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“Safe Harbor” is anything but safe. When a citizen and the ECJ overcome the Institutions

Last October 6th, the ECJ finally came to a decisive episode of the Safe Harbor saga, by ruling the invalidity of a system that provides a totally inadequate level of protection of european citizens’ data. Max Schrems warmly welcomed the ECJ ruling and, in his first official response to the judgement, called in to question the precious key role played  by Edward Snowden. The latter, American whistleblower currently living in Russia, let the entire world know about the mass surveillance programs set up by the American NSA, targeting also EU citizens. The other, Austrian citizen, gave to all the European citizens the concrete possibility to have their fundamental rights of privacy and data protection defended, by filing a complaint before the Irish Data Protection Commissioner two years ago. “Congratulations Max Schrems. You’ve changed the world for the better” Edward Snowden wrote in a tweet.

The ECJ ruling of this week, does not conclude the whole judicial procedure, that will pass again before the Irish High Court, but constitues a huge step towards the realization of a really safe harbor for the transatlantic exchange of personal data. “The judgement draws a clear line. It clarifies that mass surveillance violates our fundamental rights”, Schrems affirmed.

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« Visas humanitaires » : solution miracle ou mirage juridique ?

En mai 2015, lors de la présentation de son Agenda européen en matière de migration, le président de la Commission européenne, Monsieur Jean-Claude Juncker, défendait une « ouverture des portes européennes » pour les réfugiés. Une opinion qu’il n’a pas démenti par la suite. Concrètement, il compte faire accepter aux États membres une plus grande utilisation des voies de migration légales. Parmi celles-ci, le mécanisme juridique des visas humanitaires revient régulièrement dans l’actualité européenne. Mais quelle réalité recouvre exactement le terme « visa humanitaire » ? Est-ce un mécanisme juridique suffisant pour répondre à un afflux massif de migrants aux portes de l’Europe ? (suite…)

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Accord UE-Turquie à propos de la crise des réfugiés syriens : quand le sort des réfugiés dépend de la géopolitique des États

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Le 5 octobre 2015, le président turc Recep Tayyip Erdoğan a rencontré le Président du Conseil européen, Donald Tusk, le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker et le Président du Parlement européen, Martin Schultz. « La Turquie fait partie de la solution » à la crise des réfugié, affirmait au même moment un responsable bruxellois. La Turquie ne serait-elle pas plutôt la seule solution dont dispose actuellement l’Union, pour que chacun des gouvernements des 28 États membres n’ait pas à faire des concessions courageuses contre les franges populistes xénophobes de son électorat ? Les négociations qui ont eu lieu ont, en effet, pour but de contenir les réfugiés en Turquie. En échange, l’Union a accepté de remettre sur la table plusieurs promesses anciennes : un accord d’exemption de visa de court séjour pour les citoyens turcs, l’inscription de la Turquie sur la liste des « pays d’origine présumés comme sûrs », et plus largement, l’adhésion de cet État à l’Union européenne. S’y sont ajoutés, à la demande la Turquie, la création d’une zone de sécurité et d’exclusion aérienne à la frontière turco-syrienne, et la condamnation ferme par l’Occident des activités militaires russes en Syrie. Des éléments de négociation disparates qui laissent une désagréable impression de transactions de marchands de tapis. Sans compter qu’il s’agit d’une énième réponse partielle et de court terme à une situation politique et militaire désastreuse au Moyen-Orient, que l’Europe se refuse à affronter. L’Union est-elle à ce point en position de faiblesse à l’intérieur de ses propres frontières qu’elle est prête à toutes les concessions avec un « partenaire stratégique » dont on connaît les « imperfections » de longue date ? L’Union européenne vendrait-elle son âme au Diable ? (suite…)

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Trilogues : les oubliés de la démocratie ?

