Protection consulaire des citoyens européens : les délégations de l’UE appelées à jouer un rôle décisif.

Les services diplomatiques et consulaires de tous les États membres de l’UE doivent donner à tout citoyen de l’UE, à la recherche d’une aide à l’étranger, la même protection qu’ils accordent à leurs propres ressortissants, selon les députés de la commission des libertés civiles. Ils appellent également les délégations de l’UE à jouer un rôle clé dans le renforcement de la protection des ressortissants de l’UE dans les pays tiers. (suite…)

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Protection des victimes de la criminalité : le Parlement européen pour des droits minimums pour tous les 75 millions de victimes chaque année

Le Parlement Européen a voté en plénière, à Strasbourg, le 12 Septembre 2012, la proposition de directive des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité. Le rapport de Teresa Jiminez-Becerril (PPE,ES) et Antonyia Parvanova (ADLE BG) a été adoptée par 611 voix pour, 9 contre et 13 abstentions. Les victimes de crimes commis à l’étranger peuvent être confrontées à de graves problèmes en raison des différences de cultures, de langues et de législations. La directive vise à garantir que pour tout crime (vol avec violence,vol qualifié, agressions, viols, harcèlement, crime commis par la haine, attentats terroristes, ou traite des êtres humains) et quel que soit l’endroit où le crime est commis dans l’UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect, dignité et aient accès aux services de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation. (suite…)

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Situation en matière de droits fondamentaux : normes et pratiques en Hongrie. Le Parlement européen reprend le dossier.

  Conformément à la résolution du 16 février 2012), la Commission LIBE est en train d’écrire un deuxième document de travail sur la situation en Hongrie. Lors de la dernière…

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2013: L’Année Européenne des Citoyens. Une occasion pour que les citoyens européens soient mieux informés sur leurs droits.

L’année 2013 marquera le 20e anniversaire de l’établissement de la Citoyenneté  de l’Union à cette occasion et la Commission Européenne a proposé le 11 août 2012 de désigner le 2013 comme l’ « Année européenne des citoyens », en vertu du principe de citoyenneté de l’Union établit dans le Traité de Maastricht. La création de la citoyenneté de l’Union a affecté la vie de millions de personnes avec une série d’avantages, comme par exemple : voyager en dépensant moins, accéder aux systèmes transfrontaliers de soins de santé et traverser les frontières facilement. Les députés européens viennent d’en débattre lors de la réunion de la commission des libertés civiles (LIBE) du 3 Septembre 2012, le projet de rapport de Mme Papadopoulou sur l’ Année Européenne des Citoyens a été adopté par 45 voix, 2 voix contre et 2 abstenions, selon la «procédure législative ordinaire» (codécision).  Le vote en plénière aura lieu en Octobre. (suite…)

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Le Parlement européen prendra-t-il le leadership en matière de lutte anticorruption contre les grandes firmes minières, pétrolières et autres ?

L’Europe prête à durcir les règles anticorruption pour les industries extractives ? Les Groupes miniers et pétroliers souvent accusés d’entretenir corruption et opacité financière dans les pays les plus pauvres mais riches en ressources naturelles et démocratiquement faibles, ont-ils  perdu une bataille, mardi 18 septembre, au Parlement européen. La Commission des affaires juridiques a adopté un projet d’avis, mais la commission n’est pas chef de file et la commission du marché intérieur a un poids  bien supérieur . Le débat sera animé. (suite…)

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L’administration Obama lâche du lest sur Guantanamo et autorise le transfert de prisonniers de Guantanamo

L’administration américaine a publié le vendredi  21 septembre une liste, jusque-là tenue secrète, de 55 détenus de Guantanamo dont le transfert a été approuvé. Quelque 167 prisonniers sont encore enfermés dans la prison controversée, dont Barack Obama avait promis la fermeture au moment de son élection. Cette décision intervient  alors que la campagne électorale des présidentielles bat son plain et quelques jours après le vote au Parlement européen d’une résolution sur les prisons secrètes de la CIA et quelques jours après la mort d’un neuvième détenu de Guantanamo. (suite…)

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La citoyenneté européenne, son expression et ses initiatives à l’heure du numérique ?

Alors que l’Union Européenne abordera 2013 sous l’angle de « L’Année européenne des citoyens », l’article publié par Hubert Guillaud (journaliste français travaillant pour la Fondation Internet nouvelle génération) le 12 septembre dernier soulève la question du lien qu’entretient la citoyenneté avec le monde numérique. (suite…)

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Protection des données personnelles : le Parlement Européen donne le départ d’un marathon qui se terminera en fin de législature.

C’est le 19 septembre dernier que la Commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a mis à son ordre du jour un échange de vues sur un document conjoint portant à la fois sur le règlement général du Parlement sur la protection des données (protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et libre circulation de ces données) et à la fois sur la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et la libre circulation de ces données. Ce document a été présenté par les deux rapporteurs : Jan-Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE) et Dimitrios Droutsas (S&D, GR). Ces derniers ayant souligné combien les intentions des Etats membres étaient peu claires en la matière. (suite…)

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Mise à jour. Pas de droit au suicide assisté dit la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) .

L’engagement du président français François Hollande de revoir la loi Leonetti sur la fin de vie et la sortie d’un film de qualité, « quelques heures de printemps » donnent au sujet un…

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Le Contrôleur européen (CEPD) à la protection des données critique fortement le nouveau système EURODAC : une menace sur les droits civiques. « L’érosion progressive des droits fondamentaux se poursuit »alerte Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre.

La proposition de la Commission européenne d’autoriser la police d’utiliser la nouvelle base de données européennes d’empreintes digitales (EURODAC) est une grave intrusion dans les droits d’un  groupe vulnérable, selon Peter Hustinx dans son avis du 5 septembre. Lors de la réunion de la commission LIBE du Parlement européen du 3 septembre , il avait annoncé aux députés l’imminence de cet avis. Il s’est ému de l’érosion progressive des droits fondamentaux. La proposition de la Commission présentée en mai dernier à la demande des Etats membres pourrait octroyer aux forces de police un accès certes conditionnel mais excessif à Eurodac  d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. (suite…)

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