Dans le cadre des préparatifs d’adhésion de la Roumanie à l’UE en 2007, le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été créé pour soutenir ce pays et suivre les progrès dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. (suite…)
Depuis son lancement, l’instrument de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) fait l’objet de nombreux débats. Quelle est l’utilité de l’ICE ? Est-il possible qu’une initiative aboutisse en proposition législative la Commission ? Une conférence a été organisée à Vienne le 5 octobre dernier par l’Austrian Institute for European Law & Policy et l’European Citizen Action Service (ECAS). Après Barcelone et Paris ( cf. compte rendu dans Nea say) ce troisième rendez-vous a eu pour but une nouvelle fois de comprendre et améliorer l’instrument de l’ICE mais les difficultés et les suggestions restent les mêmes. (suite…)
Dans le cadre des préparatifs d’adhésion de la Roumanie à l’UE en 2007, le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) a été créé pour soutenir ce pays et suivre les progrès dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption.
Les objectifs de référence ont été définis dans quatre domaines : réforme judiciaire, intégrité, lutte contre la corruption à haut niveau, prévention et lutte contre la corruption dans le secteur public. Cette décision prévoyait l’établissement de rapports réguliers par la Commission et la poursuite du mécanisme aussi longtemps que les objectifs du MCV n’auront pas été remplis et les quatre objectifs de référence atteints. (suite…)
Dans l’émission de Tv Andrew Marr Show de la BBC(7 octobre) alors que s’ouvre le congrès du parti conservateur a rappelé sa détermination qui l’avait conduit à mettre son veto « fiscal compact treaty », il est prêt à faire à nouveau preuve de la même détermination concernant le budget européen mais aussi l’immigration. (suite…)
Xénophobie Europe, c’est le livre que publie le 4 septembre, Claire Rodier, une figure reconnue sur les questions migratoires. Son enquête sur la gestion des flux migratoires par les Etats l’amène à conclure que cette gestion tend à leur privatisation croissante. C’est l’un des tous premiers livres à s’intéresser à l’économie très rentable, estime-t-elle, des contrôles aux frontières. De la construction et de la gestion des centres de rétention à la surveillance des frontières à l’aide des technologies de pointe l’enquête souligne l’emprise croissante du secteur privé sur ces missions fondamentales de l’Etat.
De longue da (suite…)
Lors de la réunion LIBE du 20 septembre2012, Monica Luisa Macovei a présenté le projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’union européenne. Le 12 mars 2012, la Commission européenne avait présenté la proposition de directive. Cette directive fixe des règles minimales à l’intention des États membres en ce qui concerne le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle par les moyens suivants : confiscation directe*, confiscation en valeur**, confiscation élargie***, confiscation en l’absence de condamnation**** et confiscation des avoirs de tiers*****. (cf. infra la définition de chacun de ces termes) (suite…)
Alors qu’en France l’opinion publique se passionne et se divise comme le gouvernement où le ministre de la justice et le ministre de l’intérieur s’affrontent, il est bon de jeter un regard objectif qui se veut un peu plus apaisant.Le système pénitentiaire est contesté en Europe car il n’aide absolument pas à promouvoir la réintégration des délinquants dans la société. La prison ne réduit pas la délinquance , au contraire il renforce la récidive. Des solutions alternatives à la prison sont vraiment nécessaires. C’est un débat voisin de celui qui a concerné l’abolition la peine de mort : sa suppression n’a pas fait augmenter la criminalité. (suite…)
Le 19 septembre, à l’occasion de la réunion de la commission des Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen (LIBE), Cecilia Malmström a salué les résultats obtenus. En effet la LIBE a adopté un accord relatif à la refonte du règlement « Dublin II ». Le même jour les députés ont approuvé le projet de lois définissant l’ensemble de normes pour l’accueil et le traitement des demandeurs d’asile dans l’Union européenne. (suite…)
L’Union Européenne et sa stratégie numérique :
Dans le cadre de la stratégie « Europe 2020* », la Commission européenne a mis en avant l’objectif d’établir une stratégie numérique pour l’Europe. Cette stratégie, initiée par la Commission en 2010, a pour objectif premier de développer un marché unique numérique en Europe. Mais une série d’obstacles empêchent encore la mise en place de ce marché numérique. (suite…)
La Commission européenne a adopté, jeudi 27 septembre, les décisions relatives aux procédures d’infraction. Selon les traités, la Commission prend chaque mois de l’année des décisions contre les Etats membres qui ne respectent pas leurs obligations en vertu droit de l’Union européenne. (suite…)