Cameron et les migrants européens : discours du 28 novembre. Avant de sortir de l’Union, le Royaume-Uni rejette l’Union de son propre territoire !

Le discours de Cameron du vendredi 28 novembre 2014, à propos des mesures à l’égard des migrants européens au Royaume-Uni semble être le dernier chantage britannique, au prix du ‘Brexit’ en 2017, sous condition de la victoire électorale du parti Conservateur en 2015. Cependant, le premier ministre britannique, dans le cas d’un échec, a annoncé la ferme intention à s’attaquer aux Traités. Les réactions des pays membres, notamment les plus concernés, comme Pologne et Bulgarie, ont été immédiates. L’importance extrême du principe de libre circulation exige une réflexion plus approfondie, ont-ils fait savoir comme d’autres pays. (suite…)

Continuer la lectureCameron et les migrants européens : discours du 28 novembre. Avant de sortir de l’Union, le Royaume-Uni rejette l’Union de son propre territoire !

Violence against women is one the most widespread violations of fundamental rights but in Europe we are still talking about having or not a Directive prohibiting it. « (…) culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” shall not be considered as justification for any acts of violence (against women) » Art. 12.5 Istanbul Convention on Violence against Women

This year has come into force the Istanbul Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence of the Council of Europe which has the potential of being a solid instrument in the fight against this phenomenon. It is the first binding instrument which recognize violence against women (VAW) as a violation of fundamental rights. The 25th of November was the International day for the elimination of violence against women and the European Parliament discussed this issue with the Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality. (suite…)

Continuer la lectureViolence against women is one the most widespread violations of fundamental rights but in Europe we are still talking about having or not a Directive prohibiting it. « (…) culture, custom, religion, tradition or so-called “honour” shall not be considered as justification for any acts of violence (against women) » Art. 12.5 Istanbul Convention on Violence against Women

Convention on the right of the child: 25 years of achievements and further challenges.

25 years ago the UN adopted the Convention on the rights of the child (CRC) representing the first international instrument which envisages minimum protection standards for children and brings together children’s rights which are envisaged in other international instruments. It outlines four core principles: non-discrimination, best interests of the child, the right to life survival and development, and respect for the views of the children. This is the most ratified convention ever, except Somalia and the United States. (suite…)

Continuer la lectureConvention on the right of the child: 25 years of achievements and further challenges.

Motion de censure au Parlement européen : l’alliance des europhobes fait un flop. La position de Jean-Claude Juncker renforcée ? Un test en vraie grandeur !

La motion de censure déposée le 18 novembre par les europhobes (dont le Front National et les élus 5 étoiles de Beppe Grillo) au Parlement européen pour faire tomber Jean-Claude Juncker a été soumise au vote jeudi 27 novembre à midi. Elle a été rejetée par 461 voix contre 101 et 88 abstentions, soit un résultat opposé au but initial : le président de la Commission est conforté. La motion de censure déposée par des partis eurosceptiques du Parlement européen, dont le Front national français, pour faire tomber la Commission européenne a donc été repoussée . Pour que la Commission soit dissoute, la motion aurait dû récolter une double majorité, c’est-à-dire les deux tiers des suffrages exprimés et le soutien de plus de la moitié des eurodéputés (minimum 346 voix) selon les règles du Parlement. (suite…)

Continuer la lectureMotion de censure au Parlement européen : l’alliance des europhobes fait un flop. La position de Jean-Claude Juncker renforcée ? Un test en vraie grandeur !

Les députés de la Commission LIBE du Parlement européen font pression : l’Union européenne doit agir contre « les renvois à chaud » en Espagne

Très inquiètes des expulsions sommaires et du projet de leur légalisation par le gouvernement espagnol qui autorise les ‘renvois à chaud’ à Ceuta et Melilla, des députés de la commission parlementaire LIBE interrogent la Commission. Lors de la plénière du Parlement Européen du mardi 25 novembre 2014, ils ont fait pression, puisqu’elle réagisse face à la gravité des faits. (suite…)

Continuer la lectureLes députés de la Commission LIBE du Parlement européen font pression : l’Union européenne doit agir contre « les renvois à chaud » en Espagne

Situation en Méditerranée un an après. Nécessité d’une approche globale demande le Parlement européen lors de sa plénière du 25 novembre dernier.

Lors des débats qui ont eu lieu à la plénière de Strasbourg le 25 novembre 2014, les eurodéputés se sont penchés sur la situation en Méditerranée. Notamment, ils ont attentivement écouté la réponse de la Commission et du Conseil à la question orale, portant sur la nécessité d’une approche globale de l’UE de la question des migrations, qui avait déjà fait l’objet d’un débat au sein de la commission LIBE début novembre. (Voir en savoir plus). (suite…)

Continuer la lectureSituation en Méditerranée un an après. Nécessité d’une approche globale demande le Parlement européen lors de sa plénière du 25 novembre dernier.

L’avenir de la Méditerranée : un grand cimetière ?

Le Pape François s’est  adressé aux dirigeants européens mardi 25 novembre et les a exhortés à aider davantage les milliers de migrants qui risquent leur vie pour s’installer sur le continent. « La Méditerranée ne doit pas devenir un grand cimetière », plaide-t-il. (suite…)

Continuer la lectureL’avenir de la Méditerranée : un grand cimetière ?

Union européenne et Asie centrale : Initiative Etat de droit, 4ième Réunion des ministres de la Justice, 14/15 Octobre 2014.Astana Kazakkstan.

