La fureur du débat concernant Acta retentit encore aux oreilles que les premiers décrets d’application sont publiés : ils confient au privé la surveillance du Web. De premières études (des chercheurs de l’Université de Rennes-1) sont publiées : elles confirment le scepticisme sur l’efficacité de la Loi. Les internautes ont rapidement su s’adapter.
Les déclarations de Karel De Gucht diffusées par ZDNnet UK http://news.zdnet.co.uk/communications/0,1000000085,40057434,00.htm
n’ont pas suffit : il confirmait que la Commission soutient en aucun cas le principe de la « riposte graduée » (three strikes and you are out) pour combattre le téléchargement illégal dans le cadre de l’accord commercial international anti-contrefaçon (ACTA) n’ont pas suffi pour apaiser les critiques et préoccupations du Parlement sur l’opacité des négociations et la possible non-conformité avec les droits fondamentaux. La Commission est accusée de négocier secrètement depuis 2007 avec des pays comme les Etats-Unis, le Japon,, l’Australie, le Canada, la Corée du sud, les Emirats arabes unis, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. (Cf. Nea say n° 82 et 83)
La Commission s’est félicitée de l’arrêt de la Cour de Justice du 9 mars dans l’affaire C-518/07, qui condamne l’Allemagne en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour donne raison à a Commission qui reprochait à l’Allemagne d’avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la Directive95/46.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.
Nea say écrivait il y a quelques semaines que l’accès à Internet était un droit fondamental, bien plus il était un bien de première nécessité. C’est ce que confirme une enquête menée par BBC World Service
La sagesse semble enfin saisir les protagonistes, Conseil et Commission européenne. Et le PNR (« Passenger name register ») européen ?
Le Parlement étant invité à approuver ou rejeter l’accord sur les transferts des données des passagers aériens vers les Etats-Unis et l’Australie, les députés de la commission des Libertés civiles ont proposé, le 4 mars, de repousser leur vote afin qu’un modèle harmonisé de fichier PNR, qui réponde aux exigences du Parlement en matière de protection des données, soit mis en place. Les données PNR, initialement collectées à des fins commerciales, sont de plus en plus utilisées à des fins répressives.
Rappelons que la Cour a estimé que cette loi qui transpose la directive européenne de 2006 adoptée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, constituait une grave atteinte au droit à la protection de la vie privée et une atteinte à l’identité allemande en écho à son avis sur la constitutionnalité du Traité de Lisbonne. La cour fédérale n’a pas contesté la nécessité de la directive européenne mais précisé que le problème tenait davantage à son interprétation dans le droit allemand. C’est un distinguo subtil et habile mais qui ne trompe personne et notamment ceux qui sont prêts à introduire un recours devant leur cour constitutionnel ou la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).
Pourquoi n’a-t-elle pas réagi lors de l’adoption de l’accord sur les données de passagers aériens (PNR) ou SWIFT (transactions bancaires) ? La nature du problème n’est pas fondamentalement différente. C’est aussi un signal en direction d’un pays comme la France qui inaugure une nouvelle procédure de saisine et où l’on peut imaginer que le Conseil constitutionnel sera saisi.(cf. autre article sur la saisine du Conseil constitutionnel sur la garde à vue). L’exemple risque de faire tache d’huile !
Acta et les Etats-Unis, le couple infernal : une nouvelle affaire Swift ? Le contrôleur européen des données veut en savoir plus. Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.
Le Parlement européen se montre de plus en plus insistant. La Commission européenne sur la réserve s’en tient au strict minimum pour l’instant et élude toute question.
Manifestement les Etats-Unis veulent mettre en avant le principe de « la riposte graduée » pour toute l’Europe, sans pour autant s’engager pour leur propre compte. Le superviseur européen à la protection des données personnelles interpelle la Commission dans le cadre des négociations sur l’Acta, se déclarant hostile aux dispositifs de surveillance généralisée et de riposte graduée voulue par l’industrie américaine dont certain lobby se sont montrés actifs tant au niveau européen que français lors des discussions sur la loi Hadopi.