Cette fois, c’est l’office américain des brevets qui pose la question de savoir si l’ACTA est compatible avec ses propres lois nationales. Certains spécialistes estiment en effet que le traité pourrait entrer en conflit avec la vague de réformes menée sur le régime des brevets aux Etats-Unis. En effet, l’architecture actuellement proposée vise à réduire les dommages et intérêts en cas de violation de brevet. De même, la Justice américaine tente plutôt de trouver un terrain d’entente entre firmes. Ce sont pas moins de 75 professeurs, universitaires en droit américains qui auraient adressé une lettre au président Obama. Ils demandent ainsi aux Etats-Unis de quitter la table des négociations en invoquant alors le manque de transparence ou une éventuelle inconstitutionnalité des règles édictées. (suite…)

Il s’agit d’une résolution très largement consensuelle puisque les 6 groupes politiques les plus importants ont soutenu ensemble un texte qui donne son plein appui à la démarche de la Commission: Axel Voss, Nuno Melo au nom du groupe PPE, Birgit Sippel au nom du groupe S&D, Sophia in ‘t Veld au nom du groupe ALDE, Jan Philipp Albrecht au nom du groupe Verts/ALE, Timothy Kirkhope au nom du groupe ECR, Rui Tavares au nom du groupe GUE/NGL . Cependant la résolution délimite bien les lignes rouges à ne pas franchir afin d’éviter des dérives non désirées. Le Parlement estime que la communication de la Commission et ses recommandations reflètent les éléments importants contenus dans les résolutions antérieures du Parlement européen à ce sujet. (suite…)

La réglementation de l’Union sur la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européens agricoles est partiellement invalide. L’obligation de publication des noms des personnes physiques bénéficiaires d’une telle aide ainsi que les montants précis qu’elles ont perçus constitue, au regard de l’objectif de transparence, une mesure disproportionnée.

Le droit de l’Union européenne relatif au financement des dépenses relevant de la p (suite…)

 Que deviennent nos données personnelles ? Comment et par qui ces données sont‑elles traitées? Comment supprimez-vous définitivement les informations définissant votre profil sur des sites internet de socialisation? Pouvons-nous transférer celles dont nous disposons ? (suite…)

L’enjeu  dépasse celui d’une simple mise à jour du cadre juridique et de la Directive de base 95/46 dont l’ancienneté n’est pas à souligner : la situation de 1995 était sans commune mesure avec celle d’aujourd’hui. Au cours de ces dernières années on a assisté à une explosion technologique : les derniers avatars étant les réseaux sociaux, les techniques de géolocalisation, la publicité comportementale, les RFID et l’internet des objets etc. Elle génère à l’échelle mondiale des volumes croissants de données personnelles et pose des questions nouvelles quant à leur gestion. (suite…)

Google a lancé mardi 2 novembre une version allégée de son programme Street View dans un pays très sensible au respect de la sphère privée. Les allemands se mobilisent et notifieront individuellement leur opposition : 244 000 foyers ont déjà rempli un formulaire. (suite…)