La présidence italienne fait le bilan de son mandat semestriel concernant les affaires intérieures, et s’apprête à donner le flambeau à la Lettonie.

La présidence italienne est intervenue à un moment difficile pour l’Europe. Au début de juillet 2014, la transition de la Commission européenne et la période post-électorale du Parlement, accompagnées par la grave montée des eurosceptiques, ont limité la stabilité du contexte institutionnel et politique. A cela s’ajoute le fait que le programme politique du nouveau président de la Commission, Jean-Claude Juncker ne pouvait être perdu de vue. Néanmoins, Andrea Orlando, ministre de la justice italien, et Angelino Alfano, ministre des affaires intérieures, présentent un bilan positif à la commission LIBE du Parlement européen, lors de la réunion de jeudi 11 décembre 2014. (suite…)

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La Charte européenne des droits fondamentaux, c’est pour tout le monde y compris les demandeurs d’asile, même s’ils sont homosexuels. Toute méthode humiliante doit être proscrite en toute circonstance.

La Cour de Justice de l’Union européenne dans son récent arrêt recommande la plus grande prudence dans la vérification de l’orientation sexuelle d’un demandeur d’asile. Eulogos avait attiré l’attention sur ce cas, l’arrêt de la Cour vient de tomber. La Cour dit clairement que les interrogatoires « concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur d’asile sont contraires aux droits fondamentaux ». Ce récent arrêt est de la plus haute importance et sa portée va bien au-delà du cas concret qui fait l’objet de l’arrêt. (suite…)

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La Commission LIBE en faveur de la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

L’objectif de la modernisation est de renforcer la protection des personnes au regard de l’évolution technologique en leur permettant notamment de mieux maîtriser l’utilisation faite de leurs données personnelles mais aussi la responsabilité de ceux qui traitent ou font traiter des données.

Edictée en 81 cette convention avait servi d’inspiration à de nombreux textes tant internationaux qu’européens. C’est à l’heure d’aujourd’hui le seul instrument contraignant à l’échelle internationale. Ouverte à la ratification par les Etats tiers au Conseil de l’Europe, la Convention 108 réunit 46 signataires. D’autres Etats souhaitent la ratifier comme le Maroc et l’Île Maurice.

Le 19 novembre 2012 la Commission européenne avait adopté une recommandation permettant l’ouverture des négociations en vue de la modernisation de la Convention mais celle ci n’a pas aboutit.

La modernisation traîne, et la synchronisation de son agenda avec celui de la Commission LIBE ne peut plus durer. Jean Philippe Walter a affirmé que la modernisation de la Convention 108 ne peut plus attendre que les institutions européennes décident d’adopter une nouvelle législation en matière de protection des données sur internet. Il a été souligné que cette Convention ne risquerait pas d’aller à l’encontre des futurs textes européens. Les évolutions ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises et concernent essentiellement le renforcement des pouvoirs des autorités administratives compétentes en matière de protection des données ainsi que le renforcement des garanties. La transparence sur le traitement des données sera accentuée notamment en ce qui concerne le consentement et la finalité du traitement des données des individus.

On peut souligner deux questions essentielles soulevées par les députés. L’une concerne le consentement relatif au traitement des données, l’autre concerne la transparence du traitement et la finalité de celle-ci.

Un consentement explicite ?

Les députés se sont interrogés sur le consentement au traitement et les qualités de celui ci. Conformément au projet de modernisation il est prévu que « le traitement de données ne peut intervenir que si la personne concernée a donné son consentement de manière spécifique, libre et éclairé ou si le traitement repose sur un autre fondement légitime prévu par la loi. Les députés ont demandé si les Etats s’étaient accordé sur le caractère explicite d’un tel consentement. En effet parfois les données peuvent être traités sans que la personne propriétaire de ses données ne soit réellement consciente de la finalité, ni même de l’importance, de son traitement.

Il a été souligné le principe de minimisation des données, c’est à dire que le traitement des données doit être limité au strict minimum.

Renforcement du principe de transparence du traitement

Le projet de modernisation introduit une nouveauté concernant la transparence du traitement. « Le responsable du traitement devra fournir un minimum d’informations, notamment relatives à son identité et à sa résidence habituelle ou son lieu d’établissement, sur les finalités du traitement qu’il effectue, sur les destinataires de données, sur la durée de conservation et sur les moyens d’exercer les droits des personnes concernées. »

Etroitement liée au consentement, la transparence concernant   la finalité du traitement est extrêmement importante.

Pourquoi la modernisation de la Convention 108 devrait-elle être adoptée ?

La Convention 108 est ouverte à la ratification des Etats tiers au Conseil de l’Europe, trainer dans la modernisation de celle-ci ne fait que ralentir l’évolution internationale de la protection des données. Le Conseil de l’Europe a servi de modèle dans la protection des données à l’échelle internationale et la modernisation de sa Convention 108 est nécessaire si l’Europe veut continuer à jouer un rôle essentiel dans ce domaine. D’autre part les ralentissements des travaux de modernisation retardent la signature de nouveaux Etats à la Convention ?

