L’UE s’apprête à accorder davantage de garanties aux mineurs non accompagnés.Après l’adoption par la Commission européenne, en septembre 2012, d’un rapport à mi-parcours, le Parlement européen s’apprête à préparer un rapport d’initiative visant à renforcer la protection des enfants migrants non accompagnés. La Commission des Libertés civiles de la Justice et des Affaires intérieurs (LIBE), qui est chargée de la rédaction du rapport, s’est réunie le 5 novembre dernier. Dans cette occasion, la rapporteure Nathalie Griesbeck (ALDE, FR) s’est confrontée avec l’Agence des Nations unies pour les réfugies (UNHCR) ainsi que la Commission. (suite…)

La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Ce fonds, proposé dans le cadre du projet de budget pluriannuel pour la période 2014-2020, en cours de négociation, doit être approuvé par les Etats membres et par le Parlement européen. Il permettrait de fournir une aide alimentaire aux plus pauvres, mais aussi des vêtements et des biens de première nécessité aux sans-abri et aux enfants dans les situations de « privation matérielle ». Dans le cadre de programmes nationaux, le fonds supporterait 85 % du coût de l’aide, et les Etats membres prendraient en charge 15 %. Il s’agit donc plus d’une aide aux plus démunis qu’à proprement parler un instrument de lutte contre la pauvreté qui aiderait les personnes à sortir de la pauvreté. (suite…)

L’abaissement radical de l’âge de la retraite des juges hongrois constitue une discrimination fondée sur l’âge non justifiée(arrêt affaire C-286/12. Cette mesure n’est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le législateur hongrois visant à uniformiser l’âge de la retraite des professions du service public et à mettre en place une structure d’âge plus équilibrée dans le secteur de la justice. La Hongrie avait abaissé l’âge du départ à la retraite des juges de 70 à 62 ans, une mesure considérée par l’opposition comme un moyen pour pouvoir se débarrasser de magistrats gênants. C’est une discrimination non justifiée fondée sur l’âge. Cette mesure aurait eu pour effet de faire partir plus de 270 juges soit 10% des juges du pays. Près de 200 juges ont été renvoyés et remplacés (suite…)

Le rôle plusieurs sociétés européennes dans la surveillance et la censure de certains peuples ne fait pas de doute selon Reporters Sans Frontières. L’association vient de lancer un appel à la Commission européenne afin que les 27 contrôlent mieux les exportations de technologies de surveillance et de censure, ce contrôle devrait s’exercer  au même titre (et si possible mieux)que celui des armes de guerre. (suite…)

Dans  son bulletin d’information du 31 octobre dernier, (EN)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/newsletter_31_enpdf1_1351690272.pdf les avocats européens ont présenté leurs positions sur quatre thématiques liées au droit des technologies de l’information. (suite…)

Les Etats membres ne respectent pas leurs obligations en vertu du droit de l’Union, le mois d’octobre, on étés en nombre de 16. En effet, la Commission européenne à publié, le 24 octobre, les décisions relatives aux procédures d’infraction. Elle à émis 25 avis motivés et 10 saisines de la Cour de Justice. Le domaine plus transgressé est celui de la Fiscalité et de l’Union douanière, suivi par celui de la Santé et Protection des consommateurs. Parmi les Etats « montrés du doigt » par la Commission, la Pologne a fait l’objet d’un plus grand nombre de mesures. (suite…)