Le débat éternel autour de l’article 7

L’Union Européenne (UE) n’est pas une simple organisation à finalité économique, mais une « communauté de valeurs ». C’est pourquoi le Traité de Lisbonne liste une série de valeurs et principes sur lesquelles se fonde l’Union et qui sont à la base de ses actions à l’intérieur et en dehors de ses frontières. Cependant, ces valeurs sont de temps en temps mises en danger, ce qui a amené les « constituants » à envisager des mécanismes de défense afin d’en assurer le respect. Mais le seul fait d’avoir des dispositions écrites n’assure pas leur efficacité en toute circonstance, faute de consensus et de volonté politique de les utiliser. (suite…)

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Le 20 juin, l’ONU célèbre comme chaque année la journée mondiale des réfugiés. Une urgence mondiale, un phénomène ancien (cent ans) et qui va persister encore longtemps. Quelques repères et les derniers chiffres.

Cela fait 15 ans que cette date symbolique du 20 juin existe, sans pour autant réussir à avoir un impact réel sur l’opinion. La Journée mondiale des réfugiés a été instituée par l’ONU pour sensibiliser l’opinion mondiale. L’Assemblée générale des Nations Unies en a décidé ainsi en 2000, par le vote de la résolution 55/76. C’est en 2001, 50e anniversaire de la signature de la Convention du 28 juillet 1957 relative au statut des réfugiés, que cette journée mondiale a été célébrée pour la première fois. La date du 20 juin a été choisie pour coïncider avec la journée du réfugié africain, mise en place dans de nombreux pays africains. (suite…)

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Le premier rapport du GRETA contre la Traite des êtres humains en Hongrie

 Le GRETA, le group d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains, a délivré le 29 mai 2015 le premier rapport sur la Hongrie. Ce pays a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains le 4 avril 2013. Malgré le fait que les autorités hongroises ont pris des mesures pour prévenir et lutter la traite, il y a des éléments qui indiquent que le phénomène a augmenté. Les rapports d’évaluation du GRETA collectent un nombre d’informations qui examinent la situation dans les Pays soumis à évaluation, en tenant compte des mesures prises ; ces rapports formulent également des recommandation pour améliorer la mise en œuvre de la Convention. (suite…)

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Droits de l’homme et Etat de droit dans le voisinage oriental de l’Union Européenne (Europe de l’Est et Asie Centrale) dans le contexte de la révision de la Politique Européenne de Voisinage

 

 Introduction : le contexte de la révision de la PEV

Le voisinage a changé profondément pendant les dix dernières années. Non seulement il y a eu des bouleversements dans de nombreux pays, mais en général la tendance dominante semble celle d’une diversification croissante au sein voisinage, ce qui a fait émerger des voisinages multiples exigeant des approches différentes et qui remet en cause l’opportunité même d’une politique de voisinage en tant que telle. Cette diversification se manifeste non seulement entre les deux voisinages (Est et Sud) mais aussi au sein de chacun des deux. On observe donc maintenant des pays qui souhaitent approfondir leurs relations avec l’Union Européenne, et d’autres qui sont moins (ou pas du tout) intéressés. Bien que la question de la différenciation soit présente dès le début et ait été évoqué à plusieurs reprises par l’Union Européenne (UE), les moyens mis en place pour la poursuivre ne se sont pas avérés adéquats.

Deuxièmement, les objectifs de la PEV, à savoir la création d’une « cercle de pays amis » et d’une zone de stabilité, sécurité et prospérité tout autour de l’Union Européenne, ne semblent pas être atteints. Au contraire, ce qu’on voit aujourd’hui aux frontières de l’Europe, c’est plutôt un « arc d’instabilité ». Egalement, l’attention portée à la promotion d’une « démocratie solide et durable » lors de la révision de la PEV en 2011 (suite aux printemps arabes) apparaît largement contredite par les évènements. (suite…)

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A nouveau GOOGLE ! La CNIL ne lâche rien en matière de droit à l’oubli. La Commission européenne semble marquer le pas en matière d’abus de position dominante.

