Echange de vues sur la situation en Ukraine avec Pavlo Klimkine, 17 novembre 2014

Lors de sa réunion du 17 novembre 2014, la commission AFET du Parlement européen a reçu Pavlo Klimkine, ministre ukrainien des affaires étrangères. Cela a été l’occasion d’évoquer les élections des dernières semaines, la situation du pays en général et les défis qui attendent la majorité pro-européenne du parlement ukrainien (la Rada) et le gouvernement. Les relations entre l’Ukraine et l’Union européenne semblent devoir s’intensifier, le ministre ayant, à plusieurs reprises, remercié l’Union pour son aide « fondamentale » et réclamé la poursuite de celle-ci tandis que les députés s’y sont généralement montrés favorables. (suite…)

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Union européenne et Asie centrale : Initiative Etat de droit, 4ième Réunion des ministres de la Justice, 14/15 Octobre 2014.Astana Kazakkstan.

L’Initiative pour l’État de Droit est un programme phare de la Stratégie pour un Partenariat renforcé entre l’Union Européenne et les pays d’Asie Centrale qui anime les relations entre les deux régions (The European Union and Central Asia : the new partnership in action : http://eeas.europa.eu/central_asia/docs/2010_strategy_eu_centralasia_en.pdf). L’Allemagne et la France, en coopération avec le Service Extérieur européen et la Commission, coordonnent l’Initiative pour les États membres, en liaison avec les autres organisations concernées, telles que le Conseil de l’Europe et la Commission de Venise. (suite…)

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Immigration américaine : « Nous sommes et seront toujours une Nation d’immigrants » (Barack Obama)

Jeudi 20 novembre 2014 Barak Obama a annoncé des nouvelles mesures qui détermineraient la régularisation d’au moins 4 sur 11,4 millions des migrants actuellement résidant illégalement sur le territoire américain. Sont-elles un message positif et solidaire, dont l’Europe doit s’inspirer ? (suite…)

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STOP THINKING ABOUT HOMELESS PEOPLE AS MIDDLE AGED MEN WITH BEARDS! WOMEN HOMELESSNESS EXISTS AND IT NEEDS A TARGETTED ANSWER

Homelessness is a condition which regards both men and women, nevertheless when we think about homeless people we figure a middle aged man with long beard. Women homelessness is different from men’s because of the causes and the way they experience it but available services for homeless are designed to meet men’s needs and most of them are not suitable for women. The result is that women try to avoid services and develop alternative strategies which expose them to risks such as violence, abuse and forced prostitution or they access services when their situations is worsened and it is more difficult to get help. (suite…)

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La Commission LIBE en faveur de la modernisation de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

L’objectif de la modernisation est de renforcer la protection des personnes au regard de l’évolution technologique en leur permettant notamment de mieux maîtriser l’utilisation faite de leurs données personnelles mais aussi la responsabilité de ceux qui traitent ou font traiter des données.

Edictée en 81 cette convention avait servi d’inspiration à de nombreux textes tant internationaux qu’européens. C’est à l’heure d’aujourd’hui le seul instrument contraignant à l’échelle internationale. Ouverte à la ratification par les Etats tiers au Conseil de l’Europe, la Convention 108 réunit 46 signataires. D’autres Etats souhaitent la ratifier comme le Maroc et l’Île Maurice.

Le 19 novembre 2012 la Commission européenne avait adopté une recommandation permettant l’ouverture des négociations en vue de la modernisation de la Convention mais celle ci n’a pas aboutit.

La modernisation traîne, et la synchronisation de son agenda avec celui de la Commission LIBE ne peut plus durer. Jean Philippe Walter a affirmé que la modernisation de la Convention 108 ne peut plus attendre que les institutions européennes décident d’adopter une nouvelle législation en matière de protection des données sur internet. Il a été souligné que cette Convention ne risquerait pas d’aller à l’encontre des futurs textes européens. Les évolutions ont déjà été évoquées à de nombreuses reprises et concernent essentiellement le renforcement des pouvoirs des autorités administratives compétentes en matière de protection des données ainsi que le renforcement des garanties. La transparence sur le traitement des données sera accentuée notamment en ce qui concerne le consentement et la finalité du traitement des données des individus.

On peut souligner deux questions essentielles soulevées par les députés. L’une concerne le consentement relatif au traitement des données, l’autre concerne la transparence du traitement et la finalité de celle-ci.

Un consentement explicite ?

Les députés se sont interrogés sur le consentement au traitement et les qualités de celui ci. Conformément au projet de modernisation il est prévu que « le traitement de données ne peut intervenir que si la personne concernée a donné son consentement de manière spécifique, libre et éclairé ou si le traitement repose sur un autre fondement légitime prévu par la loi. Les députés ont demandé si les Etats s’étaient accordé sur le caractère explicite d’un tel consentement. En effet parfois les données peuvent être traités sans que la personne propriétaire de ses données ne soit réellement consciente de la finalité, ni même de l’importance, de son traitement.

Il a été souligné le principe de minimisation des données, c’est à dire que le traitement des données doit être limité au strict minimum.

