L’état des discussions sur le règlement général et la directive relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel étaient à l’ordre du…
Lors de la session de la Commission Libertés, Justice and Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen qui s'est tenue le 22 et 23 juillet, une partie de la session a…
Depuis mars 2012, la Commission adresse au Parlement et au Conseil, chaque semestre, un état des lieux relatif au fonctionnement de l’espace Schengen afin de rendre compte des évolutions et…
La justice européenne est passée là où les institutions européennes ont montré leur impuissance (Parlement européen), leur attitude timorée (Commission européenne) ou leur franche mauvaise volonté (Conseil et Etats membres). C’est une longue histoire racontée dans le détail par Nea say de Eulogos. Un dossier particulièrement riche a été rassemblé année après année : cf. « pour en savoir visant des terroristes présumés. Le pays a été condamné pour son rôle dans les tortures subies sur son territoire en 2002-2003 par un palestinien et un Saoudien, avant que ceux-ci ne soient transférés à la base américaine de Guantanamo où ils sont toujours détenus. (suite…)
Dans ses conclusions parues hier, l’avocat général Mengozzi près de la CJUE estime dans l’affaire G. Léger contre Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang qu’une relation sexuelle entre deux hommes ne constitue pas à elle seule un comportement justifiant l’exclusion permanente et définitive du don du sang. (suite…)
La première séance plénière de cette nouvelle législature, qui s’est tenue du 14 au 17 juillet 2014, a été l’occasion pour les eurodéputés d’exprimer leurs opinions et leurs inquiétudes à propos de trois pays : l’Égypte, le Soudan et le Nigeria. (suite…)
Le droit européen des étrangers doit s’appliquer, quelque soit la structure constitutionnelle de l’Etat (CJUE, 17 juillet 2014, Bero, Bouzalmate et Pham)
En l’absence de centres de rétention spécialisés sur une partie de son territoire, un Etat membre ne peut garder dans un établissement pénitentiaire un étranger en attente d’éloignement, même si celui-ci y consent. (suite…)
Les Etats membres pourront s’inspirer de ces recommandations en légiférant :il s’agit surtout de protéger les mineurs, d’identifier les joueurs afin de prévenir les comportements à risques. En effet, le mot d’ordre : prévenir les comportements à risques. Les opérateurs de jeux de hasard en ligne doivent respecter les joueurs et les propriétaires de casino.. A cet effet la Commission fournit propose une série de recommandations dont ils pourront s’inspirer. (suite…)
La Commission européenne ne prend pas de congés quand il s’agit des paquets infractions. Une fois encore, certains Etats membres sont visés pour leur « farniente » quand il s’agit de l’application du droit communautaire. Qu’il s’agisse de l’Espagne, de la Bulgarie, de la Finlande ou de la Slovénie, tous doivent prévoir un retour anticipé à leur législation nationale afin de combler les lacunes constatées. (suite…)
Droit à l’oubli : Google s’entoure de 10 experts. Le moteur de recherche a annoncé la mise en place d’un comité consultatif sur le «droit à l’oubli». Les autorités de Google montent en première ligne pour se justifier : au nom du droit à l’oubli des articles disparaissent. Le mot de censure est prononcé. La liberté de la presse est-elle menacée comme le proclame le Guardian. En tout cas la boîte de Pandore semble bel et bien ouverte ! (suite…)