Le 25 octobre 2013 est entrée en vigueur la directive sur les soins de santé transfrontaliers, une occasion pour jeter un regard sur un dossier connexe le droit des patients. Le Forum européen des patients vient de donner le coup d’envoi à une campagne sur la responsabilisation des patients lors de son rassemblement des 20 et 21 mai et où plus de 150 parties prenantes étaient rassemblées. (suite…)

En d’autre temps, ce texte de Charline Quillérou aurait trouvé sa place dans la cohorte habituelle des articles, mais la gravité de la situation, inquiétante, l’enjeu, la sécurité démocratique en Europe, nous ont amené à placer l’article à la place qui lui revenait naturellement, celle prise habituellement par l’Editorial. (suite…)

The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation (ALTER-EU) has organised an appeal to introduce a high-quality and legally-binding EU lobby transparency register. On the 11th of may a letter was sent to the Vice-president of European Commission, Frans Timmermans, signed by 113 non-governmental organizations, including Transparency International, Oxfam, European Public Services Union, European Coalition for Corporate Justice, supported also by the new European Parliament inter group on integrity, to urge a strong action to create this register. (suite…)

En décidant d’enquêter sur le déroulement des trilogues, la médiatrice se place au cœur du processus démocratique qui consiste à fabriquer les lois européennes avec des députés européens que nous avons élus. La situation n’est pas satisfaisante : l’audition organisée par le Parlement européen en mars dernier (cf. le compte rendu détaillé de Annalisa Salvati «Pour en savoir plus ») « vers un niveau élevé de responsabilité, de transparence et d’intégrité au sein ses Institutions européennes », et tout particulièrement le représentant de Transparency International en avait souligné les défaillances. Le trilogue représentait la face obscure, cachée, les participants à l’audition, dont la médiatrice, ont repris ce point que le représentant de Transparency International était le premier à souligner : le processus de négociations interinstitutionnelles, le plus souvent au cours de réunions informelles entre le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne reste insaisissables même pour l’observateur vigilant. La connaissance du déroulement du trilogue se dérobe à son attention. (suite…)

Dans le cadre de son programme « Mieux légiférer », la Commission européenne a présenté le 19 mai dernier un paquet de mesures visant à améliorer la qualité du processus législatif de l’Union européenne (UE) ainsi qu’un nouveau programme REFIT de réduction des charges administratives, accompagnés d’un projet d’accord interinstitutionnel entre le Conseil, le Parlement et la Commission. (suite…)

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne».

En vertu de l’article 258 TFUE, la Commission européenne recouvre l’essentiel de son rôle de gardienne des traités. Elle s’engage afin que le droit européen soit respecté avec le but de poursuivre en justice, dans l’intérêt général, un État membre qui manque à ses obligations. Mais son but n’est pas de punir, mais de trouver un accord satisfaisant pour tout le monde : ce n’est que dans 5% des cas que l’ouverture d’une procédure d’infraction donne lieu à une saisine de la Cour de Justice

Le 29 avril elle a délivré son paquet d’infractions habituel pour le mois d’avril. (suite…)