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La Médiatrice européenne (Ombudsman), Emily O’Reilly, a organisé le 28 septembre une table ronde, à laquelle avaient été conviées plusieurs personnalités politiques et de la société civile, pour débattre de la place du trilogue dans le processus législatif européen, et notamment de son manque patent de transparence. C’était également l’occasion de discuter des améliorations possibles à apporter, deux jours seulement avant la date butoir imposée aux institutions impliquées dans le trilogue – Commission, Conseil de l’Union européenne, Parlement – pour communiquer les documents demandés par l’Ombudsman : divulgation des documents des trilogues, y compris des détails des réunions, des documents concernant des trilogues en cours, des compte-rendus ou des notes élaborés après de telles réunions, ainsi que des listes de participants. Ces documents sont demandés dans le cadre d’une enquête ouverte le 28 mai dernier. L’enquête vise à promouvoir la transparence des trilogues, en vue de renforcer la transparence du processus législatif de l’Union européenne. En accord avec ses prérogatives, l’Ombudsman va maintenant pouvoir proposer des solutions aux institutions pour améliorer la transparence des trilogues. Mais qu’est-ce qu’un trilogue ? Sur quoi se fondent ces accusations de manque de transparence ? En quoi cela menace-t-il la légitimité de l’Union européenne en tant que « législateur supranational » ? (suite…)

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EDITORIAL du n° 160: L’Europe jamais aussi nécessaire et jamais aussi diabolisée. Le retour des frontières et la fin d’un tabou ?

Plus sûrement, le retour de la nouvelle idéologie dominante du nationalisme, du chacun pour soi qui prend l’ascendant dans les têtes. Un grand silence laisse la parole et toute sa…

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Changement climatique : « Il n’y a pas de plan B, parce qu’il n’y a pas de planète B ».

Le 18 avril dernier, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, avait saisi l’occasion du concert Global Citizen organisé à Washington D.C pour qualifier 2015 d’année de l’action pour le changement climatique. Pour Ban Ki-moon, il est indispensable de trouver un consensus sur le changement climatique cette année.

 

« Faisons en sorte que, dans deux cents ans, on puisse dire ‘c’est à Paris qu’il y a eu la révolution climatique’ Faisons-la ». (suite…)

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Quand immigration rime avec sécurité : le système VIS sur les visas comme arme européenne de lutte contre la criminalité et le terrorisme

Le 1er octobre, la Commission LIBE du Parlement européen a adopté le rapport sur le projet de décision du Conseil fixant la date de prise d’effet de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les États membres et l’agence Europol. En effet l’Union européenne souhaite mettre en place des outils toujours plus efficaces afin de prévenir et détecter des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves et de permettre ainsi une amélioration des enquêtes en la matière, le but étant de garantir non pas seulement la libre circulation des personnes dans l’UE mais aussi un niveau élevé de sécurité. En attendant le vote en plénière du Parlement Européen concernant ce projet de décision du Conseil, le 14 octobre prochain, penchons-nous sur le fonctionnement du système VIS et sur la possibilité d’accès aux données sur les visas. (suite…)

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Refonte du Code des visas : changements à la marge loin de la polémique autour de la crise migratoire

Le 1er avril 2014, la Commission présentait au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement modifiant du règlement (CE) n°810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (« Code des visas »). Ce Code fixe les conditions et les procédures de délivrance des visas par les consulats des États membres. La proposition de la Commission fait suite aux conclusions du rapport d’évaluation effectué deux ans après l’entrée en vigueur du règlement le 5 janvier 2010. (suite…)

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Règlement sur les successions internationales : concilier droits des héritiers, coopération judiciaire et sécurité juridique

Une succession sur dix ouverte dans l’Union européenne est internationale et cette proportion ne cesse de croître. L’adaptation des systèmes juridiques européens sur la succession requiert donc une mise en place rapide de nouvelles règles. A cela s’ajoute le fait que treize millions de citoyens de l’Union européenne d’un Etat tiers vivent dans un Etat membre de l’Union. Nous sortons du domaine où règnent l’enchevêtrement juridique et le conflit des lois. (suite…)

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Winter is coming for asylum seekers

The migration flow usually stops when winter season comes. It has always been so. However, on the basis of the last data forecasted by EASO, the flow will not stop during  the next following months. Thus, the health dimension of the migration crisis will become a priority on the top of the European agenda. This issue was examined during the informal meeting of Health Ministers, held in Brussels on September 25th. (suite…)

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