Surveillance et services de renseignement : le projet de loi français sur le renseignement à la lumière du rapport de la Commission de Venise sur le contrôle démocratique des services de renseignement et agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique.

  A l’occasion de sa 102e session plénière les 20 et 21 mars 2015, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe a adopté un document intitulé « Mise à jour du rapport de 2007 sur le contrôle démocratique des services de sécurité et rapport sur le contrôle démocratique des agences de collecte de renseignements d’origine électromagnétique ». Alors que le très controversé projet de loi français sur le renseignement vient d’être voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 mai, ce rapport de la Commission de Venise acquiert une importance toute particulière. Cet article, sans avoir vocation à être exhaustif, entend démêler les principaux enjeux. (suite…)

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Network Neutrality: Challenges and Responses in the EU and in the US

The Centre for European Policy Studies (CEPS), invited on Tuesday May 5th to the seminar: ‘Network Neutrality: Challenges and Responses in the EU and in the US’. “ Given the fact that “in Europe, key aspects of net neutrality regulation remain controversial and general opinion still differs on all aspects of net neutrality, even on its definition”, the seminar, chaired by Colin Blackman (Director, Digital Forum Unit, CEPS), aimed to “compare the approach adopted in the US with the current debate in Europe.” (suite…)

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EU competition policy:the game becomes Tough. Not just GOOGLE, charged for abusing its market position, but also its operating system Android is now under investigation by the EU !

It was Wednesday, April 15th when the European Commission announced to have sent a statement of objections to Google for allegedly abusing its market position, cheating on consumers and competitors by distorting Web search results to favour its own shopping service. Moreover, the European Commission has also formally started another antitrust investigation, concerning the mobile operating system Android, “investigating on whether Google has breached the EU antitrust rules by hindering the development and market access of rival mobile operating systems, applications and services to the detriment of consumers and developers of innovative services and products”. (suite…)

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Peut-on en toute circonstance mettre en prison un immigrant Illégal ? Non bien sûr. La Cour européenne va trancher dans ce sens.

Si un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne retourne sur le territoire d’un Etat membre malgré l’interdiction d’entrée dans cet Etat, les autorités peuvent-elles le condamner à une peine de prison ? La réponse à cette question est : oui !, un ressortissant étranger pouvant encourir une peine allant jusqu’à quatre ans d’emprisonnement, selon la législation italienne. Mais il s’avère qu’une telle condamnation viole probablement le droit européen, selon l’Avocat général Maciej Szpunar qui vient , le 28 avril de présenter ses conclusions en ce sens à la Cour de Justice . (suite…)

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Résolution du Parlement européen du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d’asile de l’Union européenne

Le 29 avril 2015 le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg, a adopté par 449 voix , 130 contre et 93 abstentions, une résolution pour répondre aux événements tragiques survenus récemment en Méditerranée et remédier aux lacunes des conclusions du dernier Conseil européen. (suite…)

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La peine de mort: un problème de l’Europe

Le 28 avril, huit prisonniers ont été fusillées par les autorités indonésiennes qui les avaient condamnés pour trafic de drogue. Sauf Zainal Abidin, les autres condamnés à mort n’étaient pas indonésiens, trois d’entre eux étaient nigérians, deux australiens, et un du Ghana et du Brésil. Les prisonniers ont été exécutés sur l’île de Nusakambangan ( vallée de la mort ) malgré les pressions de la communauté internationale qui sont restées ignorées par le président Joko Widodo. Les prisonniers ont été autorisés à choisir d’avoir les yeux bandés ou pas, ou d’être assis ou à genoux. Puis, chacun a eu trois minutes pour prier et enfin un médecin a mis une croix noire sur la poitrine de chaque condamné. Ensuite, ils ont été fusillés par un peloton d’exécution composé de douze hommes. (suite…)

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Le Trafic et la Traite des êtres humains : désorganiser la criminalité transfrontalière organisée.

