L’ombre du pouvoir a plané sur cette affaire : le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre au cœur de l’affaire, n’en est que plus fort. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai , que la procédure lancée en septembre 2010 à l’encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour « violation du secret professionnel » était entachée d’illégalité. En conséquence, les magistrats ont annulé l’essentiel de l’enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les « fadettes » – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez. (suite…)

… Le citoyen sera-t-il mieux protégé contre des comportements abusifs ?

Bête noire de certains syndicats de police, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient  officiellement de disparaître avec comme ultime recommandation de revoir l’utilisation du flashball. Cette arme qui lance des balles en caoutchouc, à l’origine de plusieurs graves incidents ces derniers mois, est dangereuse car imprécise, dit la CNDS dans son dernier rapport annuel. Il faut interdire son usage dans les manifestations, effectuer une étude technique et envisager son interdiction totale, recommande-t-elle. Mais cette Commission vaut plus  que sa simple recommandation d’interdiction totale du flashball même si, naturellement, cette recommandation a reçu une publicité spéciale. Cependant il faut bien admettre que l’essentiel du rapport réside dans les dénonciations des entraves aux enquêtes sur les forces de l’ordre. (suite…)

Comment qualifier en la matière le président ? repenti ? relaps  ayant abjuré sa foi ? Un nouvel épisode de   Hadopi et son feuilleton interminable  bien connus des lecteurs de Nea Say (50 articles http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=hadopi&Submit=%3E). C’est à l’occasion de l’installation du  Conseil national du numérique (CNN) , mercredi 27 avril, que le président Nicolas Sarkozy a prononcé un discours déroutant par certains de ses aspects. Le CNN est un  organisme qui a pour objectif  d’éviter à l’avenir les ratés dans la gestion de certains dossiers liés à Internet par le gouvernement, grâce à un dialogue avec le secteur. Pendant son discours, ( « Internet et l’économie numérique ») le président de la République s’est dit prêt à une remise à plat de la loi Hadopi sur le piratage sur Internet, reconnaissant une part d’erreur du gouvernement dans la genèse de ce dispositif. « Hadopi n’a jamais été une fin en soi (…) C’est un moment de l’histoire, une solution trouvée à un impératif catégorique immuable à mon esprit qu’est la défense de la propriété intellectuelle. Est-ce qu’on peut faire mieux ? Sans doute, mais là n’est pas tellement la question »(…) L’intuition que j’avais, c’est qu’on ne pouvait pas abandonner les créateurs. Peut-être que la maladresse a été  de donner le sentiment que vous étiez attaqués » (…) « on me dit souvent est-ce que vous êtes prêts à un Hadopi 3 ? Bien sûr que j’y suis prêt et même à un Hadopi 4 qui signifierait la fin de la Hadopi si vous, acteurs du numérique, réussissez à trouver des moyens de rétribuer justement les créateurs ». (suite…)

Ce cri est poussé une nouvelle fois par Alex Türk, bien connu des lecteurs de Nea say qui rend compte régulièrement de ses nombreuses  prises de position ainsi que des travaux imposants de la CNIL qu’il préside.(94 articles consacrés à ce jour à la CNIL http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=CNIL&Submit=%3E (suite…)

La Commission a menacé l’Allemagne de déférer pour la deuxième fois l’Allemagne devant la Cour de justice, si elle ne se conforme pas à l’arrêt de l’an dernier qui lui impose de garantir l’indépendance des organismes chargés  du contrôle de la protection des données à caractère personnel. La prochaine étape si l’Allemagne ne se conforme pas  dans un délai de deux  mois , le paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte par jour de retard. (suite…)

La Cour de cassation était saisie  du cas de plusieurs enfants nés aux Etats-Unis à la suite d’une gestion pour autrui. Sur leurs actes de naissance ils ont pour parents des couples infertiles français. Mais de retour en France où la gestion pour autrui est interdite, ils perdent toute filiation au nom de la protection de l’ordre public. La justice refuse que les actes de naissance américains soient transcrits sur les registres d’état civil français. (suite…)

Pourquoi  parler des sans abris ? Pas simplement par solidarité et dans un élan compassionnel, mais aussi parce que cela relève des droits fondamentaux, de la dignité humaine (Article 1 de la Charte européenne), le droit à la vie familiale (article 33), droit de fonder une famille (Article 9), le respect de la vie privée et familiale (article 7), l’interdiction de toute discrimination quelle qu’en soit l’origine, la pauvreté par exemple (Article 21), enfin le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34) : « afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnait et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, selon les modalités établies par le droit communautaire et les législations et pratiques nationales ». (suite…)

« Lorsque les pots de Yoghourt commencent à vous parler, l’Europe se prépare… » Ce n’est pas la première fois que les lecteurs de Nea say entendent parler des puces RFID au regard du respect  de leurs droits fondamentaux (20 articles à ce jour http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?q=rfid&Submit=%3E )

 . Un saut qualitatif , espérons le, vient d’être franchi. Le 6 avril la Commission européenne a signé un accord volontaire avec l’industrie, la société civile, l’ENISA (Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information) ainsi que les organes de surveillance du respect de la vie privée et des données en Europe, afin d’étudier les conséquences de l’utilisation des puces intelligentes (systèmes d’identification par radiofréquence – RFID) avant de les mettre sur le marché. L’utilisation de ces puces intelligentes se développe extrêmement vite (il en existe environ 1 milliard en Europe en 2011), mais l’inquiétude grandit concernant leurs conséquences eu égard au respect de la vie privée. (suite…)

Les commissaires européens à la protection des données insistent sur la nécessité d’une approche européenne globale pour la protection des données personnelles. Le 5 avril 2011, à Bruxelles, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a organisé conjointement avec le Président du Groupe de travail de l’article 29 sur la protection des données la conférence annuelle de printemps des commissaires européens à la protection des données. La conférence réunissait les autorités de protection des données des Etats membres de l’UE et autres Etats européens, ainsi que différentes autorités au niveau de l’Union. (suite…)

La Charte devient chaque jour une réalité concrète, à laquelle l’opinion publique est sensible, mais elle reste largement mal connue. Le médiateur a été frappé par cette méconnaissance au point d’avoir organisé une conférence à ce sujet (cf. Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=2036&nea=105&lang=fra&lst=0 .  La Commission reste préoccupée par cette situation : elle fait  de l’information la concernant son objectif prioritaire et malgré ces intentions la rapport est peu satisfaisant  sur ce plan et c’est un document, un document de travail long (55 pages en une seule langue) qui peut prétendre apporter une information plus détaillée. (suite…)