Les derniers bouleversements en matière de droit à l’oubli n’auront pas eu d’impact sur la philosophie de la Convention 108. Jean Philippe Walter a affirmé que rien n’était prévu en la matière car les objectifs de ce droit sont déjà prévus par le droit de rectification et d’opposition.

Marie Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

  • Discours de Jean Philippe Walter langue (FR) – http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/auditionlibe_/auditionlibe_en.pdf
  • Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Conseil de l’Europe – 28/01/1981 – (Langue FR –EN) – http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/108.h
  • Modernisation of Convention 108 – Conseil d’Europe – Langue (EN) – http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/modernisation_fr.a
  • Commission to renegociate Council of Europe Data Protection Convention on behalf of   EU (MEMO) – European Commission – Langue (EN) – http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-877_fr.htm

(suite…)

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Elections législatives en Ukraine (26 octobre 2014) , compte rendu de la réunion AFET du Parlement européen en présence de Tana Zulueta (OSCE/BIDDH)

  Lors de sa réunion du 3 novembre 2014, la commission Affaires étrangères du Parlement européen a reçu Mme Tana de Zulueta, directrice de la mission d’observation de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSSCE) sur les élections législatives du 26 octobre 2014 en Ukraine. Mme de Zulueta avait dirigé une mission du même type pour les élections présidentielles ukrainiennes du 25 mai 2014 et il s’agissait de sa troisième rencontre avec la commission AFET. Cette visite a été l’occasion d’un échange avec les eurodéputés sur les élections législatives et plus généralement sur la situation politique en Ukraine. (suite…)

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La pertinence du droit à l’oubli remise en question par Google

 Le cycle de débat sur le droit à l’oubli lancé en Europe par Google vient de se terminer par la dernière rencontre de son comité consultatif à Bruxelles. (suite…)

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Débat commun sur le paquet « frontières intelligentes », LIBE 16 octobre 2014

Le débat sur les « frontières intelligentes » n’est pas nouveau au sein des institutions européennes. Il a connu un nouvel épisode lors de la réunion du comité LIBE du 16 octobre. La Commission y a présenté une étude technique sur un paquet qui se compose de trois propositions législatives : une sur le système d’entrée et de sorite, une sur le programme sur les voyageurs enregistrés et une sur les amendements au code frontières Schengen. D’après sa représentante intervenue lors de la séance, le paquet a deux objectifs : faciliter les entrées et les sorties de l’espace Schengen tout en gardant un niveau élevé de sécurité. (suite…)

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La protection des données personnelles, un frein à l’économie numérique européenne?

Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat en charge du numérique a ouvert le débat sur les enjeux de la protection des données à caractère personnel et leur impact sur l’économie numérique en France mais aussi en Europe. Cette première conférence qui s’est tenue à Paris le 23 septembre 2014 s’inscrit dans un cycle intitulé «Les nouvelles sociétés numériques: quels équilibres dans la protection de l’innovation, de la vie privée et des libertés? Regards croisés euro-américains». Elle sera suivie de trois autres conférences (voir infra). Cette première conférence avait pour objectif d’interroger les limites de la protection des données vis à vis de l’économie numérique ainsi que de l’innovation. Les deux questions essentielles que se sont posés les intervenants étaient les suivantes ; d’une part la protection des données constitue t-elle un frein à l’économie numérique, d’autre part qu’elle seraient les législations pertinentes en la matière. (suite…)

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Mos Maiorum : opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

Les détails de l’opération

Le 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés. (suite…)

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Mos Maiorum :Fides,Pietas, Majestas,Virtus,Gravitas. Opération policière conjointe contre le trafic d’êtres humains ou rafle massive à l’échelle européenne ?

Les détails de l’opération

L e 13 octobre dernier, la Présidence italienne du Conseil de l’Union Européenne lançait l’opération Mos Maiorum dans le cadre de la coopération policière et, plus spécifiquement, de la lutte contre le trafic d’êtres humains. Il s’agit d’une Opération de Police Conjointe, d’ailleurs la sixième depuis 2010.Elle engage, sur une base volontaire, l’ensemble des Etats membres ainsi que d’autres agences européennes et internationales : Europol et Interpol, en premier lieu, mais aussi l’agence Frontex, dont l’implication a été un des points plus controversés. (suite…)

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Conseil de l’Union européenne Justice et Affaires intérieures :premier test d’engagement et de solidarité des Etats membres. Quels sont les résultats ?

Le Conseil de l’Union Européenne Justice et Affaires Intérieurs, composé des ministres de la justice et des ministres de l’intérieur des États membres, s’est réuni le 9 et 10 octobre derniers. Au cours de la réunion les porte-parole de la Commission, EASO et FRONTEX ont fait rapport sur l’état d’implémentation de la Task Force pour la Méditerranée. Sur la base des résultats constatés, ils se sont interrogés sur les mesures à prendre dans l’avenir, en vue de mieux gérer les flux migratoires. Les conclusions du débat a été publié dans un document qui présente la stratégie et l’approche opérationnel, orientés vers une réponse structurelle et durable, au-delà des mesures d’urgence. (suite…)

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