Hongrie et Union Européenne : après de nouveaux rebondissements, c’est l’attente dans un climat de tensions croissantes.

C’est l’attente : le 17 février dernier, la Hongrie a officiellement répondu aux questions  posées par la Commission européenne, selon la procédure d’infraction accélérée ouverte un mois plus tôt, le 17 janvier 2012. Le mercredi 7 mars, la Commission a fait part de ses observations et elle attend les réponses dans un délai de un mois. La situation économique devient préoccupante,  le volet économique s’alourdit et progressivement prend la première place. Inévitablement les relations se tendent : Viktor Orban déclenche une polémique verbale à laquelle le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a été contraint de répondre, sobrement. (suite…)

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Acta : c’est la mi-temps ! Moins que jamais la locution latine « acta est fabula » (la pièce est jouée) n’est d’actualité.

Une mi-temps qui risque d’être longue, si la partie reprend après l’avis dela Coureuropéenne de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen de l’entend pas de cette oreille et il ne veut pas que le débat, intense, retombe. Les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision. Sans doute après « l’atelier » organisé par le Parlement européen le 2 mars dernier, le front de la société civile va s’apaiser, consciente que l’angle d’attaque choisi n’est pas le meilleur. A sa décharge il faut reconnaître que l’absence d’information et de dialogue qui était de règle jusqu’à il y a un an, permettait tous les malentendus, excès, et outrances. N’a-t-on pas entendu un intervenant à l’atelier reprendre à son compte la formule de Proudhon « la propriété c’est le vol » ce qui revenait à limiter considérablement tout débat sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon. Mais un second front de conflits s’installe, celui des pays émergents : il a toujours existé (cf. Nea say), mais ils étaient en embuscade, attendant la signature de l’accord qui est intervenu en janvier dernier. De plus en plus on s’interrogera sur les raisons qui ont amené à tenir à l’écart les grandes institutions internationales spécialisées comme l’OMPI ou l’OMC ? Pascal Lamy, directeur de l’OMC, vient de confirmer suite à une visite rendue au président du Parlement européen, Martin Schulz, que l’OMC n’a jamais été associé aux négociations et que la compatibilité de Acta avec les règles de l’OMC n’a pas été évoquée. Cependant ACTA est de plus en plus régulièrement inscrit à l’Agenda du Conseil de l’OMC. Mais la grande question , savoir quelle est l’utilité, l’efficacité d’un tel accord est désormais posée. Qui va en définitive le ratifier l’accord ? Il n’est pas certain que le pays promoteur, les Etats-Unis, sera parmi les plus ardents. Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, le service juridique dela Commission, voire celui du Parlement européen, mettent en avant que l’accord ACTA respectent l’acquis communautaire. Alors qu’apporte-t-il de plus ?Ce sera àla Courde Justice de trancher, mais il est de moins évident que ce sera l’intérêt de l’Union européenne de s’engager dans un tel accord alors qu’elle vient de mettre en chantier la refonte de sa directive sur la propriété intellectuelle. (suite…)

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Protection des données : le Sénat français a engagé le débat sur les propositions de la Commission européenne.

Le 6 mars 2012, le Sénat a adopté une proposition de résolution européenne sur le projet de règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel. Par ce texte, les sénateurs tiennent à exprimer leurs préoccupations concernant certaines dispositions du projet de réforme. Celles-ci rejoignent, pour partie, les critiques émises parla Commissionnationale de l’informatique et des libertés (Cnil).(cf.Nea say) et aussi, en partie,  celles du Contrôleur européen des données. (suite…)

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Protection des données : le contrôleur européen des données (CEPD)frappe un grand coup . Des lacunes , absence d’approche globale, manque de cohérence dans les propositions de la Commission

