Le 6 novembre 2014 les députés de la commission LIBE ont écouté et interrogé les représentants du Conseil et de la Commission sur l’opt-back-in du Royaume-Uni sur 35 mesures en matière de coopération policière et judiciaire pénale. Lors des débats, très tendus, les députés ont fait pression pour plus d’informations et de transparence. Une meilleure compréhension d’un processus crypté.
Le cadre juridique et procédural (suite…)
The horizontal anti-discrimination directive would forbid discrimination based on religion or belief, disability, age or sexual orientation in access to goods and services, education, and access to social benefits. The proposal, issued by the Commission almost six years ago, needs unanimity in the Council but for a long time Germany and some other States have opposed it. Now it seems to be the moment to go ahead and reach an agreement since the Italian Presidency considers it as a priority and it also has the support of Mr. Juncker. LIBE Committee discussed the major obstacles in the meeting of the 5th of November at the presence of representatives of the Council and the Commission. (suite…)
Le 3 novembre 2014, la commission des affaires étrangères du Parlement européen a reçu Herbert Salber, représentant spécial du l’UE pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, depuis le 8 juillet 2014, pour un échange de vues sur les tensions et crises diplomatiques dans la région. Dans l’ensemble, les députés intervenus ont constaté la complexité de la mission dans cette région et salué le travail entamé par le représentant depuis sa prise de fonction ainsi que le travail d’Andrejs Mamikins (S&D, Lettonie), rapporteur sur l’accord d’association entre l’Union européenne et la Géorgie. (suite…)
Le 21 octobre 2014 la Cour Européenne de Droit de l’Homme condamne la Grèce et l’Italie de la violation des articles 3, interdiction à la torture, 13, droit à un recours effectif, et de l’article 4 du protocole 4 contre les expulsions massives des étrangers. Elle rappelle ainsi le lien qu’ils entretiennent avec le principe « de non refoulement », son importance avait déjà été soulignéavec les arrêts Hirsi Jamaa et autres c. Italie (2012) et l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (2011). (suite…)
Marie-Françoise Marais présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet vient de présenter le 4ème rapport d’activité d’Hadopi. En effet depuis sa mise en place en septembre 2010, Hadopi produit chaque année son bilan annuel dans lequel elle fait état de l’avancement de ses travaux et missions. Très critiquée cette autorité anti-piratage a connu de nombreuses difficultés, mais celle ci ne manque pas de conviction et d’acharnement. Quelques chiffres synthétisent ce qu’elle est : en quatre ans 3,2 millions de courriers d’avertissement ont été envoyés, 159 dossiers ont été transmis au procureur de la République, 36 décisions de justice ont été prises et 19 condamnations prononcées, un résultat qui peut être jugé comme dérisoire au regard du dispositif mis en place et de la dissuasion espérée. (suite…)
CARTE D’IDENTITÉ
Nom Frontex
Prénom Triton
Date de naissance 1 novembre 2014
Lieu de Naissance Méditerranée Centrale
Nationalité opération conjointe, Européenne
Poids €2.9 millions par mois (Fonds pour la sécurité intérieure, budget Frontex. Une augmentation du budget est prévue selon l’accord budgétaire, entre le Parlement Européen et le Conseil de l’Union, pour l’année 2015).
Composition : Triton, comme Frontex, s’appuie sur les ressources humaines (65 officiers invités, par mois) et techniques (4 aéronefs, 1 hélicoptère, 4 navires de haute mer, 1 navire de patrouille côtière, 2 bateaux de patrouille côtière) mises à dispositions des états participants, sur base volontaire.
Objectif : contrôle effectif des frontières ; assistance aux personnes ou aux navires en détresse, dans le cadre de ses opérations. (suite…)
Data tell us that there are more than one million minors in the EU who are involved to some extent in police investigation or judicial proceedings as suspects or accused. There are some fundamental rights that these children should fully enjoy no matter where they live but this is not the reality yet, since Member States (MS) have different rules on this issue. This is why the European Commission presented on the 27th of November 2013 a package on the procedural rights to guarantee fair trial for all citizens, suspected and accused in criminal proceedings. This package is being discussed now in the European Parliament (EP) and in the Council but the outcome is still uncertain. The proposal for directive regarding Procedural safeguards for children suspected or accused in criminal proceedings is a part of the package, however there are some issues which pose a great challenge to the achievement of a common agreement. (suite…)
Les dernières déclarations du gouvernement britannique remettent en cause le principe de libre circulation. De fortes réactions se sont levées de la part de l’Union, en défense d’un des droits fondamentaux de ses citoyens. EU-Logos entre dans le débat et rappelle l’importance de la libre circulation, pilier fondamental de la construction européenne. (suite…)
Le 16 octobre dernier, la commission Affaires étrangères (AFET) du Parlement européen a accueilli le Ministre turc des affaires européennes, M. Volkan Bozkir. Sa venue s’inscrit dans la continuité d’une dernière réunion avec M. Füle et du dernier rapport d’élargissement. L’objectif est de discuter des négociations d’accession de la Turquie et du processus de réformes que cela suppose dans le pays. (suite…)
Le débat sur les « frontières intelligentes » n’est pas nouveau au sein des institutions européennes. Il a connu un nouvel épisode lors de la réunion du comité LIBE du 16 octobre. La Commission y a présenté une étude technique sur un paquet qui se compose de trois propositions législatives : une sur le système d’entrée et de sorite, une sur le programme sur les voyageurs enregistrés et une sur les amendements au code frontières Schengen. D’après sa représentante intervenue lors de la séance, le paquet a deux objectifs : faciliter les entrées et les sorties de l’espace Schengen tout en gardant un niveau élevé de sécurité. (suite…)