Renforcement du principe de transparence du traitement

Le projet de modernisation introduit une nouveauté concernant la transparence du traitement. « Le responsable du traitement devra fournir un minimum d’informations, notamment relatives à son identité et à sa résidence habituelle ou son lieu d’établissement, sur les finalités du traitement qu’il effectue, sur les destinataires de données, sur la durée de conservation et sur les moyens d’exercer les droits des personnes concernées. »

Etroitement liée au consentement, la transparence concernant   la finalité du traitement est extrêmement importante.

Pourquoi la modernisation de la Convention 108 devrait-elle être adoptée ?

La Convention 108 est ouverte à la ratification des Etats tiers au Conseil de l’Europe, trainer dans la modernisation de celle-ci ne fait que ralentir l’évolution internationale de la protection des données. Le Conseil de l’Europe a servi de modèle dans la protection des données à l’échelle internationale et la modernisation de sa Convention 108 est nécessaire si l’Europe veut continuer à jouer un rôle essentiel dans ce domaine. D’autre part les ralentissements des travaux de modernisation retardent la signature de nouveaux Etats à la Convention ?

Les derniers bouleversements en matière de droit à l’oubli n’auront pas eu d’impact sur la philosophie de la Convention 108. Jean Philippe Walter a affirmé que rien n’était prévu en la matière car les objectifs de ce droit sont déjà prévus par le droit de rectification et d’opposition.

Marie Anne Guibbert

Pour en savoir plus :

  • Discours de Jean Philippe Walter langue (FR) – http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/libe/dv/auditionlibe_/auditionlibe_en.pdf
  • Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – Conseil de l’Europe – 28/01/1981 – (Langue FR –EN) – http://conventions.coe.int/treaty/fr/treaties/html/108.h
  • Modernisation of Convention 108 – Conseil d’Europe – Langue (EN) – http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/modernisation_fr.a
  • Commission to renegociate Council of Europe Data Protection Convention on behalf of   EU (MEMO) – European Commission – Langue (EN) – http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-877_fr.htm

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Les fortes tensions entre la Turquie et Chypre à propos des mesures prises par la Turquie dans la Zone économique exclusive, en débat au Parlement européen novembre 2014)

Le Parlement européen a consacré une partie de sa séance plénière du 12 novembre 2014 à une discussion sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de…

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« Cachée sous nos yeux » : le plus grand rapport statistique de l’UNICEF sur la violence envers les enfants

« Il ne peut y avoir plus vive révélation de l’âme d’une société que la manière dont elle traite ses enfants. L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. »

Nelson Mandela

Les cas de violence physique, sexuelle et psychologique envers les enfants sont en augmentation dans le monde. C’est ce qu’affirme le rapport de l’UNICEF « Hidden in Plain Sight » (« Cachée sous nos yeux »), publié le 4 septembre 2014, la plus grande collection de données jamais produite sur la violence envers les enfants, contenant une analyse statistique menée dans 190 pays. En étudiant les formes de violence ainsi que les attitudes et les normes sociales dans le monde, le rapport met en lumière des problèmes jusqu’à présent insuffisamment documentés : les comportements qui perpétuent et tolèrent la violence et la brutalité même dans les endroits où les enfants devraient se sentir plus en sécurité, tels que les écoles et les foyers. Le rapport a pour objectif d’utiliser des données pour rendre la violence envers les enfants, ainsi que ses nombreuses ramifications, plus visibles, de permettre une meilleure compréhension de son ampleur et de sa nature, et de proposer des pistes pour sa prévention. Les résultats présentés par l’UNICEF sont un appel vibrant à l’action. (suite…)

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Judicial cooperation needs access to provisional legal aid: the proposal for Directive discussed in LIBE committee on the 11th of November.

This proposal for directive is a part of the package on procedural rights for suspects or accused persons in criminal proceedings proposed by the Commission in November 2013. Harmonization of safeguards for suspects and accused persons deprived of liberty is of paramount importance also thanks to the creation of the European Arrest Warrant. Every Member State (MS) has different procedural rules and this means that the level of protection differs widely across the EU. The right to access to legal aid for the people deprived of liberty represents the condition sine qua non for the exercise of all the other rights when facing criminal proceeding. (suite…)

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Sécurité nationale : un concept flou, insaisissable, fuyant. La commission LIBE du Parlement européen se lance à sa poursuite

Le 27 août 2014 la députée Sophie in’t Veld (ALDE) avait soumis à la Commission la question suivante : ‘Can the Commission clarify its definition of ‘national security’ when applied in relation to adopted or proposed EU legislation as a reason for the application of specific measures and provisions?’. Pour toute réponse José Manuel. Barroso déclarait : ‘Since Article 4 (2) TEU provides that safeguarding national security remains the sole responsibility of each Member State, the Commission, when preparing legislation, carefully scrutinises that the envisaged measures fall within the competence of the Union.’ (suite…)

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Les programmes de l’Union européenne pour les instruments de financement (DG JUST, Commission européenne) –programme « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » commission LIBE du Parlement européen, 10novembre 2014)

Lors de sa réunion du 10 novembre 2014, la commission LIBE du Parlement européen a reçu Mme Paraskevi Michou, directrice générale de la DG Justice de la Commission européenne, pour une discussion sur les programmes de travail pour 2014 et le financement de la mise en œuvre des programmes « Justice » et « Droit, égalité et citoyenneté » de l’Union européenne. Il s’agissait de la première rencontre avec les députés de LIBE depuis l’établissement du programme multi annuel. (suite…)

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