Une plus grande protection des données personnelle des internautes, le droit à l’oubli et une plus grande confiance, demande la vice-présidente de la Commission, Viviane Reding.

Dans un discours à la Chambre de commerce américaine auprès de l’UE, Viviane a rappelé l’importance que la Commission européenne attache à la protection des données personnelles sur Internet. « Mon principal objectif est que les internautes est un niveau élevé de protection et de contrôle de leurs renseignements personnel. Nous avons besoin de créer un environnement de confiance pour l’utilisation des données personnelles. Le plein potentiel d’Internet ne sera réalisé que s’il est considéré comme une plateforme ouverte et de confiance. C’est là que l’Union européenne peut faire la différence ».

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Trentième rapport annuel de la CNIL : un bilan impressionnant qui témoigne de sa montée en puissance. Sa priorité, améliorer le service rendu à l’usager. Fortes inquiétudes au sujet de Swift, Facebook et le G29 trop méprisé à ses yeux.

 

L‘année 2009 a une fois encore montré une activité en pleine croissance avec 719 délibérations adoptées (+23% par rapport à 2008 et +957% par rapport à 2003) et 270 contrôles réalisés (+24% par rapport à 2008). Au-delà des volumes, c’est surtout une amélioration du service rendu à l’usager (professionnel ou particulier) qu’il faut souligner. (suite…)

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Body scanners : quelques jours avant que la Commission européenne ne prenne position, la CNIL rappelle quel est l’encadrement juridique en Europe et en France. Elle rappelle la position prise par les contrôleurs européens des données personnelle du G29.

Les scanners corporels sont de plus en plus utilisés dans le cadre de la sécurité aéroportuaire, afin de détecter les objets dangereux portés par les voyageurs. En France, depuis le 22 février 2010, un dispositif est installé, à titre expérimental, à l’aéroport de Roissy. En Europe, de grands aéroports (à Amsterdam, Londres, Rome…) se dotent également de scanners corporels. La CNIL et ses homologues européens se mobilisent pour que ces dispositifs soient utilisés d’une manière respectueuse de la vie privée. Les « body scanners », ou scanners corporels, sont des nouveaux dispositifs d’imagerie utilisés dans le cadre de la sécurité aéroportuaire pour l’inspection et le filtrage des personnes accédant à une zone réservée. En produisant une image numérique du corps des personnes, ils permettent de détecter les objets qu’elles peuvent porter sur elles, y compris si ces objets sont cachés dans leurs vêtements. (suite…)

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La CNIL veut faire rendre gorge à GOOGLE. Mise en en demeure sans échappatoire. Une affaire symbolique et une urgence pour l’Union européenne.

Ce n’est qu’à la fin de l’année que la Commission européenne prévoit dans le cadre du programme de Stockholm de faire ses propositions pour remplacer la vieille Directive 95/46. L’Europe a choisi une démarche incohérente : elle est en train d’achever  ses négociations avec les Etats-Unis concernant les données bancaires (« accord Swift-TFTP »), elle va procéder aux négociations d’un accord cadre en matière de protection de données à caractère personnel et ce n’est qu’après cette séquence qu’elle va refondre sa législation de base en remplaçant la Directive 95/46. C’est évidemment l’ordre inverse qui aurait du prévaloir. Sans attendre,  la Commission nationale de l’informatique et des libertés vient d’adresser une mise en demeure » à Google pour l’obliger à livrer des données collectées pour son programme Street View. (suite…)

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Travailleurs saisonniers : au moment où la Commission européenne va faire ses propositions, l’Etat français vient d’être condamné pour pratiques abusives. Il doit délivrer une carte de séjour et verser une indemnité de 3000 euro

  Le Conseil d’Etat vient de condamner l’Etat à verser à un travailleur étranger saisonnier 3000€ d’indemnités, et a ordonné au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». C’est le résultat de l’action de la HALDE en matière de lutte contre les discriminations : ce travailleur agricole marocain avait saisi la HALDE car il estimait que le maintien par son employeur du statut de travailleur saisonnier, sous couvert de contrats « OMI »* systématiquement renouvelés et prolongés (alors même qu’il travaille depuis 1982 sur la même exploitation agricole) lui portait préjudice.

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Protection des données à caractère personnel, vers un accord global avec les Etats-Unis. Accueil mitigé au moment où la doctrine Bush de lutte contre le terrorisme est déclarée caduque. Une fois de plus l’Union à la recherche d’une action cohérente et lisible par le citoyen.

De son point de vue, la Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée .La Commission européenne a adopté un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et les États‑Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Nous sommes loin de la logique PNR et Swift, mais il reste difficile de comprendre la logique de la démarche européenne : d’abord Swift, puis plus tard, beaucoup plus tard « l’accord global » sur la protection des données personnelles…… (suite…)

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Burqa, une interdiction inutile contre-productive, alerte le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg. Risques d’exclusion des femmes encore plus grands.

Reprenant  des propos déjà formulés lors de la journée internationale de la femme, Thomas Hammarberg renouvelle son point de vue dans la presse internationale. « D’autres problèmes relatifs aux inégalités et aux tensions interculturelles beaucoup plus grave ont ainsi été mis de côté (… il ne fait pas de doute que le statut de la femme dans certains groupes religieux est un problème grave qu’il ne faut pas éluder. Toutefois ce n’est pas en interdisant les vêtements, qui ne sont qu’un symptômes, qu’on s’y attaquera efficacement ». (suite…)

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La vie privée …..jusqu’au dernier octet ! Les moteurs de recherche inquiètent les contrôleurs européens des données (cf autre article consacré à View Street) .

Les trois géants américains de l’Internet, Google, Yahoo! et Microsoft, ont chacun reçu un courrier en date du mercredi 26 mai, de la part du G29, le « club » des Commissions nationales de l’informatique et des libertés (CNIL) européennes, leur demandant d’améliorer la protection des données personnelles des utilisateurs de leurs moteurs de recherche. (suite…)

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Frontex : la Commission a des ennuis avec le contrôleur européen des données. Des règles claires demande-t-il. Il invite Conseil et Parlement à la vigilance.

 A l’occasion de la révision du mandat de l’Agence FRONTEX: le CEPD appelle à des règles claires sur la protection des données dans un avis rendu public sur la proposition de la Commission européenne visant à renforcer les capacités opérationnelles de l’Agence européenne pour la coopération aux frontières extérieures de l’Union européenne(Frontex) (suite…)

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Google : l’affaire Street View confirme de curieuses pratiques.

Le géant d’internet a recueilli des informations à travers un logiciel dont les techniques se rapprochent de celles de la piraterie informatique. En Europe plusieurs pays ont ouvert des enquêtes. (suite…)

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