Les comités ont exprimé leurs opinions  contraires, bien que non contraignantes. Le dernier mot est revenu à la Commission du commerce international. Sa position est sans équivoque. Le vote en plénière ne sera pas une simple formalité, mais néanmoins il faut considérer que sauf surprises de dernière minute le rejet de Acta est acquis. Rendez-vous 4 juillet à 12 heures à l’issue des votes. Finalement l’avis des citoyens compte. (suite…)

Cette opposition n’est pas la première : il n’y a pas si longtemps l’opposition (d’un ordre voisin) concernait la garde à vue, Nea say en a entretenu ses lecteurs. Le Conseil des barreaux européens vient de déplorer dans un communiqué l’accord partiel trouvé par les ministres de la Justice le 8 juin dernier, compromis qui ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen. Il concerne les propositions relatives à l’accès à l’avocat.

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Le Contrôleur européen, Peter Hustinx, en présentant son rapport annuel a indiqué aux parlementaires européens qu’il avait eu une année active avec  un nombre record (24) d’opinions législatives. En 2012 le dossier principal sera sans conteste la refonte du cadre européen  présenté par la commissaire européenne et vice-présidente, Viviane Reding (cf. Nea say). (suite…)

Les comités ont exprimé leur opinion à contraire, bien que non contraignantes. Le dernier mot sera à la Commission du commerce international, on doit donc attendre jusqu’à la prochaine session du Juin 21, afin d’avoir une réponse définitive sur ce sujet. (suite…)

Assistons- nous à la mise en place d’un nouveau modèle, le modèle français, en matière de défense des droits fondamentaux ? Il est évidemment trop tôt pour le dire, mais aussi parce que les éléments de comparaison avec d’autres pays de l’Union européenne sont absents. C’est là une occasion pour mettre le doigt sur quelque chose qui peut apparaitre comme une anomalie : l’absence d’une structure institutionnelle englobante européenne de concertation, d’expertise, d‘avis. Le respect d’un droit fondamental comme la protection de la vie privée au travers de la protection des données à caractère personnel possède une telle structure de référence : le déjà célèbre G29 qui rassemble les contrôleurs chargés de la protection des données personnelles. Mais nous n’avons pas l’équivalent pour la défense des autres droits du citoyen européen. Une lacune à combler qui donne son intérêt  au point que vient de faire le « défenseur des droits »français, un an après sa mise en place. (suite…)

  Compteur intelligent :la Commissioneuropéenne invitée à mieux encadrer la protection des données. Dans le cadre du déploiement des compteurs intelligents en Europe, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis sur les recommandations dela Commissionrelative à l’introduction de ces systèmes intelligents de mesure. L’Europe affiche en effet des projets ambitieux en la matière : équipement de 80% des consommateurs d’ici 2020. Pour le CEPD des risques existent pour le respect de la vie privée. (suite…)

La CNIL adresse un questionnaire complémentaire à Google suite à ses réponses insuffisantes sur ses nouvelles règles de confidentialité . La CNIL a été désignée par le groupe des CNIL européennes pour mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité de Google. Dans ce cadre, la CNIL a adressé à Google, le 16 mars dernier, un questionnaire sur ces nouvelles règles (CF. Nea say). Google a fourni des réponses à l’ensemble des questions le 20 avril. (suite…)

L’ accord multilatéral de lutte contre la contrefaçon sera soumis au vote de la commission Libe lors de  sa prochain séance du 31 mai. Il fera encore, objet de l’attention du Parlement au cours de la réunion plénière de Juillet.  Le Parlement européen  semble avoir décidé de ne pas vouloir attendre – commela Commissioneuropéenne  le lui avait  demandé – l’opinion dela Courde justice. Le sujet est extrêmement controversé. (suite…)