des Britanniques sur la Charte des droits fondamentaux vont-ils changer quelque chose?

Il y a quelques mois Nea say , après quelques autres, avait répondu par la négative. Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, vient de répondre clairement.  Ces dérogations sont des affichages politiques ou de la pure gesticulation: elles ne vont rien changer dans la pratique, car ces  pays sont liés à la Convention européenne des droits de l’homme. Certes la Charte des droits fondamentaux a un champ d’application un peu plus élargi, mais dans ses jugements il sera difficile pour elle de ne pas tenir compte de son existence, comme des traditions juridiques et constitutionnelles des pays membres de l’UE. Il lui sera d’autant plus difficile de l’ignorer qu’avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l’Union européenne va pouvoir adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme.

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Quelques jours après le vote anti-minarets des Suisses, une nouvelle épreuve s’annonce pour la Suisse ?

Dix jours après le vote anti-minarets des Suisses, une nouvelle épreuve s’annonce. Faut-il invalider l’initiative populaire de l’UDC qui demande l’expulsion des étrangers délinquants? La question agite le Conseil des Etats, appelé à se prononcer cette semaine déjà. En effet, le texte de l’UDC soulève bien des problèmes. Sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme, avec la Convention internationale sur les droits des enfants et avec l’accord sur la libre circulation des personnes est plus que douteuse. Le principe de non-refoulement, fixé dans plusieurs instruments juridiques de portée internationale, ne serait respecté qu’au prix d’une interprétation laissée au bon vouloir des autorités helvétiques.

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