Peter Hustinx, le CEPD, avait certes fait part de certaines critiques au moment de la présentation des propositions de la Commission européenne, mais l’approbation  enthousiaste l’emportait (CF. Nea say N° 118). Ce n’est plus le cas même si la révision du cadre datant de plus de 17 ans est la « bienvenue ».Elle renforce les sauvegardes des données des internautes et prévoit des sanctions contre les entreprises négligentes, mais il y a un manque de cohérence : protection des données d’un côté,  coopération policière de l’autre. Ces règles ne s’appliqueront pas aux institutions européennes fait-il également remarquer. Les dérogations sont trop nombreuses. Et sur ce point trop de liberté est laissée aux Etats membres pour y déroger au nom de « l’intérêt général ». Le Contrôleur regrette l’absence d’une définition claire de l’intérêt général, une série de motifs mal définis permettant de ne pas appliquer les normes et standards. Il juge peu compréhensible l’impact de ces nouvelles règles sur les accords internationaux de transferts de données personnelles comme les accords PNR avec l’Australie ou les Etats-Unis. Le CEPD reprend à son compte les critiques de la CNIL (cf. Nea say) sur les pouvoirs que la Commission se donne, comme le fait de pouvoir casser une décision qui aurait été rendue par une autorité nationale. Elle encourage donc la Commission à avoir une approche plus réservée : son intervention devrait se limiter essentiellement aux cas de violation manifeste des règles européennes. (suite…)

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Agence européenne des droits fondamentaux : vers un renouvellement de ses activités ?

Après cinq ans de fonctionnement parfois controversé, l’Agence des Droits fondamentaux va bientôt être dotée d’un nouveau cadre pluriannuel pour ses initiatives. La Commission européenne a lancé  en décembre dernier sa proposition relative à une future Décision du Conseil établissant un cadre pluriannuel pour l’Agence des Droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2013-2017. Sur le plan de la procédure, le Parlement européen devra simplement donner son assentiment et ce sera exclusivement au Conseil (avec l’obligation d’unanimité) d’adopter les mesures appropriées. (suite…)

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1er mars GOOGLE « Do Not Track ! » : faut-il y croire ? Les européens déjà échaudés par ses roublardises seront vigilants et demandent l’ajournement de la charte. Le géant s’est résolu à signer une charte de confidentialité permettant aux internautes de ne plus être systématiquement pistés et inondés de pubs ciblées. La Commission européenne sollicitée pour réagir.(Mise à jour)

Mis sous pression par le gouvernement américain et empêtré dans des polémiques qui égratignent son image, l’opinion publique se réveillent progressivement, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande – ceux qui ne supportent plus cet harcèlement publicitaire.Tout tourne autour d’une option appelée Do Not Track, soit «ne pas me pister», activable, à partir du 1er mars, en cochant une case dans les préférences de certains navigateurs. Cocher cette case permet d’indiquer aux sites visités qu’on ne souhaite pas participer à leur programme de ciblage. Le navigateur envoie simplement un petit bout de code, pour information, dont le site consulté fait ce que bon lui semble (un peu comme ces autocollants «Pas de pub, merci !» dont on décore sa boîte aux lettres). Le principe du Do Not Track a été suggéré fin 2010 dans un rapport de la Commission fédérale du commerce (FTC) américaine. Firefox fut le premier navigateur à proposer l’option, en mars 2011. Les concurrents ont suivi l’exemple : Microsoft, avec la nouvelle mouture d’Internet Explorer, puis Apple avec Safari, et enfin Opera. Seul Google a refusé de suivre le mouvement. Il n’a pas intégré Do not track sur son navigateur Google Chrome, dont le succès croissait à vue d’œil, ni accepté de se conformer à cette recommandation via DoubleClick, la régie publicitaire dont il est propriétaire. Seules quelques plateformes mineures jouaient le jeu Do Not Track. Contrairement à ses concurrents, Google trouve en effet un intérêt financier direct à garder ses utilisateurs prisonniers des programmes de tracking, puisqu’il fait la quasi-totalité de ses énormes bénéfices grâce à ces annonces ciblées, ses différents services en ligne, les données personnelles de ses millions d’utilisateurs  croisées, recoupées et regroupées etc . Les accusations ont continué auxquelles Google espère mettre fin en signant un code de conduite encadrant la publicité en ligne. Elle y rejoint des acteurs de poids comme Microsoft, Yahoo, AOL et des dizaines d’annonceurs. (suite…)

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1er mars GOOGLE « Do Not Track ! » : faut-il y croire ? Les européens déjà échaudés par ses roublardises seront vigilants et demandent l’ajournement de la charte. Le géant s’est résolu à signer une charte de confidentialité permettant aux internautes de ne plus être systématiquement pistés et inondés de pubs ciblées.