L’Initiative pour l’État de Droit est un programme phare de la Stratégie pour un Partenariat renforcé entre l’Union Européenne et les pays d’Asie Centrale qui anime les relations entre les deux régions (The European Union and Central Asia : the new partnership in action : http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_strategy_eu_centralasia_en.pdf). L’Allemagne et la France, en coopération avec le Service Extérieur européen et la Commission, coordonnent l’Initiative pour les États membres, en liaison avec les autres organisations concernées, telles que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise. (suite…)

Continuer la lectureUnion européenne et Asie centrale : Initiative Etat de droit, 4ième Réunion des ministres de la Justice, 14/15 Octobre 2014.Astana Kazakkstan.

STOP THINKING ABOUT HOMELESS PEOPLE AS MIDDLE AGED MEN WITH BEARDS! WOMEN HOMELESSNESS EXISTS AND IT NEEDS A TARGETTED ANSWER

Homelessness is a condition which regards both men and women, nevertheless when we think about homeless people we figure a middle aged man with long beard. Women homelessness is different from men’s because of the causes and the way they experience it but available services for homeless are designed to meet men’s needs and most of them are not suitable for women. The result is that women try to avoid services and develop alternative strategies which expose them to risks such as violence, abuse and forced prostitution or they access services when their situations is worsened and it is more difficult to get help. (suite…)

Continuer la lectureSTOP THINKING ABOUT HOMELESS PEOPLE AS MIDDLE AGED MEN WITH BEARDS! WOMEN HOMELESSNESS EXISTS AND IT NEEDS A TARGETTED ANSWER

La Commission LIBE en faveur de la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

L’objectif de la modernisation est de renforcer la protection des personnes au regard de l’évolution technologique en leur permettant notamment de mieux maîtriser l’utilisation faite de leurs données personnelles mais aussi la responsabilité de ceux qui traitent ou font traiter des données.

Edictée en 81 cette convention avait servi d’inspiration à de nombreux textes tant internationaux qu’européens. C’est à l’heure d’aujourd’hui le seul instrument contraignant à l’échelle internationale. Ouverte à la ratification par les Etats tiers au Conseil de l’Europe, la Convention 108 réunit 46 signataires. D’autres Etats souhaitent la ratifier comme le Maroc et l’Île Maurice.

Le 19 novembre 2012 la Commission européenne avait adopté une recommandation permettant l’ouverture des négociations en vue de la modernisation de la Convention mais celle ci n’a pas aboutit.

La modernisation traîne, et la synchronisation de son agenda avec celui de la Commission LIBE ne peut plus durer. Jean Philippe Walter a affirmé que la modernisation de la Convention 108 ne peut plus attendre que les institutions européennes décident d’adopter une nouvelle législation en matière de protection des données sur internet. Il a été souligné que cette Convention ne risquerait pas d’aller à l’encontre des futurs textes européens. Les évolutions ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises et concernent essentiellement le renforcement des pouvoirs des autorités administratives compétentes en matière de protection des données ainsi que le renforcement des garanties. La transparence sur le traitement des données sera accentuée notamment en ce qui concerne le consentement et la finalité du traitement des données des individus.

On peut souligner deux questions essentielles soulevées par les députés. L’une concerne le consentement relatif au traitement des données, l’autre concerne la transparence du traitement et la finalité de celle-ci.

Un consentement explicite ?

Les députés se sont interrogés sur le consentement au traitement et les qualités de celui ci. Conformément au projet de modernisation il est prévu que « le traitement de données ne peut intervenir que si la personne concernée a donné son consentement de manière spécifique, libre et éclairé ou si le traitement repose sur un autre fondement légitime prévu par la loi. Les députés ont demandé si les Etats s’étaient accordé sur le caractère explicite d’un tel consentement. En effet parfois les données peuvent être traités sans que la personne propriétaire de ses données ne soit réellement consciente de la finalité, ni même de l’importance, de son traitement.

Il a été souligné le principe de minimisation des données, c’est à dire que le traitement des données doit être limité au strict minimum.

Renforcement du principe de transparence du traitement

Le projet de modernisation introduit une nouveauté concernant la transparence du traitement. « Le responsable du traitement devra fournir un minimum d’informations, notamment relatives à son identité et à sa résidence habituelle ou son lieu d’établissement, sur les finalités du traitement qu’il effectue, sur les destinataires de données, sur la durée de conservation et sur les moyens d’exercer les droits des personnes concernées. »

Etroitement liée au consentement, la transparence concernant   la finalité du traitement est extrêmement importante.

Pourquoi la modernisation de la Convention 108 devrait-elle être adoptée ?

La Convention 108 est ouverte à la ratification des Etats tiers au Conseil de l’Europe, trainer dans la modernisation de celle-ci ne fait que ralentir l’évolution internationale de la protection des données. Le Conseil de l’Europe a servi de modèle dans la protection des données à l’échelle internationale et la modernisation de sa Convention 108 est nécessaire si l’Europe veut continuer à jouer un rôle essentiel dans ce domaine. D’autre part les ralentissements des travaux de modernisation retardent la signature de nouveaux Etats à la Convention ?

Les derniers bouleversements en matière de droit à l’oubli n’auront pas eu d’impact sur la philosophie de la Convention 108. Jean Philippe Walter a affirmé que rien n’était prévu en la matière car les objectifs de ce droit sont déjà prévus par le droit de rectification et d’opposition.

Marie Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

  • Discours de Jean Philippe Walter langue (FR) – http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/auditionlibe_/auditionlibe_en.pdf
  • Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Conseil de l’Europe – 28/01/1981 – (Langue FR –EN) – http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/108.h
  • Modernisation of Convention 108 – Conseil d’Europe – Langue (EN) – http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/modernisation_fr.a
  • Commission to renegociate Council of Europe Data Protection Convention on behalf of   EU (MEMO) – European Commission – Langue (EN) – http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-877_fr.htm

(suite…)

Continuer la lectureLa Commission LIBE en faveur de la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel