Répondant à l’appel pressant du Parlement européen la Commission vient, finalement vient de faire sa proposition législative. La lenteur des progrès avait incité 11 Etats membres de l’UE à prendre des initiatives dispersées. Au rythme actuel il faudrait encore quarante ans pour se rapprocher d’un équilibre acceptable. Les compétences et le mérite demeureront les critères déterminants. La compétence de l’UE pour légiférer dans ce domaine existe de façon incontestable : elle remonte à 1957, date de la signature du Traité de Rome. (suite…)

Lors de la session de Novembre 2012, le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation internationale du Travail – l'organe de surveillance chargé d’examiner des plaintes concernant les droits des…

Le CEPD, Peter Hustinx, vient de rendre un rapport sur la mise en œuvre par les institutions européennes de lignes directrices en matière de vidéosurveillance après avoir effectué des inspections dans 13 immeubles entre juin et juillet  dont ceux du Conseil, le Comité des Régions, l’Office européen de la lutte antifraude, la Commission européenne ou le Service européen pour l’action extérieure. Tout n’est pas parfait, un résultat en demi teinte. (suite…)

Du 6 au 9 novembre derniers se tenait à Baku (Azerbaïdjan) le 7ème Forum Mondial sur la gouvernance de l’Internet. Parmi les 1600 délégués, représentant 128 pays différents, on retrouvait la délégation de l’Union Européenne, composée, en tête de file, par la Commissaire en charge de la stratégie numérique, Neelie Kroes, accompagnée d’eurodéputés : Pilar Del Castillo (PPE – ES), Amelia Andersdotter (Verts/ALE – SE), Marietje Schaake (ADLE – NL), Catherine Trautmann (S&D – FR) et Sabine Verheyen (PPE – DE). (suite…)

Les citoyens de l’Union européenne ont désormais la possibilité d’accéder à l’information sur le droit des régimes matrimoniaux et des partenariats de tous les pays de l’Union européenne dans la langue de leur choix. Fruit du travail des Notaires d’Europe, le site web www.coupleseurope.eu  réalisé avec le soutien de la Commission européenne est désormais en ligne. Il met à disposition des citoyens européens le droit en vigueur dans les 27 Etats membres et apporte des réponses aux questions juridiques que peuvent se poser tous les couples en Europe et ce, en 21 langues. (suite…)

L’UE s’apprête à accorder davantage de garanties aux mineurs non accompagnés.Après l’adoption par la Commission européenne, en septembre 2012, d’un rapport à mi-parcours, le Parlement européen s’apprête à préparer un rapport d’initiative visant à renforcer la protection des enfants migrants non accompagnés. La Commission des Libertés civiles de la Justice et des Affaires intérieurs (LIBE), qui est chargée de la rédaction du rapport, s’est réunie le 5 novembre dernier. Dans cette occasion, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE, FR) s’est confrontée avec l’Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) ainsi que la Commission. (suite…)

La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Ce fonds, proposé dans le cadre du projet de budget pluriannuel pour la période 2014-2020, en cours de négociation, doit être approuvé par les Etats membres et par le Parlement européen. Il permettrait de fournir une aide alimentaire aux plus pauvres, mais aussi des vêtements et des biens de première nécessité aux sans-abri et aux enfants dans les situations de « privation matérielle ». Dans le cadre de programmes nationaux, le fonds supporterait 85 % du coût de l’aide, et les Etats membres prendraient en charge 15 %. Il s’agit donc plus d’une aide aux plus démunis qu’à proprement parler un instrument de lutte contre la pauvreté qui aiderait les personnes à sortir de la pauvreté. (suite…)