Protection des données personnelles : les échanges entre institutions publiques exigent-elles l’accord du citoyen concerné ? Les conclusions de l’avocat général.

A ce stade disons que la future réglementation aurait intérêt à préciser, car les conclusions de l’avocat général n’épuisent pas le sujet et des zones d’ombre susbsistent. Pour l’avocat général , une institution publique ne doit pas transmettre des données personnelles, telles les données relatives aux revenus, à une autre institution publique sans que la personne concernée n’ait été informée au préalable. Toutefois le consentement de la personne pour untel transfert n’est pas requis. (suite…)

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Projet de Loi français relatif au renseignement : « on n’est pas sorti de l’auberge ! », pense-t-on à Bruxelles.

Sauf à vivre coupé du monde sur une île déserte, il n’a échappé à personne, en France comme sur la place de Bruxelles, que le texte définitif du projet de loi français relatif au renseignement a été adopté le 24 juin 2015 par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi très controversé vise à fournir un cadre légal aux activités des services de renseignement français. Services qui comprennent la Direction générale de la sécurité extérieure, la Direction de la protection et de la sécurité de la défense, la Direction du renseignement militaire, la Direction générale de la sécurité intérieure, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, et enfin Tracfin qui est le service de renseignement rattaché au Ministère des finances. (suite…)

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La Gouvernance de l’Union européenne en transition

Le Luxembourg constitue, pour Martin Schulz, Président du Parlement européen, « un des piliers de l’intégration européenne », si ce n’est son « incarnation ».

 Le Conseil de l’Union européenne a vu sa présidence changer au 1er juillet 2015.

Il s’agit d’une présidence tournante ; chaque Etat membre assure la présidence du Conseil de l’Union européenne pendant une période de 6 mois : de janvier à juin, puis de juillet à décembre. Les présidences fonctionnent par « trios » depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009. Le trio actuel (juillet 2014-décembre 2015) est composé des présidences italienne, lettone et luxembourgeoise. Nous achèverons donc ce trio le 31 décembre 2015 avec la présidence luxembourgeoise qui relaie la présidence lettone depuis le 1er juillet 2015. (suite…)

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La crise migratoire en Méditerranée appelle une réponse humanitaire ! Mais aussi budgétaire : comment l’argent est-il dépensé ?

Pour sa deuxième réunion d’examen du projet de rapport Metsola/Kyenge, la commission LIBE du Parlement européen, réunie le 2 juillet 2015, a cherché un accord sur la nécessité d’une approche globale sur la situation en Méditerranée « pour régler les problèmes de migrations ». L’élément clé de la discussion tourne autour de la question de savoir comment les fonds sont dépensés en ce qui concerne l’immigration. « Dépenser l’argent du contribuable sans aucune responsabilité ne va pas atténuer la situation ». (suite…)

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Rapport Rodrigues sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne : Faire de l’école un outil de promotion de l’égalité des genres ;

Le rapport d’initiative sur l’émancipation des jeunes filles par l’éducation dans l’Union européenne, porté par l’eurodéputée portugaise du groupe des Socialistes & Démocrates, Liliana Rodrigues, a été adopté en commission parlementaire des droits de la femme et de l’égalité des genres (FEMM) le 16 juin 2015 par 21 voix contre 9. Le document de travail souligne que si « des progrès notables ont été réalisés en matière d’égalité d’accès et de réussite », il n’en demeure pas moins que « les différences entre les garçons et les filles perdurent et continuent de peser sur les uns comme les autres, dans tous les Etats membres ». La rapporteure estime également que « l’éducation devrait être considérée comme un outil en soi de correction des stéréotypes de genre » via les manuels et les programmes scolaires notamment. (suite…)

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Conclusion du Conseil européen des 25-26 juin sur la migration

Grexit, Brexit, migration, rarement un Conseil européen n’avait soulevé en même temps autant de questions sensibles, controversées. Les esprits se sont donc logiquement échaudés. Retour sur un sommet illustrant la difficulté de parvenir à des accords sur les questions d’immigrations. (suite…)

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Revisiter le théorème de Genscher. Pour une union solidaire et de la différenciation. Il est trop tard pour être pessimiste !

La différenciation était de longue date (et reste) un mot clé de la pensée de Jacques Delors, la dernière fois qu’il s’est exprimé à ce sujet était précisément en faisant référence dans l’Expansion du 26 octobre 2011, au théorème de Genscher, l’inamovible ministre des affaires étrangères de Helmut Kohl : «  Je rappelle le théorème de Hans Genscher, aucun pays ne peut obliger les autres à aller jusqu’où lui veut aller ; mais les pays qui ne veulent pas aller plus loin ne peuvent empêcher les autres de le faire. Sans cette différenciation, on n’aurait jamais eu Schengen, l’euro, le volet social du traité de Maastricht… « Dans cet article resté célèbre, intitulé » je ne suis pas le père de cet euro là !’ Jacques Delors évoquait de façon prémonitoire le cas grec ! (Cf. infra « Pour en savoir plus ») (suite…)

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Conference about frontalier work

Interview de Nathalie Griesbeck: présomption d’innocence

Jeudi 7 mai, nous avons rencontré dans son bureau du Parlement européen à Bruxelles l'eurodéputée française Nathalie Griesbeck. Membre du Mouvement démocrate (MoDem) français et du groupe Alliance des démocrates…

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Proposition de directive sur le renforcement de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Une proposition de directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales est actuellement en cours de négociation dans les institutions européennes. Pour le Parlement européen, c’est Nathalie Griesbeck (ALDE, France) qui a été désignée rapporteure à l’automne 2014. Le Conseil et la commission LIBE du Parlement européen ont arrêté leur position, place désormais à la phase de trilogue, qui a déjà débuté il y a plusieurs semaines. (suite…)

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Lutte contre la radicalisation en Europe : miser sur l’Education ?

Suite aux attentats qui ont frappé Paris et Copenhague début 2015, la nécessité d’une stratégie européenne de lutte contre la radicalisation conduisant à l’extrémisme violent s’est fait plus pressante. Ainsi, les Ministres de l’Éducation de l’Union européenne se sont réunis le 17 mars dernier dans la capitale française pour discuter des moyens à mettre en œuvre pour faire de l’éducation un instrument de la lutte contre l’extrémisme. Organisée par la délégation française avec l’appui de la Commission et de la présidence lettone du Conseil, cette réunion informelle a rassemblé les États membres – 26 au niveau ministériel – ainsi que le Commissaire européen en charge du portefeuille « Éducation, Culture, Jeunesse et Sport », Tibor Navracsics, autour d’une question : Comment l’éducation pourrait-elle mieux contribuer au sein de l’Union européenne à promouvoir la citoyenneté et les valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination ? (suite…)

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