L’enjeu est clair sur le comment appliquer le « droit à l’oubli’ :jusqu’où une décision prise sur un territoire donné peut avoir des effets sur un service qui, lui, est mondial ? La question se pose alors qu’en France la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique vendredi 12 juin une mise en demeure visant GOOGLE. Il a quinze jours pour appliquer à l’ensemble de son moteur de recherche, et pas seulement aux extensions européennes, le droit au « déréférencement », principe consacré il y a juste un an un an par la Cour de Justice européenne. Dans cette bataille, la CNIL ne risque-t-elle pas de rester isolée ? (suite…)

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Réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne : Faut-il augmenter le nombre de juges pour remédier aux lenteurs de la justice européenne ?

La réforme de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas une question nouvelle. Déjà en 2011 le Parlement et le Conseil, co-législateurs, s’étaient penchés sur ce dossier sans parvenir à trouver un accord. A l’automne 2014, un nouveau projet leur a été présenté par le président de la Cour de Justice, Vassilios Skouris, dans le but d’accélérer le traitement des affaires et remédier aux lenteurs de la justice européenne. Confromément aux traités, la Cour dispose d’un pouvoir d’initiative dans les domaines qui la concerne. En l’état, ce projet ne semble faire l’unanimité ni au Parlement européen où le député Antonio Marinho e Pinto (Portugal, ADLE) a été désigné rapporteur, ni au sein de la principale institution concernée, la CJUE. (suite…)

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Quatrième directive anti-blanchiment : l’Union au premier plan dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ?

L’Union européenne fera-t-elle écho aux propos du pape François : « le pain sale de la corruption » ? Le 20 mai dernier, le Parlement européen a approuvé l’accord interinstitutionnel sur le paquet législatif qui modifie la directive en vigueur contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce paquet législatif comprend une directive et un règlement. L’accord trouvé en décembre 2014 à l’issue des négociations en trilogue – réunions regroupant des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission – avait déjà été approuvé le 20 avril par le Conseil. (suite…)

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Legal cooperation, intelligence and information sharing: insights from Europol and ASEAN

During the last decades, globalisation has taken place in crime as in all the others sectors of the economy. Moreover, the abolition of internal borders controls makes the European Union (EU) particularly vulnerable to transnational crime. For these reasons, issues such as cross-border cooperation between law enforcement agencies and intelligence and information sharing with third countries or regional/international organisations have been gaining prominence in the EU debate. (suite…)

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La peine de mort: un problème de l’Europe

Le 28 avril, huit prisonniers ont été fusillées par les autorités indonésiennes qui les ont condamnés pour trafic de drogue. Sauf Zainal Abidin, les autres condamnés à mort n’étaient pas indonésiens, trois d’entre eux étaient nigérians, deux australiens, et un du Ghana et du Brésil. Les prisonniers ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan ( vallée de la mort ) malgré les pressions de la communauté internationale qui ont été ignorées par le président Joko Widodo. Les prisonniers ont été autorisés à choisir si avoir les yeux bandés ou pas, si être assis ou à genoux. Puis, chacun a eu trois minutes pour prier et enfin un médecin a mis une croix noire sur la poitrine de chaque condamné. Ensuite, ils ont été fusillés par un peloton d’exécution composé de douze hommes. (suite…)

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Le rendez-vous mensuel de la Commission européenne : les « Nominés » du mois de Mai

 

«Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l’État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne» (art. 258 TFUE).

 Le 28 mai la Commission européenne a publié les décisions mensuelles principales relatives les procédures d’infractions contre les États membres. Ce mois-ci la gardienne des traités a adopté 127 décisions, dont 27 avis motivés et 4 saisines de la Cour de justice de l’Union Européenne. Les infractions touchent immanquablement l’environnement et l’emploi alors que l’Espagne et la Pologne sont les plus nommées dans les avis motivés.   (suite…)

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