Le 21 avril Europol a aidé les forces de l’ordre slovaques et britanniques dans le démantèlement d’une organisation criminelle impliquée dans le trafic des êtres humains. Les membres de l’organisation ont recruté plusieurs personnes originaires de la Slovaquie (la majorité des victimes sont des enfants) qui étaient à la recherche d’une protection ou de meilleures perspectives économiques, mais ce qu’elles ont trouvé a été l’exploitation de leur force de travail pour la finalité première du crime, le profit. Cependant l’action de démantèlement d’Europol n’est pas une nouveauté, le 17 mars l’organisation policière, au cours d’une opération à travers quatre Pays européens, a arrêté une organisation criminelle chinoise impliquée également dans la traite de victimes provenant de Chine. (suite…)

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The place of social rights in the EU legal order

The recognition of social rights at the European level and their incorporation inside the European Union (EU) legal system has not been an automatic process at the beginning of European integration. Conversely, it followed an evolutionary path which has unfolded over a long period of time and has required the intervention of a plurality of actors. (suite…)

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Les dépenses avec l’argent du contribuable européen seront-elles enfin bien contrôlées ? Un nouvel épisode dans la longue histoire du Parquet européen. L’accord du Parlement européen ne se fera pas sans condition. Un bras de fer avec le Conseil est engagé

 

  La lutte contre la fraude et pour la protection des intérêts financiers de l’Union européenne ont récemment acquis une place importante dans l’agenda européen. Il s’agit de contrôler l’utilisation de l’argent public de manière à renforcer la confiance des citoyens en luttant contre la fraude. Dans sa communication du 26 mai 2011 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne par le droit pénal et les enquêtes administratives, la Commission européenne justifie cette stratégie par le fait que depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, « l’Union européenne et les États membres ont l’obligation de combattre toute forme d’activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Union. » Ainsi, elle considère que « la protection des fonds européens grâce à une action juridique efficace et uniforme dans l’ensemble de l’Union doit devenir une priorité pour les autorités nationales. » Cette communication, ainsi que le document de travail associé, font état d’une multiplicité de dispositions portant sur des définitions d’infractions et des sanctions pénales. Par conséquent, la Commission a soumis au Conseil – qui rassemble les Ministres des Etats membres – et au Parlement européen, le 11 juillet 2012, une proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal. La proposition entend établir « les mesures nécessaires pour prévenir et combattre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union en définissant des infractions et des sanctions pénales ». Pour l’heure, la procédure législative suit son cours. Enfin, le 17 juillet 2013, une proposition de règlement portant création du Parquet européen a été transmise par la Commission au Conseil. (suite…)

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Programme européen en matière de sécurité intérieure 2015 : terrorisme, criminalité organisée et cybercriminalité dans le viseur de la Commission européenne

La Commission européenne a présenté le 28 avril son Programme européen en matière de sécurité pour la période 2015-2020, notamment par le biais d’un communiqué de presse intitulé « La Commission prend des mesures pour renforcer la coopération au sein de l’UE contre le terrorisme, la criminalité organisée et la cybercriminalité ». Ce communiqué s’accompagne d’une vidéo de promotion qui s’ouvre sur les images de la marche du 11 janvier 2015 à Paris qui avait rassemblé de nombreux chefs d’Etat et de gouvernement suite aux attentats ayant frappé un peu plus tôt la capitale française. Le contexte est ainsi posé. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission chargé du Respect des droits fondamentaux, apparait ensuite à l’écran pour expliquer que son institution est prête à aider les Etats membres pour assurer la sécurité de leurs citoyens. Les trois « priorités essentielles appelant une action immédiate » identifiées par la Commission dans son programme, à savoir la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, contre la grande criminalité transfrontière organisée et contre la cybercriminalité, ne constituent pourtant pas une nouveauté dans l’Agenda européen de sécurité. Il s’agit bien plus de renforcer l’efficacité des instruments existants et la coopération, conformément à ce qu’avait demandé le Parlement européen dans sa Résolution du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne. (suite…)

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