L’Espagne ne peut sanctionner le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers par une amende au lieu et place d’une mesure d’éloignement a jugé la Cour de Justice européenne. (suite…)
L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) fera date et pour plusieurs raisons : il consacre et encadre minutieusement la liberté d’expression des avocats, sanctionne quinze ans de combat dans un dossier fameux, l’affaire Borrel, et a de surcroît été adopté à l’unanimité des 17 juges de la Grande Chambre, la plus solennelle formation de la Cour de Strasbourg – alors que depuis des années, les arrêts sur la liberté d’expression étaient au contraire adoptés à une courte majorité. Les juridictions françaises ont reçu un second coup tout aussi sévère, voire plus : la France a été condamnée une seconde fois pour le placement en garde à vue, « ni justifié ni proportionné », d’un avocat venu défendre dans un commissariat un mineur qui se plaignait de violences policières». (suite…)
Quelques jours après l’appel des 66 ONG lancé dans une lettre adressée au président de la commission européenne, Jean-Claude Juncker, (cf. le dernier numéro de Nea say), et prés de deux ans après les révélations de Edward Snowden, Amnesty International consacre son dernier numéro mensuel à la surveillance de masse. Sa conclusion : cessez donc de nous surveiller ! En effet nous sommes à un tournant dans l’histoire, le moment où l’expansion de la surveillance de masse par les gouvernements occidentaux est soudain devenue plus visible. (suite…)
C’est une affaire qui couvait depuis longtemps, enfin l’arrêt est tombé, mais tout n’est pas complètement réglé. L’exclusion permanente des homosexuels du don du sang en France en raison des risques du sida peut être justifiée, mais sous de strictes conditions, a décidé mercredi la justice européenne, ce qui pourrait obliger les autorités françaises à renoncer à une interdiction pure et simple. (suite…)
La problématique terroriste, sous ses différentes formes d’expression, occupe une place importante dans le débat européen depuis 2004 et les attentats de Madrid. Ce début d’année 2015 avec le lot d’attaques terroristes qu’elle a apportées sur le continent a rendu ce débat d’autant plus vif et intense. A la suite des attaques de Paris, les dirigeants européens se sont concentrés davantage sur la lutte contre la radicalisation et le contre-terrorisme à la faveur des rapports faisant état d’un nombre croissant de citoyens européens partis combattre dans les rangs de l’Etat islamique. Ils ont plaidé pour le renforcement de la coopération des services de renseignement européens, ont appelé à la réouverture des discussions sur la Directive relative à la rétention des données personnelles et certains Etats membres de l’Union ont décidé d’accroître les ressources de la police et des services de renseignement quand d’autres ont choisi de se concentrer sur le volet prévention.
Déjà, le 15 janvier 2014, la Commission européenne avait, dans une communication intitulée « Renforcer l’action de l’UE face à la radicalisation et à l’extrémisme violent », appelé les Etats membres de l’Union européenne « à renforcer leurs actions respectives, en vue de prévenir toute forme d’extrémisme générateur de violence ». Le Parlement européen a, lui aussi, apporté sa pierre à l’édifice en adoptant une Résolution sur les mesures de lutte contre le terrorisme le 11 février 2015. Le 14 avril dernier, la commission LIBE (Libertés civiles, Justice et Affaires intérieures) du Parlement européen organisait une audition publique sur le thème « Lutte contre le terrorisme et enjeux en matière de sécurité intérieure de l’Union ». Trois axes de réflexion ont guidé les discussions. (suite…)
Au cours de la réunion de la commission Libe de jeudi 23 avril, une nouvelle initiative visant à combattre les trafiquants en Méditerranée a été présentée par Europol et par la Commission européenne. Il s’agit de l’opération surnommée « Jot Mare » (pour Joint operation team), lancé le 17 mars 2015 et basée à La Haye, dans les bâtiments d’Europol. L’opération, axée sur le renseignement, se propose de lutter contre les groupes criminels organisés qui facilitent le transport des migrants irréguliers, les activités liées à la traite des êtres humains, à la drogue, ou au terrorisme. Les actions menées contre ces groupes reposent sur un échange intensifié d’informations et sur la coopération entre les États membres, Europol, et d’autres acteurs tels qu’Interpol et Frontex, partenaires clés. (suite…)
On Thursday, April 23th, the policy brief: “Mass surveillance: Technology foresight, options for longer term security and privacy improvements” was presented to the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs. The speakers, Stefan Schuster (Tecnalia) director of the project, and Patrick de Graaf (Capgemini Consulting), introduced the Commission on this newly developed policy brief and it’s aims. “The purpose of this policy brief is to provide the Members of the European Parliament with technology oriented policy options, regarding the protection of the European Information Society against mass surveillance.” (suite…)
Le mercredi 8 avril, la chaîne de télévision française TV5 Monde a été ciblée par une attaque cybercriminelle. Le trou noir est commencé vers 21 h, d’abord cela s’est traduit par des perturbations dans la diffusion des transmissions, ensuite la cyber-attaque a secoué également les réseaux sociaux des comptes Twitter et Facebook de la chaîne. Les systèmes de diffusion de l’émission ont été gravement corrompus. Beaucoup d’heures ont été nécessaires pour rétablir TV5 Monde. La cyber-attaque a été d’une puissance sans précédent. Par ailleurs, elle a remis en question le système de protection informatique et médiatique au niveau national et européen. La criminalité est en train de changer dans ses modalités et ses cibles. Des solutions supranationales et une plus large coopération européenne doivent être engagées. (suite…)
Les musulmans vont-ils dépasser en nombre les chrétiens ? Les non croyants augment-ils de façon importante ? Deux questions essentielles parmi d’autres pour l’opinion publique. En se fondant essentiellement sur des critères démographiques (âge, taux de fertilité, mortalité, migrations, espérance de vie), le Pew Research Center, think tank américain renommé, dessine les contours du paysage religieux mondial (plus de 200 pays)dans une étude détaillée. Il apparait que le pourcentage des incroyants va diminuer en trente cinq ans alors que l’Europe va connaitre une évolution inverse (33%). Ce sera (et c’est déjà ) une source de difficultés supplémentaire, incompréhensions et tensions diverses. Ce constat renforce l’appel du Pape François au Parlement européen qui a demandé à ses interlocuteurs sinon de se convertir ou de pratiquer une religion, mais simplement de s’ouvrir à la transcendance, moyen selon lui de réduire les tensions et de marginaliser les extrémistes religieux et fanatiques de tout bord. (suite…)
Ce sont pas moins de 66 ONG, actives dans la défense des libertés numériques qui le 21 avril ont envoyé une lettre à Jean-Claude Juncker . Ces associations à l’initiative de EDRI et de son président Joe Mc Namee (mais aussi le Beuc, le Bureau européen des unions de consommateurs, ou Free Fundamental Rights european experts group et aussi, bien sûr, eulogos) se disent très inquiètes : rien n’avancent et les échos que l’on a laissent entrevoir un risque élevé d’abaissement des standards de protection par rapport à l’ancienne directive qui date de 1995. Elles demandent donc à la Commission de définir comme ligne rouge le maintien du même niveau de protection . (suite…)