Is the Dublin Regulation really dead ?

The Schengen area does not entail that there are no borders at all. On the contrary, it means that there are no boarders inside and check points and borders toward the non EU countries. On the basis of this assumption, stated by the Schengen Code, only few countries are responsible for managing the external boarders of the EU. Some of them are under a lot of pressure. Mainly Greece, Italy, and Hungary because they constitue the « easiest » road toward the EU. In order to control the flow of migration, the right of asylum can only be claimed in one single country. This rule is set-up by the Dublin Regulation, currently discussed at the European Parliament within the context of the relocation mechanisms proposed by the Commission on September 9th 2015.  (suite…)

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Crise migratoire, les mineurs non accompagnés : la Commission s’obstine et fait la sourde oreille. La députée Nathalie Griesbeck persiste sur leur protection.

Dans l’article du 31 juillet 2015, qui analysait l’évolution de la situation des  mineurs non accompagnés en Europe, avait été laissée ouverte la question relative à un futur débat en Commission LIBE sur la protection des MIEs en Europe.En février dernier, la députée Nathalie Griesbeck avait interpellé la Commission afin de connaître ses intentions pour réaliser une meilleure protection des mineurs. En juillet 2015, la Commission a donné sa réponse mais la députée l’a jugée  « tout à fait décevante, absolument pas concrète, ni proactive ». (suite…)

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Règlement des différends : un nouveau système dans les accords négociés par l’Union européenne ? La proposition de la Commission du 16 septembre 2015 : le système juridictionnel des investissements

Le 16 septembre, la Commission européenne adoptait une proposition concernant un nouveau système transparent de règlement des litiges entre investisseurs et Etats.

Rappelons dès à présent que depuis le traité de Lisbonne, la Commission a la charge de négocier les accords d’investissements au nom de l’UE, ce qu’elle fait notamment pour le TTIP/PTCI. Pour ce faire, elle coopère avec les gouvernements des Etats membres et tient le Parlement européen régulièrement informé.

Selon la Commission, ce système devrait remplacer le mécanisme du RDIE (règlement des différends entre investisseurs et Etats) actuellement présent dans les accords négociés par l’Union et ce, pour toutes les négociations en cours ou à venir, dont celles relatives au Partenariat transatlantique de libre-échange (TTIP/PTCI/TAFTA). (suite…)

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Procédures d’infraction du mois de septembre 2015 : la Commission vise le respect du droit d’asile

Le mardi 22 septembre 2015, la Commission européenne a annoncé le lancement de 56 procédures d’infraction à l’encontre des pays européens ne respectant pas le droit européen ou ne se conformant pas à leurs obligations européennes. Si ces 56 procédures visent plusieurs secteurs de la politique européenne, pour ce mois de septembre la Commission a relevé surtout un non-respect du droit d’asile de la part des Etats membres. 41 procédures relatives à la mauvaise application du système européen d’asile ont été lancées à l’encontre de 19 Etats membres. (suite…)

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Jeunesse d’Europe : appel pour l’inclusion sociale, la citoyenneté active et la participation à la vie démocratique.

A l’initiative de la présidence luxembourgeoise, la Conférence européenne de la Jeunesse s’est déroulée du 21 au 24 septembre 2015 à Luxembourg. Elle réunissait les jeunes délégués et les directeurs généraux de la Jeunesse des Etats membres. Elle permet aux ministres européens de la Jeunesse de maintenir un dialogue permanent avec les jeunes sur des politiques qui les intéressent particulièrement. En effet, le « dialogue structuré » ainsi institué consiste à organiser des consultations nationales dans les Etats membres et des Conférences européennes de la Jeunesse, afin de « formuler des recommandations sur l’ « empowerment » des jeunes par la participation politique » . Les recommandations sont ensuite soumises au Conseil des ministres de la Jeunesse. (suite…)

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Les drogues psychoactives dans le viseur du législateur européen

Le 22 septembre 2015, les députés de la commission LIBE du Parlement Européen ont voté avec une large majorité quatre décisions d’exécution déjà adoptés par le Conseil, visant le contrôle de huit substances psychoactives. Actuellement ces substances sont légales mais se répandent toujours plus dans la société européenne, notamment grâce à Internet. Ces nouvelles drogues représentent un réel danger pour les citoyens européens tant pour la santé individuelle que pour la santé publique : les nouvelles drogues psychoactives sont souvent peu connues par les usagers ainsi que les dangers qui y sont liés. Chaque semaine une nouvelle substance apparaît sur le territoire européen! (suite…)

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Encore une réunion « extraordinaire » pour le Conseil « Justice et affaires intérieures » (JAI) avec l’adoption d’un mécanisme provisoire de relocalisation !

Après l’accord de principe trouvé le 14 septembre, un accord sur le mécanisme « provisoire » de relocalisation de 120 000 personnes a été trouvé ce 22 septembre. Pour rappel, la Commission européenne avait proposé le 9 septembre dernier un mécanisme de relocalisation de 120 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale depuis l’Italie et la Grèce. Cette nouvelle réunion extraordinaire du Conseil JAI avait été convoquée afin de rapidement trouver un accord pour faire face à cette situation. (suite…)

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Début imminent de la seconde phase de l’opération EUNAVFORMED

La mort du petit Ayan sur les plages de Turquie a permis de secouer l’opinion publique européenne. Conséquence directe, le Parlement européen s’est prononcé ce matin en faveur de la réinstallation de 120 000 migrants en provenance de Grèce, d’Italie et de Hongrie. Si le thème de la relocation des migrants est de loin le plus médiatique, l’Union européenne agit également sur d’autres fronts moins sensibles politiquement. Au moment de la publication de son Agenda sur l’immigration, la Commission avait fait de la lutte contre les réseaux de passeurs et de trafiquants une de ses priorités. C’est dans ces conditions qu’avait débuté l’opération militaire EUNAVOR MED.  (suite…)

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La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le Parlement européen adopte le rapport Ferrara.

Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58 abstentions).Les droits fondamentaux qu’est-ce que c’est ?

 

Rappel des textes et accords sur lesquels l’UE a fondé sa politique des droits fondamentaux : traité sur l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la jurisprudence ; les conventions spécifiques (Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant, Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique etc.). (suite…)

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Bis repetita placent, cette formule attribuée à Horace a-t-elle aussi les faveurs du Parlement européen ? Un signal clair en tout cas !

Le Parlement européen a considéré comme un impératif politique d’apporter, en l’espace de quelques jours et à deux reprises, son soutien à la Commission européenne, un soutien qui a son prix après l’échec lamentable du Conseil des ministres sur le plan migratoire proposé par la Commission. Une première fois le 10 septembre elle a appuyé la Commission, un appui sans surprise et massif, puis une deuxième fois le 17 septembre par un vote en urgence (fait exceptionnel) le Parlement a renouvelé sa pression sur les ministres. « L’hiver est là » avait averti Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’Etat de l’Union et il avait rappelé : « tout cela nous le savions » ! (suite…)

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