Les Etats membres de l’UE doivent ratifier la Convention de l’OIT sur les travailleurs domestiques, bientôt une proposition de la Commission

L’Organisation Internationale du Travail (OIT) a adopté le 16 juin 2011 la Convention n°189 ainsi que la Recommandation n°201 concernant les travailleurs domestiques. Le travail domestique est « travail effectué au sein ou pour un ou plusieurs ménages ».  Les taches exercées sont les pus variés, notamment la cuisine, la blanchisserie, le nettoyage et le gardiennage, le soin des personnes âgées ou handicapés. Les travailleurs dans ce domaine sont très souvent des jeunes femmes, mais aussi des hommes de tout âge. Très souvent ils ne jouissent pas de la même protection que la plupart des autres catégories de salariés. (suite…)

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Lutte contre la pauvreté ou aide aux plus démunis : Bruxelles veut consacrer 2,5 milliards d’euros à la lutte contre la pauvreté. 116 millions de personnes menacées de pauvreté

 

La Commission européenne a proposé mercredi 24 octobre la création d’un fonds d’aide pour les millions d’Européens pauvres au sein de l’Union, qui serait doté de quelque 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2020. Ce fonds, proposé dans le cadre du projet de budget pluriannuel pour la période 2014-2020, en cours de négociation, doit être approuvé par les Etats membres et par le Parlement européen. Il permettrait de fournir une aide alimentaire aux plus pauvres, mais aussi des vêtements et des biens de première nécessité aux sans-abri et aux enfants dans les situations de « privation matérielle ». Dans le cadre de programmes nationaux, le fonds supporterait 85 % du coût de l’aide, et les Etats membres prendraient en charge 15 %. Il s’agit donc plus d’une aide aux plus démunis qu’à proprement parler un instrument de lutte contre la pauvreté qui aiderait les personnes à sortir de la pauvreté. (suite…)

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Conservation des données personnelles. Le Parlement Européen pose des questions : Quand ? Quelles garanties ? Quelle efficacité ?

Réunis en séance plénière à Strasbourg du 22 au 25 octobre, les parlementaires européens ont abordé, dans les dernières heures du 23 octobre, la question de la révision de la directive européenne relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communication (Directive 2006/24/CE). (suite…)

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Coopération judicaire en matière pénale : Mme Reding s’exprime sur la probation comme alternative à l’emprisonnement ou à la détention provisoire.

Voici le message que Viviane Reding, la Commissaire de l’UE pour la Justice et vice présidente de la Commission européenne, souhaite adresser au secteur européen de la probation par l’intermédiaire de l’Organisation européenne de la probation.. (suite…)

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Vers plus de démocratie en Europe ? Les partis politiques européens auront-ils un statut juridique avant les prochaines élections ?

La Commission européenne a présenté deux propositions législatives, l’une sera destinée à remplacer le règlement de 2004 sur le statut et le financement des partis. L’autre proposition modifie les règles de financement relevant du Règlement financier. Le règlement de 2004 (CE n° 2004/2003) sur le statut et le financement des partis, indique les conditions pour qu’un organisme soit qualifié de parti politique au niveau européen. Cette qualification permet à un parti de recevoir un financement annuel du Parlement européen sous forme d’une subvention de fonctionnement. La subvention peut couvrir jusqu’au 85% des dépenses du parti. (suite…)

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L’esclavage existe en Europe : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme

La France a été condamnée le 11 octobre dernier à verser 30 000 euros à une orpheline devenue esclave de sa tante,pour avoir failli dans sa lutte contre le travail…

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Frontex, sauvetage des migrants en mer: un rôle pas toujours très claire dans le cadre européen. Le directeur, Ilkka Laitinen, auditionné par le Parlement européen

Pendant la dernière réunion LIBE (11 octobre 2012), le directeur de l’agence Frontex, Ilkka Laitinen, a fait une présentation des mesures de sauvetage en mer des migrantes dans le cadre des opérations Frontex. Cette agence  s’occupe de la gestion de la coopération internationale aux frontières externes des états membres de l’Union européenne. (suite…)

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Commission Criminalité (CRIM) du Parlement européen : les premiers résultats, donner les moyens à l’UE pour lutter contre les mafias. L’UE doit agir de façon coordonnée.

La Commission CRIM a présenté le premier document de travail du rapporteur Salvatore Iacolino (PPE), après une série d’auditions sur le crime organisé qui se sont tenues lors des réunions précédents. (CF. Nea say). Quatre autres documents thématiques ont été préparés par d’autres membres sur la confiscation des avoirs, sur les cartels de la drogue, le trafic des êtres humains et  la cybercriminalité. (suite…)

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Hongrie et commission de Venise du Conseil de l’Europe : « un pas dans la bonne direction, mais des problèmes demeurent » concernant la réintégration des juges mis en retraite et le dépaysement des affaires

 Dans un avis adopté par la Commission de Venise – l’organe consultatif indépendant du Conseil de l’Europe en matière constitutionnelle –, celle-ci salue les récentes modifications apportées aux lois hongroises sur le pouvoir judiciaire, qui restreignent les pouvoirs du président de l’Office national de la justice. Les changements tendant à limiter la durée du mandat du président de l’Office et soumettent ses pouvoirs discrétionnaires à un contrôle judiciaire ont été favorablement accueillis par la Commission, car ils accroissent l’indépendance de la justice. Comme indiqué dans l’avis, les amendements étaient axés sur les questions soulevées par le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, dans son dialogue avec le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, et le Vice-Premier ministre, Tibor Navracsics. (suite…)

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Matchs truqués : le Conseil de l’Europe rédige une convention internationale .

 La rédaction d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et notamment les matchs arrangés, a commencé. Le Comité des Ministres a invité l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) de l’Organisation à ouvrir des négociations, les Etats membres et non membres de l’APES étant invités à participer aux négociations et au processus de rédaction. (suite…)

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