Feu vert à l’accord Swift donné par le Parlement européen (Nea sayN° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

A peine, le vote clos, la Maison Blanche a salué immédiatement l’accord http://www.whitehouse.gov:80/the-press-office/statement-president-us-european-union-agreement-terrorist-finance-tracking-program-

 C’est d’abord ce qu’il faut retenir. Tout au long du processus l’engagement américain a été forts, les pressions constantes nombreuses et elles seules expliquent qu’on ait pu souscrire au premier accord. Lors du second elles n’ont pas suffit pourtant Hillary Clinton s’était engagée avec la détermination que chacun lui reconnaît. Le vice-président Jo Biden a fait le déplacement au Parlement européen pour convaincre les parlementaires de ne pas rééditer leur exploit précédent. (cf. Nea say), le président Obama est intervenu en personne avant le vote(suite…)

Continuer la lectureFeu vert à l’accord Swift donné par le Parlement européen (Nea sayN° 90) ! et maintenant ? un avenir incertain dans un contexte général difficile !

France : chronologies thématiques de la protection des données personnelles (établies par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté)

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) le rappelle sur son site internet : « les utilisateurs de données personnelles ont des obligations, parce qu’un traitement de données personnelles n’est pas un fichier comme les autres, parce que la vie privée peut être concernée, et que cela peut porter atteinte aux libertés. » La CNIL est un organisme chargé de garantir les libertés des citoyens face au développement des nouvelles technologies. Elle plaide pour l’inscription de la protection des données dans la constitution, au titre des droits fondamentaux des citoyens. Cette chronologie propose de revenir sur 30 années de développement des fichiers de données personnelles. (suite…)

Continuer la lectureFrance : chronologies thématiques de la protection des données personnelles (établies par la CNIL (Commission nationale informatique et liberté)

Interdiction du port de la burqa en Europe et aux Etats-Unis: un large appui en Europe à son interdiction. Les américains sont d’un avis radicalement opposé.

C’est un sondage du Pew Research Center qui nous apprend cette différence très significative entre les deux rives de l’Atlantique. Ce divorce en annonce-t-il d’autres ? Pew Research Center serait bien inspiré de mener d’autres enquêtes similaires touchant de grands phénomènes de société comme par exemple la notion de vie privée. Il serait utile, au lendemain de l’accord Swift et à la veille de grandes négociations comme le PNR ou l’accord cadre sur la protection des données personnelles, de savoir comment les deux sociétés perçoivent la notion de vie privée. (suite…)

Continuer la lectureInterdiction du port de la burqa en Europe et aux Etats-Unis: un large appui en Europe à son interdiction. Les américains sont d’un avis radicalement opposé.

Enfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il pas rester aux juges ? Bilan.

Le Parlement européen a suivi sa commission « LIBE » qui deux jours auparavant avait adopté la recommandation  rédigée par Alexander Alvaro (ADLE, DE) par 41  voix pour,  9 voix contre et …

Continuer la lectureEnfin le feu vert pour le projet d’accord Swift/Tftp d’échanges de données bancaires entre les Etats-Unis et l’UE ! Le Parlement européen donne son avis conforme ! Un accord provisoire ? Le dernier mot n’est pas encore dit et ne va-t-il pas rester aux juges ? Bilan.

Programme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

 

L’approfondissement et la mise en oeuvre effective d’un espace européen de

liberté, de sécurité et de justice demeurent un défi pour l’Union européenne. La

Présidence belge poursuivra la mise en oeuvre effective du programme pluriannuel

de Stockholm (2010-2014). Le traité de Lisbonne offre à cet effet des instruments

complémentaires. En étroite concertation avec le Parlement européen et la

Commission européenne, la Présidence belge souhaite exploiter pleinement les

nouvelles possibilités institutionnelles et procédurales en vue de générer une

dynamique positive. (suite…)

Continuer la lectureProgramme de la présidence belge en matière de Justice et Affaires intérieures.

Rappel concernant l’encadrement juridique en Europe sur l’usage des scanners

Si ces dispositifs peuvent être efficaces en terme de sécurité, ils peuvent également s’avérer intrusifs et attentatoires à l’intimité des personnes. C’est pourquoi la CNIL, ainsi que les autres autorités européennes, se montrent très vigilantes sur les garanties qui doivent entourer le fonctionnement des scanners corporels. Une résolution a été adoptée en ce sens à Prague lors de la Conférence des Commissaires européens à la protection des données. (suite…)

Continuer la lectureRappel concernant l’encadrement juridique en Europe sur l’usage des scanners

Acta menace les intérêts publics ! Un panel international d’experts, d’organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d’alarme.

 

A débuté le 28 juin à Lucerne, la 9ème session de négociations multilatérazles (28 juin- 2 juillet) sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) En dépit des efforts faits en matière de transparence (publication le 21 avril du texte de négociation consolidée à l’issue de la 8ème session de la mi –avril à Wellington (cf les numéros de Nea say consacrés à ACTA) les critiques restent aussi vives et les parlementaires européens aussi vigilants et mobilisé. (suite…)

Continuer la lectureActa menace les intérêts publics ! Un panel international d’experts, d’organisations et de députés européens (nombreux) tire à nouveau le signal d’alarme.

Scanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d’en introduire ou pas.

Le Conseil des ministres des transports  a donné le 24 juin son feu vert à  la Commission européenne pour qu’elle fasse des propositions en matière de normes harmonisées d’usage des scanners dans les aéroports. (suite…)

Continuer la lectureScanners dans les aéroports : les Etats membre favorables à des règles communes, mais chacun resterait libre d’en introduire ou pas.

Affaire SWIFT/TFTP : un dénouement sans illusion

Qu’il s’agisse des députés européens  de la commission des libertés publiques ou du contrôleur européen des données  personnelles, qu’il  s’agisse de lassitude ou de résignation chacun admet qu’il faut en finir mais sans être totalement convaincus  de la pertinence de la démarche. Le Parlement européen donnera son feu vert à la prochaine session de juillet, la commission Libe se réunira à Strasbourg le 5 juillet et elle s’efforcera de faire passer un message dans sa résolution. Un feu vert sera donné selon toute probabilité en vue de l’accord avec les Etats-Unis. Reste posée : qui sont les terroristes ? Dans sa dernière résolution le Parlement européen avait souligné la nécessité de définir le terrorisme. Sa demande n’a pas été retenue, ouvrant ainsi la possibilité à des dérives de toute nature, comme par le passé. Qui sont les terroristes ? au vu du rapport des Nations Unies sur la criminalité internationale (présenté dans l’actuel  numéro de Nea Say), il serait légitime de chercher une réponse aussi ailleurs que dans l’extrémisme  d’origine islamique. La corruption, la criminalité en col blanc, les pratiques des banques et des traders ont plus réellement et durablement  déstabilisé nos sociétés que ne l’a fait ou pourra le faire al-Qaïda. Des avancées, certes, mais on reste littéralement stupéfait par les faiblesses insignes du précédent accord et par la durée du fonctionnement du système Swift  en l’absence de tout accord, un fonctionnement longtemps secret, un secret qui n’a été rompu que grâce aux révélations de la presse américaine. (suite…)

Continuer la lectureAffaire SWIFT/TFTP : un dénouement sans illusion

Le mariage homosexuel n’est pas un droit fondamental universel selon la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH).

(suite…)

Continuer la lectureLe mariage homosexuel n’est pas un droit fondamental universel selon la Cour europenne des droits de l’homme (CEDH).