Mis sous pression par le gouvernement américain et empêtré dans des polémiques qui égratignent son image, l’opinion publique se ré&veillent progressivement, Google a accepté de ne plus soumettre au ciblage publicitaire les internautes qui en font la demande – ceux qui ne supportent plus cet harcèlement publicitaire. (suite…)

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Protection des données : coup d’envoi des grands affrontements. Le 27 février : premier examen par la commission des libertés (LIBE) du Parlement européen. ONG, géants de l’industrie et administration américaine en embuscade.

La réforme des règles européennes en matière de protection des données attire l’attention de pays comme les Etats-Unis, dont les entreprises pourraient être obligées de se conformer à des règles plus strictes pour pouvoir opérer en Europe. Malgré les difficultés rencontrées avec les dossiers Swift et PNR, les Etats-Unis ont cependant continué d’exercer des pressions pour que ce projet de loi soit affaibli et ils y sont partiellement parvenu avant même l’adoption de la proposition qui a donné lieu  à des discussions longues et difficiles. Le poids économique de ce secteur est devenu considérable. Ces dernières années, le secteur des techniques de l’information et de la communication a connu un essor  immense dans les économies des pays émergents. Le nombre d’internautes chinois aurait dépassé les 500 millions fin 2011 et le secteur des TIC dans ce pays devrait presque doubler son chiffre d’affaires entre 2010 et 2015, pour atteindre 300  milliards d’euros.  Les gouvernements européens, l’Union européenne en font un élément stratégique de leur politique de croissance et d’innovation  dans la lutte contre le chômage et la récession. Ce n’est pas par hasard que la récente et fameuse « lettre des Douze » a placé l’e-commerce comme un élément stratégique  de première importance pour la croissance. Lisons attentivement le titre du récent Livre blanc de l’Administration américaine : « Consumer Data Privacy in a Networked World. A Framework for Protecting Privacy and Promoting Innovation in the Global Digital Economy ».  Chaque mot y acquiert une puissance toute particulière. L’opinion publique se mobilise comme jamais dans le passé, on l’a bien vu suite à la signature de l’accord ACTA par 22 pays. C’est aussi le moment choisi par l’actuelle administration américaine pour dévoiler ses propositions en matière de « privacy ». En même temps pas de possibilité de recul ou d’ajournement, la législation en vigueur est trop ancienne (1995) pour prétendre gérer une situation bouleversé au cours de ces dernières années par l’explosion des données, de leur circulation à travers le monde et du nombre des internautes à la croissance exponentielle. Les propositions de la Commission date du 25 janvier dernier et les objections n’ont pas manqué depuis cette date y compris au sein de la Commission : certaines des dispositions prévues se sont heurtées à de nombreuses objections de la part des commissaires tournés vers le monde des affaires, comme Neelie Kroes (stratégie numérique) et Karel de Gucht (commerce). Une opposition encore modérée comparée à d’autres.  Le Parlement européen serait bien avisé de ne pas se tromper d’adversaires et de ne pas considérer que seuls les Etats membres, voire la Commission, représentent ses véritables adversaires et sont les vrais liberticides. (suite…)

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Protection des données personnelles : la Cour de justice confirme son opposition au filtrage sur Internet. Mais le droit d’auteur est un droit fondamental .

Les fournisseurs d’accès et les exploitants des réseaux sociaux en ligne ne peuvent se voir contraints d’installer un système de filtrage général visant tous les utilisateurs, pour prévenir l’usage illicite sur leurs plateformes d’ouvres musicales et audiovisuelles couvertes par un droit d’auteur a jugé la Cour de justice de l’Union européenne. Ce jugement intervient en pleine affaire Acta dont les opposants estiment que ce jugement apporte des arguments supplémentaires à leur position. Le groupe PPE se félicite également de cet arrêt. La Commission européenne maintient que l’accord ACTA respecte le droit européen. Il s’agit en tout cas d’un coup d’arrêt à une tendance qui s’est renforcée au cours de  ces dernières années, visant à faire des fournisseurs d’accès et de services des policiers du Net . (suite…)

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