Regroupement familial : on ne peut exiger la connaissance de la langue, dit la Cour de Justice de l’Union européenne.
Les Etats membres ne peuvent introduire de nouvelles mesures restrictives à la liberté d’établissement s de turcs, en vertu d’une clause convenue dans le cadre de l’accord d’association avec la Turquie, à moins que des causes impérieuses d’intérêt général ne le justifient. L’exigence d’une connaissance élémentaire de l’Etat membre ne constitue pas une telle raison a estimé la Cour de Justice de l’UE dans son arrêt (C-138/13) prononcé le 10 juillet 2014. (suite…)