C’est le 19 septembre dernier que la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a mis à son ordre du jour un échange de vues sur un document conjoint portant à la fois sur le règlement général du Parlement sur la protection des données (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et libre circulation de ces données) et à la fois sur la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et la libre circulation de ces données. Ce document a été présenté par les deux rapporteurs : Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) et Dimitrios Droutsas (S&D, GR). Ces derniers ayant souligné combien les intentions des Etats membres étaient peu claires en la matière. (suite…)

La proposition de la Commission européenne d’autoriser la police d’utiliser la nouvelle base de données européennes d’empreintes digitales (EURODAC) est une grave intrusion dans les droits d’un  groupe vulnérable, selon Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre. Lors de la réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 3 septembre , il avait annoncé aux députés l’imminence de cet avis. Il s’est ému de l’érosion progressive des droits fondamentaux. La proposition de la Commission présentée en mai dernier à la demande des Etats membres pourrait octroyer aux forces de police un accès certes conditionnel mais excessif à Eurodac  d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. (suite…)

Twitter refuse de transmettre à la justice les tweets d’un manifestant. Or « Poster un tweet, c’est comme crier par la fenêtre, l’objectif n’est pas de garder cela privé » telle était l’argumentation le mois dernier du juge américain pour obtenir de Twitter les données de Malcom Harris, un utilisateur du réseau, impliqué dans une manifestation du mouvement Occupy Wall Street. Les utilisateurs sont le propriétaires de leurs archives argumente l’Union américaine des libertés civiles (ACLU), un avis que le juge ne partage pas : « ce que vous exprimez en public appartient à tout le monde, ce que vous gardez pour vous vous appartient ».Twitter a fait appel le 27 août. (suite…)

Les députés européens de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) ont adopté à une très large unanimité (51 vois pour, 2 contre, 4 abstentions) le 10 juillet leur avis sur la proposition de directive relative à l’accès à l’avocat pendant la garde à vue, une pièce essentielle des droits fondamentaux. Il a donné au rapporteur Elena Oana Antonescu (PPE, Roumaine) mandat pour négocier avec le Conseil. (suite…)

Le 4 Juillet 2012, en séance plénière, le long processus concernant Acta – Accord sur lutte contre la contrefaçon des biens matériels et sur la protection de la propriété intellectuelle dans le Web – est arrivé à une phase finale. Le résultat, comme il était prévisible en considérant  les avis défavorables de toutes les  Commissions compétentes consultées pour évaluer la question, a été négatif. De même, le médiateur européen avait déjà statué contre l’accord, en l’estimant comme un outil potentiel pour s’introduire dans la vie privée des individus. Acta a été, par conséquent, définitivement rejeté par le Parlement Européen. Pour le rejet du traité, il y a eu 478 voix contraires, 39 favorables et 165 abstentions. Une défaite législative plus forte que prévue, une défaite d’abord pour le Commissaire De Gucht. (suite…)

Aux prises avec un certain nombre de critiques sur le recueil des données personnelles et la présence massive de mineurs de 13 ans sur son site, Facebook travaille sur un projet d’ouvrir des comptes pour les enfants de moins de 13 ans. Le principe sur lequel travaillerait Facebook, selon les informations disponibles dans la presse, est celui d’un système liant le compte des enfants et celui des parents. Il permettrait à ces derniers de contrôler les contacts, l’utilisation des données personnelles de leurs enfants et leurs activités sur le site, et donc d’en devenir responsables, argumente habilement, comme d’habitude Facebook. Cela ne fait qu’un dossier de plus ouvert avec le Parlement comme la Commission européenne La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures vient le 21 juin d’ouvrir un nouveau débat sur internet et les mineurs. (suite…)