The long awaited plan to create a European Digital Single Market has been unveiled! Indeed, Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, revealed Wednesday May 6th, the strategy for the creation of the Digital Single Market, which in turn should lead the EU back to a dominant market position in the internet age. (suite…)
The Digital Single Market strategy proposed by Commission Vice President in charge for The Single Digital Market, Andrus Ansip, and Commissioner for the Digital Economy and Society portfolio, Günther Oettinger, Wednesday May 6th, raised the interest and comments of all relevant stakeholders involved: European Institutions, consumers, industries and lobbies, all of them are studying deep in detail the contents of the freshly presented strategy. (suite…)
Le 6 mai dernier la commission des libertés civiles a approuvé par 50 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention le projet de Cécilia Wikström (ADLE, SE) visant à modifier le règlement (UE) n° 604/2013, connu comme «Dublin III», en ce qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur non accompagné. Il s’agit d’une étape très importante, d’autant plus que la proportion d’enfants parmi les migrants qui prennent les bateaux vers les pays de l’Union européenne augmente énormément. 1.686 mineurs non accompagnés sont arrivés en Italie depuis le début du 2015, selon des statistiques compilées par Save the Children. (suite…)
Les discussions des 6 et 7 mai dernier en commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen ont été centrées sur des thèmes liés à la construction d’un espace judiciaire européen. Parmi ces thèmes figuraient l’évolution des négociations avec le Conseil sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs (CEPOL), le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen, le vote du rapport relatif à l’aide juridictionnelle, les rapports annuels 2012-2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne et enfin, la présentation du Tableau de bord de la Justice dans l’Union européenne en 2015 par la Commission européenne.
Dans un précédent article, nous vous informions que le 24 février dernier, les eurodéputés de la commission LIBE avaient adopté un rapport sur les nouvelles règles de l’Agence en charge de la formation des services répressifs ou Collège européen de police (CEPOL). A l’issue de ce vote, Kinga Gál (PPE, Hongrie), rapporteure sur ce dossier, a été mandatée pour entamer les négociations avec le Conseil qui rassemble les Ministres des Etats membres de l’Union. A l’ouverture de la réunion LIBE du 6 mai, Madame Gál a informé ses collègues députés que deux réunions ou « trilogues » réunissant des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, avaient eu lieu. La rapporteure a réaffirmé que la dimension droits fondamentaux constituait un élément essentiel pour le Parlement et qu’un compromis avait pu être trouvé sur l’article 3 relatif aux objectifs du CEPOL. Les discussions doivent se poursuivre et aborder notamment la sélection des personnels.
Le rapport 2011-2012 sur le fonctionnement et la gestion du Réseau judiciaire européen (RJE) a également été présenté par le secrétaire du RJE, Ola Löfgren. L’un de nos articles y a d’ailleurs a été consacré. Créé en 1998, le RJE est « un réseau de points de contact judiciaires entre les États membres » de l’Union européenne. Cela signifie que dans chaque Etat membre, une ou plusieurs personnes sont désignées comme « points de contact », c’est-à-dire comme intermédiaires, et chargées de faciliter la coopération judiciaire entre les Etats membres.
A la suite de cette présentation, les députés européens ont voté le rapport de Dennis de Jong (GUE, Pays-Bas) sur l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté et l’aide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d’arrêt européen. Adopté par 47 voix pour et 7 contre, le rapport parlementaire amende une proposition de directive de la Commission et élargit sa portée pour inclure le droit à l’aide juridictionnelle ordinaire. Ainsi, comme nous vous le disions ici, des négociations qui s’annoncent difficiles doivent maintenant débuter entre le Parlement et le Conseil qui, s’ils sont co-législateurs, ont adopté des positions différentes concernant la proposition de la Commission.
Jeudi 7 mai, les députés ont discuté des rapports annuels 2012 et 2013 sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Comme l’explique l’introduction du rapport 2013, « la Commission vérifie si les États membres respectent les obligations découlant du droit de l’Union, c’est-à-dire transposent complètement et correctement les directives de l’Union et appliquent comme il se doit l’ensemble de l’acquis de l’Union. » En cas d’infraction, la Commission entame un dialogue avec le ou les Etats membres concernés. Dans le cas où ce dialogue ne permet pas d’aboutir à une solution, la Commission lance une procédure formelle d’infraction. Si à ce stade l’Etat membre rechigne toujours à aligner sa législation ou ses pratiques sur le droit de l’Union européenne, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de Justice en vertu de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (suite…)
A l’heure où les migrants tentent de bénéficier d’un certain droit de séjour aussi limité et provisoire soit-il, les conclusions de l’Avocat général de la Cour de Justice européenne dans une affaire de droit de séjour sont passées inaperçues. Un paradoxe de plus. Un ressortissant d’un pays tiers perd son droit de séjour, il faut le souligner « perd don droit de séjour » dont il bénéficiait jusqu’alors. Si le conjoint citoyen de l’UE, qui n’est pas de la nationalité de cet Etat membre, a quitté le territoire de celui-ci ! Le ressortissant du pays tiers perd son droit de séjour. (suite…)
Ce n’est la première fois que le médiateur intervient, la première de ses interventions remonte à plusieurs années comme le montre clairement une lecture attentive de la rubrique « Pour en savoir plus » ci-dessous. (suite…)
It was Wednesday, April 15th when the European Commission announced to have sent a statement of objections to Google for allegedly abusing its market position, cheating on consumers and competitors by distorting Web search results to favour its own shopping service. Moreover, the European Commission has also formally started another antitrust investigation, concerning the mobile operating system Android, “investigating on whether Google has breached the EU antitrust rules by hindering the development and market access of rival mobile operating systems, applications and services to the detriment of consumers and developers of innovative services and products”. (suite…)
Si un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne retourne sur le territoire d’un Etat membre malgré l’interdiction d’entrée dans cet Etat, les autorités peuvent-elles le condamner à une peine de prison ? La réponse à cette question est : oui !, un ressortissant étranger pouvant encourir une peine allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, selon la législation italienne. Mais il s’avère qu’une telle condamnation viole probablement le droit européen, selon l’Avocat général Maciej Szpunar qui vient , le 28 avril de présenter ses conclusions en ce sens à la Cour de Justice . (suite…)
Le 29 avril 2015 le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté par 449 voix , 130 contre et 93 abstentions, une résolution pour répondre aux événements tragiques survenus récemment en Méditerranée et remédier aux lacunes des conclusions du dernier Conseil européen. (suite…)
Le 28 avril, huit prisonniers ont été fusillées par les autorités indonésiennes qui les avaient condamnés pour trafic de drogue. Sauf Zainal Abidin, les autres condamnés à mort n’étaient pas indonésiens, trois d’entre eux étaient nigérians, deux australiens, et un du Ghana et du Brésil. Les prisonniers ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan ( vallée de la mort ) malgré les pressions de la communauté internationale qui sont restées ignorées par le président Joko Widodo. Les prisonniers ont été autorisés à choisir d’avoir les yeux bandés ou pas, ou d’être assis ou à genoux. Puis, chacun a eu trois minutes pour prier et enfin un médecin a mis une croix noire sur la poitrine de chaque condamné. Ensuite, ils ont été fusillés par un peloton d’exécution composé de douze hommes. (suite…)