Procédures d’infraction du mois de septembre 2015 : la Commission vise le respect du droit d’asile

Le mardi 22 septembre 2015, la Commission européenne a annoncé le lancement de 56 procédures d’infraction à l’encontre des pays européens ne respectant pas le droit européen ou ne se conformant pas à leurs obligations européennes. Si ces 56 procédures visent plusieurs secteurs de la politique européenne, pour ce mois de septembre la Commission a relevé surtout un non-respect du droit d’asile de la part des Etats membres. 41 procédures relatives à la mauvaise application du système européen d’asile ont été lancées à l’encontre de 19 Etats membres. (suite…)

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Liste des pays d’origine sûrs : quand la gestion politique d’une situation réunit contradiction, hypocrisie et aberration

Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement établissant une liste commune de l’Union de pays tiers présumés « d’origine sûrs ». Celle-ci a été examinée en séance plénière par la commission LIBE le 22 septembre. Elle a pour objectif de renforcer les dispositions existantes concernant les pays d’origine sûrs figurant dans la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (dite « Directive Procédure »). Lors de la présentation de son deuxième « paquet législatif » en matière de migration, le 13 mai 2015, la Commission avait annoncé travailler sur une série d’initiatives pour « apporter des solutions structurelles permettant d’améliorer la gestion des migrations sous tous [ses] aspects ». La Commission souhaite notamment « adopter une approche plus efficace en matière d’abus ». La proposition de règlement du 9 septembre s’inscrit dans cette perspective. Et force est de constater que l’objectif poursuivi par la Commission avec la liste européenne des pays d’origine sûrs est plutôt celui de rejeter un maximum de demandes d’asile que de proposer des solutions pour accueillir dignement les réfugiés que le droit international oblige à prendre en charge au nom de la dignité humaine. Du côté des députés, si l’idée d’une liste commune de pays d’origine sûrs a recueilli une majorité d’avis favorables, la composition exacte de cette liste a soulevé indignations et protestations. (suite…)

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Jeunesse d’Europe : appel pour l’inclusion sociale, la citoyenneté active et la participation à la vie démocratique.

A l’initiative de la présidence luxembourgeoise, la Conférence européenne de la Jeunesse s’est déroulée du 21 au 24 septembre 2015 à Luxembourg. Elle réunissait les jeunes délégués et les directeurs généraux de la Jeunesse des Etats membres. Elle permet aux ministres européens de la Jeunesse de maintenir un dialogue permanent avec les jeunes sur des politiques qui les intéressent particulièrement. En effet, le « dialogue structuré » ainsi institué consiste à organiser des consultations nationales dans les Etats membres et des Conférences européennes de la Jeunesse, afin de « formuler des recommandations sur l’ « empowerment » des jeunes par la participation politique » . Les recommandations sont ensuite soumises au Conseil des ministres de la Jeunesse. (suite…)

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Abolition de la peine de mort : la Cour des comptes de l’Union fait des remontrances concernant le bon usage des fonds. A l’avenir, mieux cibler !

C’est un très bon rapport que vient de publier la Cour des Comptes de l’Union européenne ; Sa portée va bien au-delà que la bonne gestion du budget. L’information est riche et c’est un véritable panorama que nous présente le rapport :« les projets qui bénéficie d’une aide de l’Union ont bien un impact, mais il arrive trop souvent qu’ils soient mal ciblés et qu’ils n’aient qu’une porté limitée en raison de la dispersion des fonds » a souligné la Cour des comptes. (suite…)

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Encore une réunion « extraordinaire » pour le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) avec l’adoption d’un mécanisme provisoire de relocalisation !

Après l’accord de principe trouvé le 14 septembre, un accord sur le mécanisme « provisoire » de relocalisation de 120 000 personnes a été trouvé ce 22 septembre. Pour rappel, la Commission européenne avait proposé le 9 septembre dernier un mécanisme de relocalisation de 120 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis l’Italie et la Grèce. Cette nouvelle réunion extraordinaire du Conseil JAI avait été convoquée afin de rapidement trouver un accord pour faire face à cette situation. (suite…)

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La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara.

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). (suite…)

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Bis repetita placent, cette formule attribuée à Horace a-t-elle aussi les faveurs du Parlement européen ? Un signal clair en tout cas !

Le Parlement européen a considéré comme un impératif politique d’apporter, en l’espace de quelques jours et à deux reprises, son soutien à la Commission européenne, un soutien qui a son prix après l’échec lamentable du Conseil des ministres sur le plan migratoire proposé par la Commission. Une première fois le 10 septembre elle a appuyé la Commission, un appui sans surprise et massif, puis une deuxième fois le 17 septembre par un vote en urgence (fait exceptionnel) le Parlement a renouvelé sa pression sur les ministres. « L’hiver est là » avait averti Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’Etat de l’Union et il avait rappelé : « tout cela nous le savions » ! (suite…)

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Transatlantic framework for data protection : additional safeguard or threat for EU citizens personal data ?

“For the first time ever, the EU citizens will be able to know, by looking at one single set of rules, which minimum rights and protection they are entitled to, with regards to data share with the US in the law enforcement sector”. These are the words of P. Michou, chief negotiator in charge of the negotiation process of the so called EU-US “Umbrella Agreement”, who gave a public overview on the lately finalized transatlantic data protection framework in the field of law enforcement cooperation. The speech, delivered during the last meeting of the LIBE committee of the European Parliament, has met a warm welcome by the MEPs. Great congratulations have been expressed by all the political groups, for the work done by the negotiating team of the Commission that, from its side, has thanked the LIBE committee for its strong support and pressures. As Mrs. Michou said, they “helped us to be stronger in our negotiations”. Negotiations that were dealt with a partner that is far from being an easy one. The words of Michou, however, have not completely reassured all the MEPs, who have called for a legal opinion on the text of the agreement to be delivered by the legal department of the European Parliament. Legal certainties about the potential benefits or detrimental effects that this agreement could have on the existing EU data protection rules, as well as on past and future agreements, have been asked by the majority of the deputies, as a necessary precondition for the vote. (suite…)

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L’action de FRONTEX : sécurité aux frontières et aides humanitaires sont-ils compatibles?

Le 15 septembre dernier, le directeur exécutif de Frontex, Fabrice Leggeri, a présenté devant la commission LIBE du Parlement Européen le rapport annuel sur l’application du règlement n°656 de 2014 qui établi les règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union Européenne.

Frontex est l’agence européenne qui s’occupe de la gestion de la coopération entre les Etats membres aux frontières extérieures de l’UE et qui est responsable de la coordination des activités de garde-frontière pour le maintien de la sécurité européenne. L’agence est, en effet, responsable de la surveillance des frontières de l’Union européenne pour lutter contre la criminalité transfrontalière et pour empêcher le franchissement illégal des frontières. (suite…)

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Le Sommet Humanitaire Mondial 2016 : « Une chance unique pour une action humanitaire plus efficace ».

Le 2 septembre la Commission européenne a défini sa position relative au premier Sommet Humanitaire Mondiale 2016, avec l’adoption d’une communication intitulée « Sur la voie du Sommet Humanitaire mondial : un partenariat mondial pour une action humanitaire basée sur des principes et efficace ». Cette communication expose la manière dont l’Union européenne envisage de réformer l’action humanitaire dans un contexte en mutation. (suite…)

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